Indemnisation Affection Iatrogène
L’association vous présente en 6 étapes la façon de pouvoir être indemnisé si vous avez été victime d’une Affection Iatrogène. Il est possible de réclamer seul votre indemnisation en suivant ces étapes. Si vous le préférez, l’AIVF vous propose la possibilité d’ une intervention vous permettant de ne pas être seul pour vous défendre. Veuillez en ce cas contacter l’Association pendant les heures de permanence. Les douleurs iatrogènes peuvent survenir après tout acte médical. Le patient qui estime leur intensité et leur retentissement important sur sa vie personnelle, sociale et professionnelle peut en demander réparation. Pour cela, depuis la Loi Kouchner du 4 mars 2002, deux possibilités non-exclusives s’ouvrent à lui : la saisine de l’appareil judiciaire civil ou administratif ou de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Celle-ci ne recevra la plainte que si certains critères de gravité sont atteints. Dans les deux cas, une expertise médicale est diligentée pour s’assurer de la nature de l’information donnée au patient, de l’existence d’une faute médicale dont l’absence oriente vers un aléa thérapeutique et de la qualité de la prise en charge de cette douleur. L’indemnisation porte sur la durée de l’incapacité temporaire et partielle de travail sur l’incapacité permanente partielle, les souffrances endurées. La survenue de douleurs iatrogènes peut être liée à une faute technique pendant la réalisation du geste ou sa surveillance post-interventionnelle. Elle peut être un aléa thérapeutique sans faute détectable dont la réparation relève de la solidarité nationale en fonction de l’importance du préjudice subi.
1 Suis-je victime d’un Affection Iatrogène ?
2 Qui peut être indemnisé d’une Affection Iatrogène ?
3 Récupérer son dossier médical établissant l’Affection Iatrogène
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4 Indemnisation Affection Iatrogène
5 Conditions d’indemnisation d’une Affection iatrogène
6 Ai-je besoin d’ un Avocat ou d’un Expert pour être indemnisé d’une Affection Iatrogène ?
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A retenir : L'affection Iatrogène permet d'être indemnisé par l' ONIAM même en l'absence de faute.