Affection Iatrogène

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Indemnisation Affection Iatrogène

Essentiel à retenir sur l’affection iatrogène

L’affection iatrogène, par définition, renvoie à des conséquences indésirables qui résultent d’un traitement médical. Ces issues peuvent varier d’une simple complication mineure à une maladie nouvelle, tant qu’elles sont directement liées au traitement prescrit.

Selon la loi KOUCHNER de 2002, une indemnisation est prévue pour les victimes de telles affections iatrogènes qui ont émergé après le 4 septembre 2001. Pour soutenir les victimes dans la reconnaissance de ces affections médicales et pour faciliter les recours à mener, deux structures ont été créées : la CRCI et l’ONIAM.

La CRCI est une commission qui joue le rôle de médiateur entre le professionnel de santé et la victime de l’affection iatrogène, et aide cette dernière à obtenir des compensations. L’ONIAM, en revanche, est un fonds de solidarité qui indemnise les victimes d’affections médicales graves, dans le cadre de démarches simples et gratuites.

Pour prétendre à une indemnisation, il faut que l’affection iatrogène remplisse certains critères de gravité, tels que :

  • Un taux d’incapacité permanente partielle (AIPP) supérieur à 24%
  • Plus de 6 mois d’incapacité temporaire totale (ITT)
  • Des modifications graves dans les conditions d’existence.

En résumé, l’affection iatrogène est une situation où un traitement médical cause des effets non désirés. En France, la loi KOUCHNER offre un moyen de recours pour les victimes de ces affections à travers la CRCI et l’ONIAM.

L’association   vous présente en 6 étapes la façon de pouvoir être indemnisé si vous avez été victime d’une Affection Iatrogène. Il est possible de réclamer seul votre indemnisation en suivant ces étapes. Si vous le préférez, l’AIVF vous propose la possibilité d’une intervention vous permettant de ne pas être seul pour vous défendre. Veuillez-en ce cas contacter l’Association pendant les heures de permanence. Les douleurs iatrogènes peuvent survenir après tout acte médical. Le patient qui estime leur intensité et leur retentissement important sur sa vie personnelle, sociale et professionnelle peut en demander réparation. Pour cela, depuis la Loi Kouchner du 4 mars 2002, deux possibilités non-exclusives s’ouvrent à lui : la saisine de l’appareil judiciaire, civil ou administratif ou de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Celle-ci ne recevra la plainte que si certains critères de gravité sont atteints. Dans les deux cas, une expertise médicale est diligentée pour s’assurer de la nature de l’information donnée au patient, de l’existence d’une faute médicale dont l’absence oriente vers un aléa thérapeutique et de la qualité de la prise en charge de cette douleur. L’indemnisation porte sur la durée de l’incapacité temporaire et partielle de travail, sur l’incapacité permanente partielle, les souffrances endurées. La survenue de douleurs iatrogènes peut être liée à une faute technique pendant la réalisation du geste ou sa surveillance post-interventionnelle. Elle peut être un aléa thérapeutique sans faute détectable dont la réparation relève de la solidarité nationale en fonction de l’importance du préjudice subi.

1 Suis-je victime d’une Affection Iatrogène ?

Quelle est la définition d’une Affection Iatrogène ? Vous avez été victime d’une affection iatrogène ou êtes l’ayant droit d’une victime d’une affection Iatrogène. Il convient d’abord de vérifier que votre cas correspond bien à la définition juridique de l’affection Iatrogène. L’affection iatrogène concerne tout préjudice subi par un patient et qui est directement lié aux soins délivrés. Une maladie, un état, un effet secondaire, sont une affection iatrogène lorsqu’ils sont occasionnés par le traitement médical. En grec, le mot signifie littéralement “provoqué par le médecin” (iatros : médecin ; génès : qui est engendré), ou par d’autres professionnels de la santé, par exemple par un pharmacien. Le Haut Comité de la santé publique considère comme affection iatrogène « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé »

2 Qui peut être indemnisé d’une Affection Iatrogène ?

Toute victime d’une Affection Iatrogène ou ses ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoints). Qu’il y ait faute ou absence de faute. Que l’accident médical grave ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique. À la condition que l’Affection Iatrogène ait eu lieu dans un établissement de santé.

3 Récupérer son dossier médical établissant l’Affection Iatrogène

Il convient que vous récupériez votre dossier médical afin d’établir l’existence de l’Affection Iatrogène. C’est en effet à partir de ce document et grâce à l’expertise médicale qui aura lieu que sera établi le préjudice de la victime d’une Affection Iatrogène. Lire Comment récupérer son dossier médical.

4 Indemnisation Affection Iatrogène

Il est possible de se faire indemniser d’une Affection Iatrogène par  la solidarité nationale  : l’ONIAM. L’Affection Iatrogène est prise en charge par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de 2002. Vous devez demander l’indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)  a vocation à indemniser la victime d’une Affection Iatrogène sous certaines conditions liées aux séquelles.

5 Conditions d’indemnisation d’une Affection iatrogène

Des conditions sont requises quant à la gravité du préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé par la solidarité nationale d’une Affection Iatrogène.  L’Affection Iatrogène doit avoir eu lieu postérieurement au 5 septembre 2001. L’Affection Iatrogène doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%,
ou L’Affection Iatrogène doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ou Soit à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclarés inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence. À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène
2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

6 Ai-je besoin d’un Avocat ou d’un Expert pour être indemnisé d’une Affection Iatrogène ?

Il peut être utile de s’adjoindre un médecin expert ou un avocat selon la gravité de l’Affection Iatrogène dont vous avez été victime. N’hésitez pas à joindre l’association pour vous renseigner.

L'affection Iatrogène permet d'être indemnisé
Retenir : 
l'affection Iatrogène permet d'être indemnisé
 par l' ONIAM, même en l'absence de faute.

Exemple de question posée sur l’affection Iatrogène

Affection Iatrogène et décès

Je vous écris, car mon papa qui a été victime d’un aléa thérapeutique puis d’une affection iatrogène, qui a entraîné son décès. Il a été hospitalisé à la Clinique afin d’être opéré d’une prothèse de hanche. Il a manifesté une acidose métabolique et respiratoire 48h après cette chirurgie. Sédaté en urgence, il a subi une laparotomie, les médecins suspectant une hémorragie intestinale. Ce diagnostic se révélant faux, il nous a été expliqué qu’une cholécystectomie avait été faite, mais n’expliquant pas l’acidose. L’explication orale que nous avons eu, alors que le pronostic vitale avait été engagé, fut que la fenêtre thérapeutique faite pour l’anesthésie de la chirurgie orthopédique de la hanche aurait créé un dérèglement dans la coagulation de mon papa. Il a été réhospitalisé à l’hôpital pour troubles de la coagulation et insuffisance rénale. Le cardiologue nous a informés qu’un staphylocoque doré avait développé une infection sur sa valve mitrale. Seule une chirurgie cardiaque pourrait le sauver, mais était inenvisageable dans son état. Un traitement antibiotique a été tenté, mais sans succès. Victime d’un aléa thérapeutique, nous avons demandé le dossier médical de mon papa pour cette hospitalisation de plus de 4 mois. La stomie intestinale qui fut la conséquence de cet aléa a certainement été la porte d’entrée à l’infection par le staphylocoque, qui est la cause du décès. Ma maman, mon frère et moi voudrions surtout des réponses sur l’acidose dont notre père a souffert. Quelle en est sa cause et la responsabilité de l’anesthésiste ? Pourquoi la chirurgienne viscérale l’a réopéré à 3 reprises pour ne jamais parvenir à suturer l’intestin et lui assurer un fonctionnement par les voies naturelles, sans stomie. Est-ce que ce ne serait pas une affection iatrogène ? Comment est-on indemnisé d’une affection iatrogène ? Y a-t-il une différence avec l’infection nosocomiale ?