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❓ FAQ — AIPP / DFP et fonction de reproduction : atteinte à l’appareil génital
1. Que signifie AIPP ou DFP pour les fonctions génitales ?
2. Quelles atteintes peuvent être concernées ?
- Les organes génitaux internes (utérus, ovaires, testicules, prostate) ;
- Les organes externes (pénis, vulve) ;
- Les voies urinaires ou nerveuses liées à la fonction sexuelle ;
- Ou la fertilité (stérilité masculine ou féminine secondaire à une faute médicale ou un accident).
3. Comment est évaluée la perte de fonction de reproduction ?
- Les bilans biologiques (spermiogramme, dosages hormonaux) ;
- Les examens d’imagerie ou chirurgicaux ;
- Et le retentissement sur la vie personnelle, conjugale et reproductive.
Cette perte est exprimée en pourcentage d’AIPP ou de DFP.
4. Quels taux sont généralement retenus pour une atteinte de l’appareil génital ?
- Atteinte partielle des organes génitaux : 5 à 15 % ;
- Stérilité ou perte de la fonction de reproduction : 20 à 35 % ;
- Impuissance ou frigidité permanentes : 15 à 30 % ;
- Perte complète des organes génitaux : jusqu’à 50 %.
Le taux dépend du retentissement physique, psychique et conjugal.
5. La stérilité est-elle indemnisable même en l’absence de douleur ?
La stérilité définitive ou la perte de possibilité de procréer constitue un préjudice autonome indemnisable, même sans douleur, car elle représente une perte majeure de la potentialité physique et affective.
6. Le préjudice sexuel est-il distinct du DFP ?
Le préjudice sexuel fait partie des préjudices extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac.
Il inclut :
- La perte du plaisir ou de la libido (préjudice sexuel physiologique) ;
- La perte de fertilité (préjudice sexuel procréatif) ;
- Et l’atteinte à la vie de couple (préjudice sexuel relationnel).
Il s’ajoute au taux d’AIPP/DFP.
7. Quelles preuves fournir à l’expert médical ?
- Les comptes rendus opératoires ou d’examens ;
- Les certificats médicaux relatant la perte de fonction génitale ;
- Un éventuel suivi psychologique ou sexologique ;
- Et tout document attestant des difficultés de conception ou d’éjaculation.
8. Ce type d’atteinte peut-il avoir un impact sur la vie de couple ?
L’expert et le juge prennent en compte le retentissement sur la vie conjugale : troubles relationnels, sentiment d’incomplétude, isolement, perte d’estime de soi.
Ce volet relève du préjudice d’établissement ou du préjudice sexuel relationnel.
9. Le taux peut-il être contesté ?
La victime peut :
- Solliciter une contre-expertise médicale ;
- Faire appel à un médecin de recours indépendant ;
- Ou demander une expertise judiciaire en cas de désaccord.
L’AIVF aide les victimes à faire valoir la réalité de leur atteinte corporelle et affective.
10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
- Analyse les rapports d’expertise médicale ;
- Vérifie le taux d’AIPP ou de DFP attribué ;
- Fait intervenir des experts médicaux spécialisés en urologie, gynécologie ou sexologie ;
- Encadre gratuitement les demandes d’indemnisation dans toute la France.
Essentiel : Une atteinte à la fonction génitale ou reproductive représente une séquelle lourde, tant physique que psychologique.
Le taux d’AIPP ou de DFP doit être vérifié avec soin, et l’AIVF aide les victimes à obtenir une réparation complète et équitable.
AIPP ou DFP et Fonction Reproduction et Appareil Génital explications
À savoir : L’AIPP
L’AIPP ou DFP correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. L’AIPP signifie Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. C’est l’expertise médicale qui détermine le taux d’aipp. Ce poste de préjudice s’appelle également DFP, c’est-à-dire Déficit Fonctionnel Permanent.
AIPP ou DFP Préalable
La part de cette fonction peut faire l’objet de discussions, car elle varie avec l’âge, le tempérament, le psychisme, l’éthique individuelle et les aspirations familiales. Aussi, plus qu’ailleurs, les chiffres ci-dessous ne donnent qu’une moyenne qui peut varier sensiblement. Un maximum théorique de l’ordre de 50 % AIPP ou DFP peut situer le plafond pour un jeune sujet qui serait privé de ses fonctions sexuelles, une telle incapacité étant rarement isolée. La « fonction sexuelle » est une des fonctions de l’organisme. Elle ne peut faire l’objet de l’évaluation d’un préjudice particulier. Ses critères d’appréciation sont l’imprégnation endocrinienne, la réalisation de l’acte sexuel et la fécondité. Impossibilité mécanique des rapports sexuels maximum 30 % AIPP ou DFP. L’appréciation en est difficile, les conséquences en sont variables. Il faut distinguer la véritable impuissance organique des impuissances psychogènes qui sont plus fréquentes et le plus souvent passagères. Le taux AIPP ou DFP doit être éventuellement ajouté au taux AIPP ou DFP prévu pour la stérilité. – Perte d’un ovaire ou d’un testicule fonctionnellement actif 5 % AIPP ou DFP. – Castration bilatérale ou stérilité (en période d’activité génitale) 30 % AIPP ou DFP. Les lésions traumatiques des organes génitaux externes, indépendamment des troubles urinaires associés, sont évaluées en fonction de la gêne mécanique aux rapports sexuels.
Retenir : L'Aipp est fixée à la consolidation par le médecin expert.