Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Définition délit de fuite
La définition du délit de fuite suite à un accident de la route correspond au fait pour un conducteur de tenter de se soustraire à ses responsabilités et obligations en prenant la fuite. Ce sont les articles 434-10 et 434-45 du code pénal qui prévoient ce délit.: Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Accident de la route et délit de fuite
Vous êtes victime d’un accident de la route dans lequel le tiers responsable a fait un délit de fuite.
L’important pour la victime est d’avoir la preuve de l’événement.
Concernant l’indemnisation des préjudices corporels en effet il vous est toujours possible d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire du fond de garantie des assurances obligatoires.
Dans l’hypothèse où le tiers est retrouvé c’est son assureur automobile qui interviendra pour l’indemnisation de votre préjudice.
Celui-ci risque alors des sanctions pénales. Ce n’est cependant pas lui qui vous indemnisera directement Votre adversaire pour l’indemnisation sera soit son assureur, soit le FGAO.
Question suite à un accident de la route avec délit de fuite
J’aurais besoin de quelques conseils pour les démarche à effectuer suite mon récent sinistre accident de la route en moto.
Mardi comme tous les jours, je me rend à mon travail en 2 roues (70km /jour) lorsqu’une voiture me coupe subitement la route.
Malgré le choc je me relève de suite et je me rend compte que la voiture hésite à s’arrêter puis finalement repart rapidement.
Quand j’ai compris qu’il n’avait pas l’intention de s’arrêter, je me suis focalisé sur sa plaque et j’ai eu le temps de la noter dans la foulée.La voiture a pris la fuite
Immédiatement une femme vient à ma rencontre pour me dire qu’elle a tout vu, on s’échange nos coordonnés pour son témoignage futur.
Elle me confirme avoir vu sa manoeuvre, les 2 ligne blanches franchies et le délit de fuite.
J’appelle la police, les pompiers arrivent en premier puis la police.
Niveau corporel je m’en sort pas trop mal, mon équipement m’a bien protégé.
Casque, veste cuir, gant cuir, botte haute mais en jean. Donc les 2 genoux poncés et une entorse cheville droite.
Une fois mon employeur averti pour cet accident de trajet , je vais déposer plainte contre X au commissariat de la ville où a eu lieu l’accident,en mentionnant l’immatriculation du véhicule et les coordonnés du témoin. La police me fournis une réquisition pour me rendre à l’Unité Médico-Judiciaire 2 jours plus tard. L’UMJ me fournit un certificat médical avec 10 jours d’ITT.
Le conseiller en assurance qui gère mon dossier me fait parvenir un dossier à remplir et à compléter de quelques documents.
Mon assurance me fait parvenir la fiche de stabilisation des blessures et m’informe qu’un recommandé a été envoyé à l’adresse du
La police ne m’a toujours pas contacté ni convoqué.
Je sent une longue et pénible procédure face à un conducteur muet, sans assurance et/ou sans permis.
Si ce gros pavé ne vous a pas découragé, sauriez vous m’apporter quelques conseils et m’indiquer vers qui me tourner ?
Dois-je me méfier de mon assurance? de l’expert? des Citroën C4?
Vers qui me tourner pour les dommages corporel ?
Conseil de l’Association pour un délit de fuite suite à un Accident de la route
Suite à un délit de fuite il convient de déposer plainte. Concernant les préjudices d’ordre corporel il vous sera possible d’être indemnisé même si l’auteur n’est pas retrouvé par le fond de garantie des assurances obligatoires.
Si le tiers est retrouvé vous recevrez par la poste un avis à victime le moment venu vous indiquant que l’auteur est poursuivi devant le tribunal tel jour à telle heure avec possibilités pour vous de vous constituer partie civile.
Ceci n’est cependant pas recommandé par l’Association car ce n’est pas nécessairement le meilleur moyen d’être indemnisé.
Vous pouvez nous joindre pour être éclairé.