Pretium doloris ou Souffrances endurées

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Pretium doloris ou Souffrances endurées explications

Essentiel à retenir sur le pretium doloris

  1. Définition du Prétium Doloris : Le Prétium Doloris désigne les souffrances physiques et psychiques qu’une victime endure entre l’accident et sa consolidation. Cela inclut la douleur, le stress, l’anxiété et d’autres troubles psychologiques liés à l’accident.
  2. Évaluation par un Expert : Un expert médical évalue les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, en se basant sur les dossiers médicaux, les rapports de traitement et, si nécessaire, un examen de la victime.
  3. Transition vers le Déficit Fonctionnel Permanent : Après la consolidation de l’état de la victime, l’indemnisation pour souffrances endurées est intégrée dans le calcul du déficit fonctionnel permanent, qui couvre les séquelles permanentes de l’accident.
  4. Rôle dans l’Indemnisation Totale : La reconnaissance des souffrances endurées est essentielle dans le calcul de l’indemnisation totale, reflétant l’impact tant tangible qu’intangible de l’accident sur la vie de la victime.
  5. Importance de la Consultation Juridique : La consultation d’un avocat spécialisé en dommages corporels est recommandée pour assurer une évaluation et une indemnisation adéquates des souffrances endurées, et pour contester toute évaluation jugée insuffisante.

Les souffrances endurées Pretium doloris couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par un Expert et fixées sur une échelle de 1 à 7. Pour la période qui suit la consolidation, les souffrances sont prises en compte dans le calcul du déficit fonctionnel permanent et ne sont donc plus distinctes. Le poste  prétium doloris ou souffrances endurées correspond à toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Définition et Portée

Le prétium doloris, ou souffrances endurées, est un terme juridique désignant les souffrances physiques et psychiques subies par une victime entre le moment de l’accident et celui de sa consolidation. Cette période, souvent qualifiée de “maladie traumatique”, englobe non seulement les douleurs physiques directement liées à l’accident, mais aussi l’impact psychologique, tel que le stress, l’anxiété, ou la dépression, pouvant découler de l’événement traumatisant et de ses répercussions sur la vie quotidienne de la victime.

Évaluation par un Expert

L’évaluation du prétium doloris est réalisée par un expert médical. Ce professionnel va examiner en détail les dossiers médicaux, les rapports de traitement et éventuellement procéder à un examen physique et psychologique de la victime. Sur la base de cette évaluation approfondie, le prétium doloris est ensuite quantifié sur une échelle de 1 à 7, chaque niveau correspondant à un degré croissant de souffrance endurée.

Transition vers le Déficit Fonctionnel Permanent

Après la consolidation, qui est le moment où l’état de la victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer significativement, le calcul des indemnités se déplace vers le concept de déficit fonctionnel permanent. Ce dernier prend en compte les séquelles permanentes de l’accident, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Ainsi, toute souffrance persistante après la consolidation est intégrée dans cette catégorie et indemnisée en tant que telle.

Importance dans le Calcul d’Indemnisation

La prise en compte des souffrances endurées est cruciale dans le calcul de l’indemnisation totale due à la victime. Elle reflète l’engagement du système juridique à reconnaître non seulement les pertes tangibles, comme les frais médicaux ou la perte de revenus, mais aussi l’impact intangible et souvent profond de l’accident sur le bien-être de la victime.

Les fausses idées sur le pretium doloris

Les victimes pensent généralement que le Pretium doloris correspond à leur douleur… C’est vrai et c’est faux. C’est vrai puisque le poste a ainsi été défini pour indemniser les conséquences des douleurs. C’est faux concrètement car :
– d’une part le poste Pretium doloris ne correspond qu’à la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. Au delà de cette période et pour l’avenir le Pretium doloris est chiffré en fait dans le poste AIPP.
– d’autre part le poste Pretium doloris n’est pas fixé en fonction de la douleur réelle de la victime mais en fonction du nombre d’opérations, du nombre de séances de kiné etc…Concrètement il est donc parfaitement inutile pour une victime de se plaindre auprès du médecin expert des douleurs ressenties car ce n’est pas pour autant qu’il reverra à la hausse son estimation. Il ne faut pas confondre par ailleurs le poste souffrance morale ( préjudice moral) et le Pretium doloris.

Attention :

Nous avons prévu une rubrique vous permettant de calculer votre pretium doloris

Il sera évalué selon les mêmes règles du barème d’indemnisation du pretium doloris 

 

Réouverture de Dossier en Cas d’Aggravation

Contexte de Réouverture

Dans le cadre de l’indemnisation corporelle, un dossier déjà clos peut être rouvert si l’état de la victime s’aggrave. Cette aggravation peut survenir après la clôture initiale du dossier et nécessite une réévaluation de la situation de la victime.

Nouvelle Évaluation du Prétium Doloris

L’aggravation de l’état de santé de la victime justifie le chiffrage d’un nouveau Prétium Doloris. Cette notion, qui représente la compensation financière pour la souffrance endurée, doit être réajustée en raison de l’évolution de l’état de la victime. Il est essentiel de reconnaître que la victime, qui était considérée comme consolidée (stabilisée) lors de la première évaluation, ne l’est plus au moment de l’aggravation.

Période de Réévaluation

Le nouveau Prétium Doloris sera calculé pour la période s’étendant du jour de l’aggravation à la nouvelle date de consolidation. Cette période reflète le temps durant lequel la victime a dû endurer des souffrances supplémentaires dues à l’aggravation de son état. Il est crucial que cette période soit clairement définie et documentée pour assurer une indemnisation juste et précise.

Importance d’une Documentation Rigoureuse

Pour la réouverture du dossier et la réévaluation du Prétium Doloris, une documentation médicale détaillée de l’aggravation est nécessaire. Il est important de disposer de rapports médicaux et d’expertises démontrant clairement l’évolution de l’état de santé et la corrélation avec l’accident initial.

 

Le pretium doloris ou souffrances endurées ou pris de la douleur

A retenir : 
Le pretium doloris ou souffrances endurées ou pris de la douleur
 est le poste destiné à indemniser la victime de ses douleurs du jour 
de l'accident à sa consolidation. Pour l'avenir les souffrances sont prévues dans l'AIPP.

Exemples de questions sur le pretium doloris

Prétium doloris dû ? 

Ma belle mère âgée de 92 ans a subi un orage de grêle provoquant de nombreux dégâts : toiture, garage, façade d’habitation, véhicule considéré comme irréparable. Elle est déjà dépendante de soins et d’assistance dus à son âge avancé, ces évènements n’arrangent pas la situation. Pouvez vous me dire si ce style de sinistre peut engendrer en plus des réparations moins les franchises une indemnisation pour pretium doloris même si il n’y a pas eu de blessures physiques. Quelle démarche faut il alors faire auprès de la compagnie ?

Prétium Doloris en Cas de Stress Post-Traumatique

“Suite à un cambriolage violent dans mon domicile, bien que je n’ai pas subi de blessures physiques, je souffre depuis de troubles du sommeil et d’anxiété sévère. Cette situation affecte profondément ma qualité de vie et mon bien-être mental. Est-il possible de demander une indemnisation pour prétium doloris en raison de ce stress post-traumatique ? Si oui, quelle serait la procédure à suivre auprès de mon assurance pour faire valoir ce droit ?”

Prétium Doloris pour Préjudice Moral lié à un Accident

“Mon fils a été impliqué dans un accident de voiture grave. Heureusement, il s’en est sorti avec des blessures légères, mais l’événement a eu un impact émotionnel profond sur lui et sur notre famille. Il est devenu très renfermé et anxieux, en particulier lorsqu’il s’agit de voyager en voiture. Bien qu’il n’y ait pas de blessures physiques graves, peut-on prétendre à une indemnisation pour prétium doloris pour le préjudice moral et psychologique subi ? Quelles démarches devons-nous entreprendre auprès de notre assurance ou d’un avocat pour évaluer et réclamer cette indemnisation ?”