Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Question qu’une erreur médicale ? 

En tant qu’association dédiée à l’information des victimes d’accidents médicaux, nous souhaitons clarifier la notion d‘erreur médicale. Il convient de distinguer entre une erreur médicale et une faute médicale, cette dernière étant essentielle pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé. Une erreur médicale devient une faute lorsqu’elle résulte d’une pratique incorrecte de la médecine, ne respectant pas les normes attendues de soins attentifs et consciencieux, conformes aux connaissances scientifiques actuelles. Voir comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation

Conditions pour qu’une Erreur Médicale Soit Considérée Comme Fautive :

• Anormalité du Dommage : L’erreur doit entraîner des conséquences plus graves que les risques normaux associés à l’état de santé du patient ou à la procédure médicale en l’absence de traitement.
• Faute dans le Diagnostic : Une erreur de diagnostic ne suffit pas à elle seule ; elle doit résulter d’une négligence dans la prescription ou la réalisation d’examens nécessaires.
• Faute Technique et d’Information : La faute peut survenir à n’importe quelle étape du traitement, que ce soit dans le diagnostic, la chirurgie, ou l’information du patient sur les risques d’une procédure.

Procédure d’Indemnisation :

La victime doit souvent recourir à une expertise médicale pour prouver la faute médicale, soit par voie judiciaire soit amiable. L’expert médical évalue alors si le professionnel de santé a agi conformément aux pratiques médicales établies.

Catégories d’Erreur Médicale :

1. Faute de Diagnostic : Erreur dans l’évaluation des symptômes du patient.
2. Faute Technique : Erreur dans la réalisation d’un acte médical.
3. Faute d’Information : Défaut dans l’obligation d’information du patient sur les risques.

Il est important de noter que la responsabilité médicale n’est pas la seule voie envisageable pour la réparation du préjudice. L’expertise médicale est un outil clé pour déterminer la présence et la nature d’une faute médicale.

Pour toute assistance ou pour discuter de votre cas, n’hésitez pas à contacter notre association. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces processus souvent complexes.

Voir doit-on déposer plainte contre l’hôpital ?

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident médical
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Exemples de questions de victimes sur l’erreur médicale

Objet : Consultation pour une potentielle erreur médicale concernant mon fils

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation médicale difficile impliquant mon fils de 16 ans. Après avoir été admis aux urgences pour une blessure au mollet causée par une vitre, il a reçu sept points de suture. Malgré ma préoccupation quant à sa capacité à marcher et un saignement persistant malgré les soins, nous avons été renvoyés à domicile. Par la suite, mon fils a continué à éprouver une absence de sensation dans son pied. Environ une semaine plus tard, face à une douleur intense et une nouvelle saignée au niveau de la blessure, mon fils a été réadmis à l’hôpital. Un chirurgien a découvert lors d’une intervention que plusieurs dommages n’avaient pas été détectés initialement, dont une section du tendon d’Achille et la présence d’un morceau de verre dans la veine. Actuellement, mon fils est dans l’incapacité de marcher et ne ressent toujours pas son pied. Un électromyogramme a révélé des dysfonctionnements au niveau du nerf et de la veine, et nous sommes en attente d’une possible greffe de nerf. Je suis profondément inquiète que la prise en charge initiale n’ait pas été adéquate et que cela ait contribué à l’aggravation de son état. Je souhaiterais savoir comment procéder pour que ce cas soit reconnu comme une erreur médicale et à qui je dois m’adresser pour obtenir réparation.

Objet : Consultation pour une potentielle faute médicale concernant ma mère

Je souhaite solliciter votre aide concernant une situation médicale sérieuse affectant ma mère. Elle a subi un choc septique grave suivi d’un coma artificiel et d’une longue période de soins, suite à une intervention médicale que nous pensons être une erreur. Le contexte est le suivant : son urologue a procédé à une uteroscopie malgré la présence avérée de la bactérie E. coli dans son examen cytobactériologique des urines (ECBU). Un rapport médical de l’établissement hospitalier indique qu’après consultation d’un autre urologue, il a été conclu que cette opération n’était pas nécessaire dans un tel contexte infectieux, risquant de provoquer un choc septique. Actuellement, ma mère est toujours en arrêt de travail et souffre d’une perte de tonicité, nécessitant des séances de kinésithérapie. Elle a déjà transmis son dossier médical à son assurance accidents de la vie, mais dispose aussi d’une assurance protection juridique. Nous avons été informés que la protection juridique ne peut pas intervenir en même temps que l’assurance accidents de la vie. Est-ce exact ? Nous souhaitons savoir quels sont les recours disponibles pour engager une action contre l’urologue en raison de cette faute médicale. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour obtenir réparation pour ma mère et comment pouvons-nous utiliser au mieux nos assurances dans ce contexte ?

Objet : Consultation pour une éventuelle erreur médicale et démarches d’indemnisation

Je me permets de vous écrire car j’ai récemment été victime d’un accident médical et je suis dans l’incertitude quant à la qualification de celui-ci en tant qu’erreur médicale, ainsi que sur les démarches à suivre pour une indemnisation. Lors d’une intervention, j’ai développé des infections nosocomiales entraînant un déficit fonctionnel et des séquelles corporelles, aboutissant à une incapacité permanente. Je souhaiterais savoir si mon cas pourrait être considéré comme un aléa thérapeutique ou si une faute de la part du professionnel de santé pourrait être établie. Dans l’optique d’une consolidation de mon état de santé, j’aimerais connaître les préjudices subis pouvant être indemnisés et le barème applicable pour évaluer le montant de l’indemnisation. En tant que victime d’un accident médical, je me questionne sur la possibilité d’être indemnisé par la solidarité nationale via l’ONIAM, ou si je devrais plutôt me tourner vers mon assureur. Quelles sont les démarches spécifiques pour une demande d’indemnisation dans ces deux cas ? De plus, quel rôle un médecin-conseil pourrait-il jouer dans la procédure d’évaluation des préjudices corporels et fonctionnels ? Je souhaiterais également être conseillé(e) sur l’opportunité de faire appel à un avocat spécialisé pour me représenter devant les juridictions compétentes et pour m’accompagner dans le processus d’obtention d’une indemnisation. Quels sont mes droits en tant qu’ayant subi un préjudice corporel et quelle est la meilleure voie pour obtenir réparation ?

Objet : Demande de renseignements sur une potentielle erreur médicale et les démarches d’indemnisation

Je vous écris aujourd’hui en tant que victime d’un incident médical, cherchant des éclaircissements sur les démarches à suivre pour déterminer si j’ai été victime d’une erreur médicale et comment obtenir une indemnisation appropriée. J’ai subi des dommages corporels considérables. J’ai des doutes sur le fait que ces préjudices soient le résultat d’une faute ou d’une négligence médicale. Je souhaiterais savoir comment procéder pour faire évaluer cette situation par un expert compétent et obtenir un rapport d’expertise fiable. Je suis également incertain(e) sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de la compagnie d’assurance, de l‘Office National d’Indemnisation, ou du Fonds de Garantie ? Comment la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) et les juridictions compétentes, comme le tribunal de grande instance, peuvent-elles intervenir dans mon cas ? De plus, je souhaite comprendre les postes de préjudices reconnus dans la nomenclature pour une indemnisation et comment déterminer si mon cas relève d’un accident iatrogène. Quel est le rôle de l’aide aux victimes dans le processus d’indemnisation et comment puis-je être assisté(e) efficacement pour obtenir une réparation intégrale du dommage ? Enfin, dans le cas où une faute médicale est établie, quelle serait la juridiction compétente pour traiter mon dossier et quelles sont les indemnités auxquelles je pourrais prétendre ?