Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

affection iatrogene

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Indemnisation Affection Iatrogène

indemnisation affection iatrogene L’association   vous présente en 6 étapes la façon de pouvoir être indemnisé si vous avez été victime d’une Affection Iatrogène.
indemnisation affection iatrogene Il est possible de  réclamer seul votre indemnisation en suivant ces étapes.
indemnisation affection iatrogene Si vous le préférez, l’AIVF vous propose  la possibilité d’ une intervention vous permettant de ne pas être seul pour vous défendre. Veuillez en ce cas contacter l’Association pendant les heures de permanence.
indemnisation affection iatrogene Les douleurs iatrogènes peuvent survenir après tout acte médical. Le patient qui estime leur intensité et leur retentissement important sur sa vie personnelle, sociale et professionnelle peut en demander réparation. Pour cela, depuis la Loi du 4 mars 2002, deux possibilités non-exclusives s’ouvrent à lui : la saisine de l’appareil judiciaire civil ou administratif ou de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Celle-ci ne recevra la plainte que si certains critères de gravité sont atteints. Dans les deux cas, une expertise médicale est diligentée pour s’assurer de la nature de l’information donnée au patient, de l’existence d’une faute dont l’absence oriente vers un aléa thérapeutique et de la qualité de la prise en charge de cette douleur. L’indemnisation porte sur la durée de l’incapacité temporaire et partielle de travail sur l’incapacité permanente partielle, les souffrances endurées.
indemnisation affection iatrogene La survenue de douleurs iatrogènes peut être liée à une faute technique pendant la réalisation du geste ou sa surveillance post-interventionnelle. Elle peut être un aléa thérapeutique sans faute détectable dont la réparation relève de la solidarité nationale en fonction de l’importance du préjudice subi.

1 Suis-je victime d’un Affection Iatrogène ?

affection iatrogene Quelle est la définition d’une Affection Iatrogène ? Vous avez été victime d’une affection iatrogène ou êtes l’ayant droit d’une victime d’une affection Iatrogène. Il convient d’abord de vérifier que votre cas correspond bien à la définition juridique de l’ affection Iatrogène.
affection iatrogene L’ affection iatrogène concerne tout préjudice subi par un patient et qui est directement lié aux soins délivrés.
affection iatrogene Une maladie, un état, un effet secondaire, sont une affection iatrogène lorsqu’ils sont occasionnés par le traitement médical. En grec, le mot signifie littéralement “provoqué par le médecin” (iatros : médecin ; génès : qui est engendré), ou par d’autres professionnels de la santé, par exemple par un pharmacien.
affection iatrogene Le Haut Comité de la santé publique considère comme affection iatrogène « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé »

2 Qui peut être indemnisé  d’une Affection Iatrogène ?

affection iatrogne Toute victime d’une Affection Iatrogène ou ses ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint )
affection iatrogne Qu’il y ait faute ou absence de faute
affection iatrogne Que l’accident médical grave ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique
affection iatrogne A la condition que l’Affection Iatrogène ait eu lieu dans un établissement de santé.

3 Récupérer son dossier médical établissant l’Affection Iatrogène

affection Iatrogene Il convient que vous récuperiez votre dossier médical afin d’établir l’existence de l’Affection Iatrogène. C’est en effet à partir de ce document et grace à l’expertise médicale qui aura lieu que sera établi le préjudice de la victime d’une Affection Iatrogène.

Lire Comment récupérer son dossier médical

4 Indemnisation  Affection Iatrogène

Indemnisation Affection Iatrogène Il est possible de se faire indemniser d’une  Affection Iatrogène par  la solidarité nationale  : l’ONIAM.
Indemnisation Affection Iatrogène  L’ Affection Iatrogène  est prise en charge par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de 2002.
Indemnisation Affection Iatrogène  Vous devez demander l’indemnisation  devant  la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Indemnisation Affection Iatrogène L ‘office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)  a vocation à indemniser indemniser la victime d’une Affection Iatrogène sous certaines conditions liées aux séquelles.

5 Conditions d’indemnisation d’une Affection iatrogène 

5 Conditions d'indemnisation d'une Affection iatrogène devant la CRCI Des conditions sont requises quant à la gravité du préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé par la solidarité nationale d’une Affection Iatrogène.  L’Affection Iatrogène doit avoir eu lieu posterieusement au 5 septembre 2001.
5 Conditions d'indemnisation d'une Affection iatrogène devant la CRCI L’Affection Iatrogène doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%,
ou
5 Conditions d'indemnisation d'une Affection iatrogène devant la CRCI L’Affection Iatrogène doit avoir entraîné une incapacité temporaire  totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,

ou 

5 Conditions d'indemnisation d'une Affection iatrogène devant la CRCI Soit à titre exceptionnel, lorsque vous avez été;déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.

infection et maladie nosocomiale   A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène  occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

6 Ai-je besoin d’ un Avocat ou d’un Expert pour être indemnisé d’une Affection Iatrogène ?

Avocat ou d'un Expert pour être indemnisé d'une Affection Iatrogène ? Il peut être utile de s’adjoindre un médecin expert ou un avocat selon la gravité de l’Affection Iatrogène dont vous avez été victime. N’hésitez pas à joindre la permanence téléphonique de l’association pour vous renseigner.