Accident de la route et délit de fuite définition

Pour toutes vos questions Association Accident de la route est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Définition délit de fuite : explications

La définition du délit de fuite suite à un accident de la route correspond au fait pour un conducteur de tenter de se soustraire à ses responsabilités et obligations en prenant la fuite. Ce sont les articles 434-10 et 434-45 du code pénal qui prévoient ce délit. Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Accident de la route et délit de fuite

Vous êtes victime d’un accident de la route dans lequel le tiers responsable a fait un délit de fuite. L’important pour la victime est d’avoir la preuve de l’événement. Concernant l’indemnisation des préjudices corporels en effet il vous est toujours possible d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire du fond de garantie des assurances obligatoires. Dans l’hypothèse où le tiers est retrouvé c’est son assureur automobile qui interviendra pour l’indemnisation de votre préjudice. Celui-ci risque alors des sanctions pénales. Ce n’est cependant pas lui qui vous indemnisera directement Votre adversaire pour l’indemnisation sera soit son assureur, soit le FGAO.

Accident de la route avec délit de fuite

J’aurais besoin de quelques conseils pour les démarche à effectuer suite mon récent sinistre accident de la route en moto. Mardi comme tous les jours, je me rend à mon travail en 2 roues (70km /jour) lorsqu’une voiture me coupe subitement la route. Malgré le choc je me relève de suite et je me rend compte que la voiture hésite à s’arrêter puis finalement repart rapidement. Quand j’ai compris qu’il n’avait pas l’intention de s’arrêter, je me suis focalisé sur sa plaque et j’ai eu le temps de la noter dans la foulée. La voiture a pris la fuite. Immédiatement une femme vient à ma rencontre pour me dire qu’elle a tout vu, on s’échange nos coordonnés pour son témoignage futur. Elle me confirme avoir vu sa manoeuvre, les 2 ligne blanches franchies et le délit de fuite. J’appelle la police, les pompiers arrivent en premier puis la police. Niveau corporel je m’en sort pas trop mal, mon équipement m’a bien protégé. Casque, veste cuir, gant cuir, botte haute mais en jean. Donc les 2 genoux poncés et une entorse cheville droite. Une fois mon employeur averti pour cet accident de trajet , je vais déposer plainte contre X au commissariat de la ville où a eu lieu l’accident,en mentionnant l’immatriculation du véhicule et les coordonnés du témoin. La police me fournis une réquisition pour me rendre à l’Unité Médico-Judiciaire 2 jours plus tard. L’UMJ me fournit un certificat médical avec 10 jours d’ITT. Mon assurance me fait parvenir la fiche de stabilisation des blessures et m’informe qu’un recommandé a été envoyé. La police ne m’a toujours pas contacté ni convoqué. Je sent une longue et pénible procédure face à un conducteur muet, sans assurance et/ou sans permis. Dois-je me méfier de mon assurance? de l’expert? Vers qui me tourner pour les dommages corporels ?

Conseil de l’Association pour un délit de fuite suite à un Accident de la route

Suite à un délit de fuite il convient de déposer plainte. Concernant les préjudices d’ordre corporel il vous sera possible d’être indemnisé même si l’auteur n’est pas retrouvé par le fond de garantie des assurances obligatoires. Si le tiers est retrouvé vous recevrez par la poste un avis à victime le moment venu vous indiquant que l’auteur est poursuivi devant le tribunal tel jour à telle heure avec possibilités pour vous de vous constituer partie civile. Ceci n’est cependant pas recommandé par l’Association car ce n’est pas nécessairement le meilleur moyen d’être indemnisé. Vous pouvez nous joindre pour être éclairé.

Exemples de questions suite à délit de fuite

Délit de fuite et indemnisation ?

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais en scooter. Suite à cet accident j’ai eu trois fractures au pied puis pose de deux fractures. Le conducteur a pris la fuite. À ce jour je n’ai reçu aucune indemnisation et aucune expertise n’a été réalisée. Le fonds de garantie m’a indiqué début mars qu ils me verseraient une provision. Je ne sais ni le montant de cette dernière ni les éléments pris en compte étant précisé que j’ai perdu mon emploi à la suite de cet accident (8 mois d’arrêt…). Est il possible de m’orienter vers un médecin qui puisse réaliser une expertise, cela étant précisé que j’ai subi des séquelles irréversibles. J’ai déposé plainte pour délit de fuite mais je n ai pas eu de nouvelles à ce jour.

Préjudices accident de la route

J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais en vélo. Suite à cet accident j’ai eu trois fractures au poignet, une dermabrasion du visage, un ITT de 2 jours. Le conducteur a pris la fuite et menti. Il a signalé qu’il a appelé les pompiers. 2 témoins étaient présents. À ce jour je n’ai reçu aucune indemnisation ( mise à part une quittance provisionnelle de 100€ de l’assurance averse ). J’ai effectué une consultation médico-légale 2 semaines après l’accident. Est ce réellement une expertise ? Est il possible de m’orienter vers un médecin qui puisse réaliser une expertise, afin d’évaluer mes préjudices ( cicatrice au menton et coudes, raideur articulaire au poignet, impossibilité de pratiquer ma passion du vélo pendant 3 mois …). J’ai déposé plainte pour délit de fuite mais je n ai pas eu de nouvelles à ce jour, notamment sur la date du jugement du conducteur.

Accident de la route et délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la route. Le conducteur ne m’a pas cédé la priorité à droite et m’a percuté au niveau de la portière conducteur. Il s’est enfui. J’ai porté plainte pour délit de fuite et le conducteur a été retrouvé. Nous avons fait un constat à l’amiable. L’accident a causé des blessures pour moi: entorse cervicale diagnostiquée le jour même mais pas de traumatisme osseux sur la radio. Arrêt de 3 semaines en accident du travail. J’ai repris mon travail mais je demeure en accident du travail car pas guérie. Depuis l’accident j’ai toujours des douleurs, maux de tête et vertiges. D’autre part il y a eu un choc psychologique du fait que le conducteur se soit enfui. Je vois un psy et ne peux plus conduire mon véhicule pour le moment. Je suis sous anxiolytique . Je n’ai plus d’activité physique et ne peux plus m’adonner à ma passion: la danse et la pole dance. Ma question: comment me faire indemniser pour mon préjudice? Mon assurance m’affirme qu’elle va s’en charger et que je n’ai pas besoin d’un avocat. Cependant j’ai pris rdv avec un avocat et vais peut-être prendre rdv avec un expert en assurance. Que me conseillez-vous dans mon cas? Quelles sont les conséquences du délit de fuite ?

A retenir : 
En cas de délit de fuite il convient de déposer plainte à la police.
 La victime doit savoir que même si l'auteur du délit de fuite
 n'est pas retrouvé il peut être possible d'être indemnisé par le fonds de garantie automobile.