Accident de la route et délit de fuite

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Définition délit de fuite : explications

Essentiel à retenir

Définition Légale du Délit de Fuite : Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur, conscient d’avoir causé ou occasionné un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à ses responsabilités pénales ou civiles. Ce comportement est sanctionné par le code pénal, exposant l’auteur à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Indemnisation en Cas de Délit de Fuite : Même sans identification de l’auteur, les victimes peuvent être indemnisées pour leurs préjudices corporels via le fond de garantie des assurances obligatoires. Si le responsable est retrouvé, son assurance automobile prendra en charge l’indemnisation.

Procédures à Suivre pour la Victime : Il est crucial pour la victime d’un délit de fuite de rassembler toutes les preuves possibles (témoignages, numéro d’immatriculation) et de déposer plainte. Cela permet d’entamer les démarches pour une éventuelle indemnisation et pour que justice soit faite.

Rôle de l’Assurance et du Fonds de Garantie : L’assurance de la victime et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) sont deux acteurs clés dans le processus d’indemnisation, offrant un recours même en l’absence de l’auteur du délit.

Mise en Garde et Assistance : Face à la complexité des procédures et au risque de se retrouver face à un adversaire peu coopératif ou non assuré, il est conseillé de ne pas se fier aveuglément aux assurances et d’envisager l’assistance d’associations spécialisées ou de conseils juridiques pour défendre efficacement ses droits.

La définition du délit de fuite suite à un accident de la route correspond au fait pour un conducteur de tenter de se soustraire à ses responsabilités et obligations en prenant la fuite. Ce sont les articles 434-10 et 434-45 du code pénal qui prévoient ce délit. Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. En cas de délit de fuite, il est important de déposer plainte et de recueillir toutes les preuves possibles, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule et les coordonnées de témoins. Même si l’auteur n’est pas retrouvé, il est possible d’être indemnisé pour les préjudices corporels par le fond de garantie des assurances obligatoires. Cependant, si le tiers est retrouvé, la victime recevra un avis à victime lui indiquant que l’auteur est poursuivi devant le tribunal. Il est également possible de se tourner vers une association spécialisée pour être éclairé sur les procédures à suivre pour être indemnisé.

Accident de la route et délit de fuite

Vous êtes victime d’un accident de la route dans lequel le tiers responsable a fait un délit de fuite. L’important pour la victime est d’avoir la preuve de l’événement. Concernant l’indemnisation des préjudices corporels, en effet, il vous est toujours possible d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire du fond de garantie des assurances obligatoires. Dans l’hypothèse où le tiers est retrouvé, c’est son assureur automobile qui interviendra pour l’indemnisation de votre préjudice. Celui-ci risque alors des sanctions pénales. Ce n’est cependant pas lui qui vous indemnisera directement Votre adversaire pour l’indemnisation sera soit son assureur, soit le FGAO.

Accident de la route avec délit de fuite

J’aurais besoin de quelques conseils pour les démarches à effectuer suite mon récent sinistre accident de la route à moto. Mardi, comme tous les jours, je me rends à mon travail en 2 roues (70 km /jour) lorsqu’une voiture me coupe subitement la route. Malgré le choc, je me relève tout de suite et je me rends compte que la voiture hésite à s’arrêter puis finalement repart rapidement. Quand j’ai compris qu’il n’avait pas l’intention de s’arrêter, je me suis focalisé sur sa plaque et j’ai eu le temps de la noter dans la foulée. La voiture a pris la fuite. Immédiatement une femme vient à ma rencontre pour me dire qu’elle a tout vu, on s’échange nos coordonnés pour son témoignage futur. Elle me confirme avoir vu sa manœuvre, les 2 ligne blanches franchies et le délit de fuite. J’appelle la police, les pompiers arrivent en premier puis la police. Niveau corporel, je m’en sors pas trop mal, mon équipement m’a bien protégé. Casque, veste cuir, gant cuir, botte haute, mais en jean. Donc les 2 genoux poncés et une entorse cheville droite. Une fois mon employeur averti pour cet accident de trajet , je vais déposer plainte contre X au commissariat de la ville où a eu lieu l’accident, en mentionnant l’immatriculation du véhicule et les coordonnés du témoin. La police me fournit une réquisition pour me rendre à l’Unité Médicaux-Judiciaire 2 jours plus tard. L’UMJ me fournit un certificat médical avec 10 jours d’ITT. Mon assurance me fait parvenir la fiche de stabilisation des blessures et m’informe qu’un recommandé a été envoyé. La police ne m’a toujours pas contacté ni convoqué. Je sens une longue et pénible procédure face à un conducteur muet, sans assurance et/ou sans permis. Dois-je me méfier de mon assurance ? de l’expert ? Vers qui me tourner pour les dommages corporels ?

Conseil de l’Association pour un délit de fuite suite à un Accident de la route

Suite à un délit de fuite, il convient de déposer plainte. Concernant les préjudices d’ordre corporel, il vous sera possible d’être indemnisé même si l’auteur n’est pas retrouvé par le fond de garantie des assurances obligatoires. Si le tiers est retrouvé, vous recevrez par la poste un avis à victime le moment venu vous indiquant que l’auteur est poursuivi devant le tribunal tel jour à telle heure avec possibilités pour vous de vous constituer partie civile. Ceci n’est cependant pas recommandé par l’Association, car ce n’est pas nécessairement le meilleur moyen d’être indemnisé. Vous pouvez nous joindre pour être éclairé.

Réagir face à un délit de fuite : les étapes à suivre

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que l’autre conducteur prend la fuite, voici les démarches à effectuer le jour même et les jours qui suivent.

Au moment de l’accident :

  1. Tentez de noter ou photographier la plaque d’immatriculation du véhicule en fuite à l’aide de votre téléphone ;
  2. Contactez les secours en cas de blessures (composez le 18 ou 112) et la police (composez le 17) ;
  3. Prenez des photos de la scène de l’accident pour les transmettre ultérieurement à votre compagnie d’assurance ;
  4. Rassemblez les coordonnées des témoins présents (nom, adresse, numéro de téléphone) ;
  5. Rédigez un constat amiable d’accident en mentionnant le délit de fuite dans la section « observations », ajoutez les coordonnées des témoins, et signez-le.

Dans les heures ou jours qui suivent :

  1. Portez plainte auprès de la police pour délit de fuite afin qu’ils puissent entamer des recherches ;
  2. Informez votre compagnie d’assurance de l’accident et du délit de fuite.

En cas de délit de fuite il convient de déposer plainte à la police

Retenir : 
En cas de délit de fuite, il convient de déposer plainte à la police.
 La victime doit savoir que même si l'auteur du délit de fuite
 n'est pas retrouvé, il peut être possible d'être indemnisé par le fonds de garantie automobile.

Exemples de questions suite à délit de fuite

Délit de fuite et indemnisation ?

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais en scooter. Suite à cet accident, j’ai eu trois fractures au pied puis pose de deux fractures. Le conducteur a pris la fuite. À ce jour, je n’ai reçu aucune indemnisation et aucune expertise n’a été réalisée. Le fonds de garantie m’a indiqué début mars qu’ils me verseraient une provision. Je ne sais ni le montant de cette dernière ni les éléments pris en compte étant précisé que j’ai perdu mon emploi à la suite de cet accident (8 mois d’arrêt…). Est-il possible de m’orienter vers un médecin qui puisse réaliser une expertise, cela étant mentionné que j’ai subi des séquelles irréversibles. J’ai déposé plainte pour délit de fuite, mais je n’ai pas eu de nouvelles à ce jour.

Préjudices accident de la route

J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais à vélo.  Suite à cet accident j’ai eu trois fractures au poignet, une dermabrasion du visage, un ITT de 2 jours. Le conducteur a pris la fuite et menti. Il a signalé qu’il a appelé les pompiers. 2 témoins étaient présents. À ce jour, je n’ai reçu aucune indemnisation (mise à part une quittance provisionnelle de 100€ de l’assurance averse). J’ai effectué une consultation médico-légale 2 semaines après l’accident. Est-ce réellement une expertise ? Est-il possible de m’orienter vers un médecin qui puisse réaliser une expertise, afin d’évaluer mes préjudices  (cicatrice au menton et coudes, raideur articulaire au poignet, impossibilité de pratiquer ma passion du vélo pendant 3 mois …). J’ai déposé plainte pour délit de fuite, mais je n’ai pas eu de nouvelles à ce jour, notamment sur la date du jugement du conducteur.

Accident de la route et délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la route. Le conducteur ne m’a pas cédé la priorité à droite et m’a percuté au niveau de la portière conducteur. Il s’est enfui. J’ai porté plainte pour délit de fuite et le conducteur a été retrouvé. Nous avons fait un constat à l’amiable. L’accident a causé des blessures pour moi : entorse cervicale diagnostiquée le jour même, mais pas de traumatisme osseux sur la radio. Arrêt de 3 semaines en accident du travail. J’ai repris mon travail, mais je demeure en accident du travail, car pas guérie. Depuis l’accident, j’ai toujours des douleurs, maux de tête et vertiges. D’autre part, il y a eu un choc psychologique du fait que le conducteur se soit enfui. Je vois un psy et ne peux plus conduire mon véhicule pour le moment. Je suis sous anxiolytique. Je n’ai plus d’activité physique et ne peux plus m’adonner à ma passion : la danse et la pole dance. Ma question : comment me faire indemniser pour mon préjudice ? Mon assurance m’affirme qu’elle va s’en charger et que je n’ai pas besoin d’un avocat. Cependant j’ai pris rdv avec un avocat et vais peut-être prendre rdv avec  un expert en assurance. Que me conseillez-vous dans mon cas ? Quelles sont les conséquences du délit de fuite ?

Accident avec un délit de fuite

Mon frère fut victime d’un accident de la route d’où il est décédé, avec un délit de fuite puisque la gendarmerie avec laquelle je suis en contact ne me donne pas plus d’information. Lors de ma déposition, j’ai émis le souhait de déposer une plainte contre l’auteur de ce fait qui est en fuite. On m’a conseillé d’attendre les résultats de l’autopsie. Après trois communications téléphoniques, j’ai l’impression d’être dans un statu quo où on me rabâche une leçon bien apprise, mais aucune réponse sur l’auteur des faits. Mon frère voulait être incinéré, actuellement il est dans un caveau qui est plein selon vous qui devra payer pour l’exhumer pour le respect de sa dernière volonté et parce que le concessionnaire parent qui a bien voulu l’accueillir dans ce caveau est âgé ?  Je fais appel à votre compétence afin de m’aider à trouver la bonne marche à suivre pour résoudre ce dossier et obtenir les fonds dédiés à ce type de victime.
Réponse :

  1. Concernant la plainte : Il est important de suivre les conseils de la gendarmerie et d’attendre les résultats de l’autopsie. Ces résultats pourraient fournir des informations cruciales pour l’enquête. Toutefois, vous pouvez également exprimer votre inquiétude et demander des mises à jour régulières sur l’affaire.
  2. Exhumation et incinération : Les frais d’exhumation et d’incinération peuvent varier en fonction des circonstances et de la juridiction. Il est possible que la famille doive assumer ces coûts, mais il serait utile de consulter un avocat pour connaître vos options et les procédures à suivre.
  3. Obtenir des fonds pour les victimes : il existe des fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

Délit de fuite

J’ai subi un accident de la circulation avec délit de fuite, le véhicule m’a tapé par l’arrière et j’ai été projeté sur le véhicule et le véhicule qui m’a percuté a pris la fuite ! J’ai contacté mon assurance qui ne veut pas me prendre en charge pour motif « que le véhicule qui m’a percuté a pris la fuite « pouvez-vous m’aider, je suis perdu, j’ai été blessé dans cet accident !

Accident de la route avec délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite ! Mais mon assurance ne veut pas me prendre en charge. Alors que j’ai été percuté à l’arrière de mon véhicule et j’ai ensuite été projeté sur le véhicule devant moi. Pouvez-vous me contacter

Suite à accident de la route, délit de fuite

J’ai été victime ce mardi d’un accident de la route non responsable. Un camion est venu percuter mon aile droite de plein fouet sur une entrée d’autoroute et a continué sa route en prenant la fuite. Bilan 3 jours d’arrêt de travail, pas de fracture, mais une voiture immobilisée 10 jours. J’ai bien relevé le numéro de la plaque, mais celui-ci correspond à la voiture d’un particulier ! Il s’agirait donc d’une fausse immatriculation. Je me retrouve ainsi à devoir payer une franchise de 300 Euros pour les réparations de ma voiture. Malheureusement, étant seul avec ma fille et intérimaire, je ne peux pas payer cette somme. Avez-vous des conseils à me donner dans ce cas de délit de fuite pour être indemnisé  ?

Accident de la route + délit de fuite

Je cherche à ne pas faire de bêtise au détour de la procédure qui est en cours au sujet de mon accident : j’étais à moto assurée au tiers et j’ai percuté un vélo cycliste roulant à contre-sens sur un rond-point en me rendant au travail. J’ai chuté violemment et me suis fracturée la clavicule gauche et ai tapé la tête casquée sur le sol (sans marque ou trouble à ce niveau), contusion aine et genou gauche qui apparaissent le lendemain. Le cycliste voyant son vélo non fonctionnel a pris la fuite en marchant tranquillement sans s’inquiéter de mon état. Un témoin permet d’affirmer mes dires auprès de l’assurance, la police a récupéré le vélo du fuyard et des caméras sont présentes sur ce rond-point. Je fais appel à vous pour m’accompagner dans cette démarche de délit de fuite, je suis en arrêt de travail pour le moment et immobilisée du bras gauche en attendant une éventuelle consolidation ou opération de la clavicule. Dois-je contacter un médecin expert de recours avant d’être contacté par le médecin de l’assurance ? est-ce, selon vous, nécessaire ?

Accident avec délit de fuite

Vendredi un camion 38 tonnes m’est rentré dedans en reculant à la barrière d’entrée de l’autoroute, il m’a trainé sur environ 15m. Ma voiture est toute cabossée à l’avant et le choc m’a provoqué des douleurs aux cervicales. Le camion malgré mes coups d’avertisseur m’a ignoré et est rentré sur l’autoroute en prenant la fuite, ma fille à côté de moi a pris photo avant et arrière des plaques. Et lui a fait des signes pour qu’il sorte de l’autoroute. Lorsqu’il a vu le téléphone, il a pris peur et a pris la 1ʳᵉ sortie. Lorsqu’il s’est garé après le péage, je suis également descendu pour lui proposer un constat, mais il a refusé, m’a insulté et est remonté dans son camion. j’ai été porté plainte pour délit de fuite et j’ai consulté un médecin pour une entorse cervicale. J’ai 8 jours d’arrêt de travail + 4 jours d’ITT. Je souhaite faire intervenir un avocat, car je dois avancer les frais médicaux ainsi que ma franchise d’assurance auto alors que je n’ai que de faibles revenus. Je vais déjà déposer plainte pour délit de fuite.

Tentative de délit de fuite

J’aimerais avoir des informations, comment faire  : j’ai eu un accident de voiture avec une personne qui a fait une tentative de délit de fuite, cette personne m’a trainé sur 30 mètres accrochés à son capot, une fois tombé au sol, elle a tenté de me rouler dessus. J’aimerais trouver un avocat pour avoir son avis et la conduite à tenir. La Gendarmerie fait pression pour que je ne porte pas plainte !!! j’ai eu 1 journée d’hospitalisation et 30 jours ITT   kiné.

Accident de vélo et délit de fuite

J’ai été victime le 12/8 d’un chauffard qui m’a renversé à vélo et a pris la fuite, une enquête est en cours, mais il y a peu de chance de le retrouver… Je souffre d’une fracture de la clavicule et de plaies multiples et j’ai un traumatisme crânien léger (sans mon casque, je serais certainement plus là). J’exerce une profession libérale et je vais perdre beaucoup d’argent avec mon arrêt malgré ma prévoyance quelles sont mes démarches et puis-je espérer touchais des indemnités et aussi pour mon vélo ?

Délit de fuite – plainte contre X

Je fus victime il y a maintenant 5 ans d’un accident de la route sur la voie publique, dont j’endure encore des séquelles légères à l’épaule, mais qui empirent. Je fus percuté par un véhicule qui prit la fuite. Le commissariat n’a pas trace de mon appel ; ni de main courante ; pas trouvé le véhicule signalé ; pas contacté les témoins ; pas récupéré la vidéosurveillance à l’angle ; refusé mon complément de déposition quant au signalement des occupants du véhicule ; aucune suite à mon dépôt de plainte. Mon assurance sécurité de la personne me fit savoir qu’une plainte contre X ne permet pas de compensation pour mes frais de kinésithérapie, que je souhaite reprendre.

Accident Route et délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la route. Quelqu’un m’a percuté à l’arrière de ma voiture sur le périphérique et a pris la fuite. J’aimerais avoir des conseils sur la meilleure marche à suivre avec mon assurance et la police pour la plainte.

Accident piéton et délit de fuite

Il y a deux semaines, mon mari était victime d’un accident de la route. Étaient piétons, il était renversé par une voiture qui lui a roulé dessus tout de suite et le conducteur a pris la fuite. Pour le moment, malgré les témoins, le responsable est introuvable. Mon mari a plusieurs fractures du pied et sa main, suite de poids de véhicules, il ne peut pas bouger les doigts. Il est sur le fauteuil roulant. ITT est estimé à 2 mois minimum, voir +3 si une opération sera nécessaire. J’ai relancé notre assurance d’accident de la vie qui va indemniser en peu mon mari, mais nous sommes les auto-entrepreneurs tous les deux, nous ne pouvons pas travailler. Mon mari à cause d’accident, moi, je dois rester à la maison pour s’occuper de lui. D’un coup, nous sommes sans revenu, car il ne cotise pas à CPAM 3 ans (leur condition pour indemnisation journalière ). La CAF, nous n’aide pas également parce que mon mari n’a pas le handicap supérieur de 80%. Le coupable est inconnu et moi, selon CPAM, je peux très bien travailler, mon mari a un pied et une main, il n’a pas besoin mon assistance. J’espère reprendre mon travail vite, mais pour le moment, c’est impossible. Avons-nous une solution ?

Délit de fuite

Mon fils a été renversé par une automobiliste, celle-ci s’est arrêtée, mais non pas pour le secourir, mais pour l’insulter et repartir aussitôt. Mon fils selon les pompiers est un miraculé, il s’en est sorti avec un léger traumatisme crânien et un choc au genou. Nous avons déposé plainte. Ma question est de savoir s’il est avisé de prendre un avocat, car mon assureur m’a fait comprendre que l’indemnisation serait d’environ 300 euros, ce n’est même pas le prix du vélo de mon fils. Nous ne voulons pas que cette femme s’en sorte ainsi. Que peut faire de plus un avocat, demander plus d’indemnités, souhaiter des sanctions plus importantes ?

Accident de la route avec délit de fuite

J’ai été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite : j’étais sur mon vélo quand le passager d’un véhicule venant de derrière moi m’a tapé sur l’épaule gauche et m’a fait perdre l’équilibre, j’ai donc chuté et je n’ai pas pu voir le véhicule qui ne s’est pas arrêté, un moment plus tard un véhicule s’est arrêté pour me porter secours, les pompiers ainsi que la gendarmerie se sont rendus sur place un dépôt de plainte a été déposé, à l’hôpital, on m’a opéré pour une fracture complexe de la tète de l’humérus, j’ai déposé plainte et hier le chirurgien a dû m’enlever les 3 vis qui avaient été mises, car elles gênaient le mouvement du bras. Quels conseils pourriez-vous me donner pour cette affaire qui a l’air de tomber dans les oubliettes de la justice.

Indemnisation après avoir été renversé par un véhicule qui a pris la fuite

J’ai été renversé par un véhicule qui a pris la fuite alors que je traversais un passage piéton. Le conducteur a pris la fuite me laissant gisant au sol. C’est une passante qui a contacté les pompiers qui m’ont emmené aux urgences. Le surlendemain, j’ai déposé une plainte au commissariat. Je souhaiterais connaître les démarches à effectuer pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Accident de la route avec délit de fuite

J’ai été pris dans un carambolage. 4 véhicules en causes, 2 blessés, dont mon épouse, passagère de ma voiture. La police et les pompiers sont intervenus et ont établi un rapport, transmis aux assurances. Ils établissent qu’avec le 3ᵉ véhicule dans la collision, j’ai été poussé sur la voiture me précédant par l’auto qui me suivait. La conductrice qui conduisait cette auto a pris la fuite avant l’arrivée de secours. Dans la confusion, aucune personnes, bien qu’ayant vu la conductrice et son véhicule, n’a pris son immatriculation, ni la photo de l’auto, mais ont témoigné à la police sa présence et sa fuite. Assurée au tiers, mon assurance m’indique intervenir pour les blessures causées à mon épouse, mais sans présence d’un tiers, pas pour les dégâts à mon véhicule, qui risque de dépasser la valeur de l’auto. Merci de m’indiquer la marche à suivre, pour faire jouer la loi et bénéficier du fonds de garantie.

 

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