Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Incapacité temporaire partielle : définition
Essentiel à retenir
- Définition de l’ITP : L’Incapacité Temporaire Partielle est une condition médico-légale indiquant qu’une victime d’accident ou de maladie est partiellement incapable de reprendre ses activités normales (professionnelles, personnelles, ou de loisirs) en raison de ses blessures ou de son état de santé. Cette incapacité est temporaire et dure jusqu’à la consolidation de l’état de santé de la victime.
- Capacité et Limitations : Une personne en ITP peut réaliser certaines activités de la vie quotidienne ou professionnelle mais avec des limitations ou adaptations nécessaires dues à son état. L’évaluation de l’ITP, réalisée par expertise médicale, détermine le degré de réduction de capacité de la victime et attribue un pourcentage d’incapacité correspondant.
- Nomenclature Dintilhac : L’ITP est classifiée selon la nomenclature Dintilhac comme un déficit fonctionnel temporaire. Elle est divisée en quatre niveaux (classe 1 à 4) selon la gravité, allant de légères limitations à une incapacité quasi-totale, reflétant l’impact sur la vie quotidienne de la victime.
- Indemnisation de l’ITP : L’indemnisation pour l’ITP a pour but de compenser la victime pour la perte de qualité de vie et les difficultés rencontrées pendant cette période. Le montant de l’indemnisation est calculé sur la base d’un tarif horaire, ajusté selon le pourcentage d’ITP attribué à la victime.
- Calcul de l’Indemnisation : La somme versée pour l’ITP est indépendante des pertes de revenus et est calculée par jour d’ITP. Par exemple, une victime avec une ITP de 50% recevra une indemnisation calculée sur la base de 10 à 13 euros par jour, reflétant la réduction de ses capacités de moitié.
L’Incapacité Temporaire Partielle (ITP) est un terme médico-légal qui décrit une période durant laquelle une victime d’un accident ou d’une maladie est partiellement empêchée de reprendre ses activités habituelles, que ce soit professionnelles, personnelles, ou de loisirs, en raison de ses blessures ou de son état de santé. Cette incapacité est considérée comme temporaire parce qu’elle est limitée dans le temps, jusqu’à la consolidation de l’état de santé de la victime, moment où elle ne devrait plus évoluer significativement.
Concrètement, une personne en ITP est capable d’effectuer certaines de ses activités quotidiennes ou de travail mais avec des limitations ou des adaptations nécessaires dues à son état de santé. L’évaluation de l’ITP est réalisée par une expertise médicale, qui détermine le degré de réduction de la capacité de la personne à mener une vie normale et attribue un pourcentage d’incapacité en conséquence.
La nomenclature Dintilhac, utilisée dans le cadre de l’évaluation des préjudices corporels, catégorise l’ITP comme un déficit fonctionnel temporaire, et elle peut être classée en différents niveaux selon la gravité et l’impact sur les activités quotidiennes de la victime.
L’indemnisation pour l’ITP vise à compenser la victime pour la perte de qualité de vie et les difficultés rencontrées durant cette période d’incapacité partielle, avant que son état ne se stabilise.
La définition ITP incapacité temporaire partielle correspond aux périodes pendant lesquelles la victime est partiellement empêchée de mener une vie normale (vie affective, vie familiale, vie sportive, vie du travail, vie sportive et sociale, vie sexuelle). L’ITP est fixée par l’expertise médicale finale. La définition de ce poste correspond également au déficit temporaire partiel tel que fixé par la nomenclature Dintilhac. Le poste ITP incapacité temporaire partielle est en effet prévu dans la nomenclature Dintilhac.
ITP incapacité temporaire partielle
L’incapacité temporaire partielle correspond précisément au poste déficit fonctionnel temporaire. Lorsque l’incapacité temporaire est totale, ce poste s’appelle ITT. La nomenclature classe en 4 Postes lTP : classe 1, 2, 3 et 4, c’est-à-dire à 10, 25, et 75 pour cent. Par exemple, une victime qui a dû réduire ses activités globalement de 50 pour cent aura une ITP à 50 pour cent (ou autrement un DFT classe 3 selon la nomenclature Dintilhac. À ces différentes ITP possible correspond une indemnisation sur la base de 20 à 25 euros de l’heure, réduit du pourcentage. Par exemple, la victime qui a une ITP de 50 pour cent aura droit pour ce poste, indépendamment de ses pertes de revenus, à une somme de 10/13 euros par jour d’ITP.
Retenir : L'incapacité temporaire partielle ne doit pas être confondue avec une incapacité partielle de travail. C est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac.
Exemples de questions sur l’Incapacité temporaire partielle
Incapacité temporaire partielle
J’ai été vu par le médecin expert de l’assurance suite à un accident de la vie. Il m’a dit que je n’étais pas consolidé , qu’on devait se revoir et qu’il me mettait maintenant en incapacité temporaire partielle. Mais moi, j’ai repris mon boulot, je n’ai pas envie d’être licencié. Est-ce que je peux travailler quand même ? Ou je dois contester cette mise en invalidité partielle ? Je suis perdu. Merci de m’éclairer, je ne sais pas quoi faire. L’assureur, il me dit que ce n’est pas grave que je fais ce que je veux, mais moi, je ne veux pas avoir d’ennuis.
Impact de l’Incapacité Temporaire Partielle sur le Salaire
Si je suis placé en incapacité temporaire partielle par le médecin expert mais que je continue à travailler, comment cela affecte-t-il mon salaire ? L’assurance ou mon employeur compensera-t-il la différence de revenu due à cette incapacité ?
Droits et Obligations pendant l’Incapacité Temporaire Partielle
Quelles sont mes obligations envers mon employeur pendant une période d’incapacité temporaire partielle ? Dois-je informer mon employeur de ma situation, et cela peut-il influencer ma position au sein de l’entreprise ?
Réévaluation de l’Incapacité
Combien de temps après avoir été déclaré en incapacité temporaire partielle suis-je éligible pour une réévaluation de mon état ? Que se passe-t-il si ma condition s’améliore ou se détériore ?
Activités Autorisées pendant l’Incapacité
Y a-t-il des restrictions sur les types d’activités ou le volume de travail que je peux entreprendre tout en étant classé en incapacité temporaire partielle ? Comment cela affecte-t-il les indemnités perçues ?
Conséquences d’une Reprise de Travail
Si je décide de reprendre le travail malgré mon incapacité temporaire partielle, quelles pourraient être les conséquences sur mon indemnisation et sur mon droit à la réparation future si mon état de santé se détériore à cause du travail ?