Définition de l'affection iatrogène et comment se faire indemniser

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Définition de l’affection iatrogène : Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Essentiel à retenir

Définition de l’affection iatrogène : L’affection iatrogène désigne tout dommage sur la santé d’un individu résultant de l’administration d’un médicament ou d’un traitement médical, prescrits correctement par un professionnel de santé. Ce terme englobe les effets secondaires indésirables, y compris les problèmes cutanés ou digestifs, sans que cela résulte nécessairement d’une erreur médicale.
Distinction d’erreur médicale : Une affection iatrogène est à distinguer de l’erreur médicale. La première survient malgré le respect des règles de l’art médical, tandis que la seconde est le résultat d’une déviation de ces règles, engageant la responsabilité professionnelle du médecin.
Indemnisation selon la loi Kouchner : La loi Kouchner du 4 mars 2002 permet l’indemnisation des victimes d’affection iatrogène même en l’absence de faute médicale, par le biais de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux. Les victimes ou leurs ayant droits peuvent déposer un dossier pour demander une indemnisation.
Conditions pour l’indemnisation : Pour être éligible à une indemnisation via la CCI, la victime doit prouver l’existence d’une affection iatrogène et son impact significatif, tel qu’une Incapacité Temporaire Totale (ITT) de plus de 6 mois, un taux d’AIPP d’au moins 24%, ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
Voies d’indemnisation : Il existe deux voies principales pour l’indemnisation d’une affection iatrogène : par la solidarité nationale pour un accident médical non fautif via la CCI, ou par recours judiciaire contre le professionnel ou l’établissement de santé en cas de faute avérée. La victime peut choisir de se faire accompagner par des experts médicaux et juridiques spécialisés pour renforcer sa demande.

Vous êtes touché par une affection iatrogène ou êtes l’ayant droit d’une victime d’affection iatrogène et vous vous interrogez : qu’est-ce qu’une affection iatrogène ? Quelle définition lui donner ? Ai-je le droit d’être indemnisé des conséquences de celle-ci ?
Voir aussi qui peut saisir la CRCI
Voir comment se déroule l’expertise de la Crci ?
Voir quel est le rôle de la Crci ?
Voir qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique

À savoir sur l’affection iatrogène

On pense que 20 pour 100 environ des patients ont des effets indésirables suite à la prise de médicaments. Dans la majorité des cas, cela concerne des problèmes cutanés ou digestifs. Est définie comme une affection iatrogène « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé » Donc il s’agit des dommages résultant d’un traitement prescrit par un médecin. Dès lors que vous avez des effets indésirables suite à un traitement médical, il s’agit par définition d’une affection iatrogène. Cette catégorie affection iatrogène est classée dans la catégorie des aléas thérapeutiques. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. Voir où déposer plainte suite à un accident médical ?

Erreur médicale et affection iatrogène

Il ne faut pas confondre affection iatrogène et erreur médicale. Est affection iatrogène est par définition une conséquence pathologique suite à la prise d’un médicament si celui-ci a été donné dans les règles de l’art (indication correcte, bonne posologie) par le médecin. Dans le cas contraire, il s’agit en effet par définition alors d’une erreur médicale du fait du médecin et c’est la responsabilité professionnelle de ce dernier qui est engagé.

Erreur du patient et affection iatrogène

Il ne faut pas confondre affection iatrogène et erreur du patient. En effet, si le patient n’a pas respecté les règles de prise des médicaments et qu’il a par exemple pris trois doses au lieu d’une, il n’y a pas affection iatrogène par définition. Le préjudice résulte alors de la propre faute du patient qui n’a pas respecté les instructions.

Indemnisation et affection iatrogène

Il est possible d’être indemnisé d’une affection iatrogène dans le cadre de la loi Kouchner. La loi du 4 mars 2002 a mis en place une procédure donnant la possibilité aux victimes d’être indemnisées même en l’absence de faute. La façon la plus simple est de déposer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Pour cela, il suffit de suivre les instructions indiquées sur la page AIVF aide CCI. La procédure est simple et a le mérite d’être gratuite. Vous pouvez aussi, si vous le préférez, prendre un avocat et saisir le tribunal. Il faut remplir certaines conditions prévues par la loi Kouchner pour bénéficier de la procédure CCI et de l’indemnisation par l‘ONIAM.

Soit avoir une période d’Incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois
Soit avoir un taux d’AIPP d’au moins 24 pour cent
Soit avoir des troubles graves dans les conditions d’existence.

C’est au patient de démontrer l’existence d’une affection iatrogène. Il faut apporter la preuve :

d’avoir pris tel médicament
de l’existence d’un préjudice qui en résulte
que c »est bien le médicament qui est la cause du préjudice.

En pratique, il y a deux voies d’indemnisation possibles : Lorsqu’il n’y a aucune faute reconnue d’un professionnel (accident médical non fautif), il y a possibilité de se faire indemniser de l’affection iatrogène par la solidarité nationale. Le mieux est alors de passer par la Commission de conciliation et d’indemnisation. Lorsqu’il y a une faute d’un professionnel, la victime peut passer soit par la commission, soit saisir le tribunal.

Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : mauvaise prise en charge et affection iatrogène

Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous posez des questions sa prise en charge et l’affection iatrogène. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. La CRCI peut rendre un avis. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique affection iatrogène ainsi que de la rubrique erre ur médicale. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre, nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre, nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez davantage de renseignements, laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident médical sur l’indemnisation suite à une affection iatrogène et une erreur médicale.

Retenir : 
lorsqu'on est victime d'une affection iatrogène, 
pour être indemnisé, le mieux est de commencer en saisissant la CRCI.
 L'organisme payeur ensuite, une fois que l'affection iatrogène sera reconnue, sera l'ONIAM.

Exemples de questions posées suite à une affection iatrogène

Victime affection iatrogène

Je pense avoir été victime d’une affection iatrogène et j’aimerais savoir comment je peux saisir l’ONIAM ou la CRCI et quelles différences pour demander une indemnisation suite à des effets secondaires graves des neuroleptiques. Il s’agit de syndrome malin des neuroleptiques SMN. J’ai tous les comptes rendus d’hospitalisation sachant que j’étais hospitalisé en réanimation et intubé et ventilé pendant 20 jours, c’est-à-dire en coma et que l’effet secondaire de ces médicaments était la cause et les médecins m’ont remis le compte rendu où c’est marqué bien que c’est un effet secondaire et une contre-indication formelle dans l’avenir de prendre cette classe de médicaments. C’est bien la définition de l’affection iatrogène non ? Cet effet est survenu alors que j’étais hospitalisé en hôpital psychiatrique et puis transférer en réanimation. Merci de me dire comment demander une indemnisation iatrogène et auprès de quel organisme est-ce ONIAM ou CRCI ou autre pour ce préjudice sachant que ces problèmes sont survenus il y a un an.

Réponse de l’Avocat AIVF

Voici les étapes à suivre pour demander une indemnisation pour les effets secondaires graves des neuroleptiques et les différences entre saisir l’ONIAM et la CRCI.

1. Définition de l’Affection Iatrogène

Vous avez raison, une affection iatrogène est une maladie ou une complication causée par un traitement médical. Dans votre cas, le SMN est clairement mentionné dans les comptes rendus médicaux comme un effet secondaire des neuroleptiques, ce qui confirme qu’il s’agit bien d’une affection iatrogène.

2. Collecte des Documents Médicaux

Il est crucial de rassembler tous les documents médicaux pertinents, y compris :

Les comptes rendus d’hospitalisation
Les rapports de réanimation
Les diagnostics de syndrome malin des neuroleptiques
Toute documentation indiquant la contre-indication formelle de cette classe de médicaments à l’avenir

3. Saisine de la CRCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est un organisme qui examine les demandes d’indemnisation pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales. La procédure CRCI présente plusieurs avantages :

Gratuité de la procédure : Vous n’aurez pas à payer pour la saisine de la CRCI.
Rapidité : La CRCI dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis.
Conciliation : La CRCI tente de trouver un accord amiable entre les parties.

4. Saisine de l’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient lorsque la CRCI reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable. Si la CRCI rend un avis favorable, l’ONIAM peut prendre en charge votre indemnisation.

5. Étapes de la Procédure

Saisine de la CRCI : Remplir le formulaire de demande d’indemnisation que vous trouverez sur le site de la CRCI de votre région. Joignez tous les documents médicaux pertinents pour appuyer votre demande.
Examen du Dossier : La CRCI examinera votre dossier et, si nécessaire, désignera un expert médical pour évaluer vos préjudices.
Avis de la CRCI : Après l’examen et l’expertise, la CRCI rendra son avis sur la recevabilité de votre demande.
Intervention de l’ONIAM : Si la CRCI rend un avis favorable, l’ONIAM interviendra pour vous indemniser.

6. Accompagnement Juridique

Pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation adéquate, je vous recommande de faire appel à un avocat en droit médical. Je suis à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette procédure, depuis la préparation de votre dossier jusqu’à la négociation de l’indemnisation.

Question de Victime, erreur médicale : mauvaise prise en charge et affection iatrogène

Mon épouse mari a été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur sa prise en charge. Décès de mon épouse suite à une erreur médicale ? Mon épouse est décédée à l’âge de 38 ans. Je pense qu’il y a eu des ratés dans la prise en charge et le traitement. Une autopsie a été réalisée, le médecin pense à un effet secondaire à la doxycycline. J’ai récupéré les dossiers médicaux, et je ne sais pas comment faire pour connaître la vérité et s’il y a des fautifs, je voudrais qu’ils soient reconnus comme tels. Je voudrais aussi savoir quels sont les honoraires du médecin expert pour un avis. Vous parlez sur votre site d’affection iatrogène. Qu’en est-il ?

Affection Iatrogène ?

Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis sur les démarches à effectuer concernant ma mère de 86 ans qui est actuellement à l’hôpital depuis plus de 2 semaines en état de faiblesse dans un service oncologie hématologie. Elle a un lymphome de la rate depuis 5 ans et n’a pas trop supporté son injection de début juillet (3ᵉ chimio). Elle est victime d’une affection iatrogène, je pense. Elle ne mangeait plus et ne buvait plus forte diarrhée, donc elle a été admise pour la réhydrater dans un premier temps et lui faire éventuellement une deuxième chimio plus faible. Or, vendredi dernier, alors qu’elle se remettait très doucement (toujours les diarrhées) l’équipe médicale a estimé que c’était le bon moment pour lui administrer cette deuxième injection. Mais la dernière poche qui lui a été administrée en pleine nuit ne lui était pas destinée, l’infirmière lui a administré par erreur la poche d’une autre patiente bien plus forte prévue pour une personne de 77 ans qui n’a pas le même gabarit. Le médecin nous a fait part de cette erreur le lendemain en s’excusant et qu’une enquête serait ouverte. Les effets secondaires peuvent être neurologiques, baisse de plaquettes importantes et diarrhées et vomissements. Hier, elle avait une forte diarrhée et vomissement. Ce matin encore. Je suis allée déposer une main courante.
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Reins défaillants suite aux médicaments prescrit médecin traitant

Je pense être victime d’une affection iatrogène. Je suis en invalidité pour une spondylarthrite ankylosante donc perte de mon emploi CDI. Mon médecin traitant m’a prescrit des médicaments en diverses doses selon mes douleurs. Suite à des prises de sangs mon système rénal se et à se dégrader. Un rendez-vous est pris avec la néphrologue de l’hôpital qui me fait savoir que 9% des fonctions des reins fonctionnent encore… On me met un cathéter en urgence pour faire de la dialyse trois fois par semaine en séance de 4 heures. Intrigué de ce problème, je demande à la néphrologue comment se fait-il de ce souci de santé ? Suite en visionnant mon dossier, elle me fait savoir que cela vient des médicaments pris sur une période de 3 ans et demi qui a détruit mes reins. Elle m’a montré le graphisme qui est très net, la détérioration de mon système rénal. J’ai récupéré tous les dossiers sur ma santé. Je vous demande de l’aide, car je ne peux pas laisser cela impuni de cette erreur sur la prise de médicament et voudrais être indemnisé du préjudice subit. J’ai lu votre site l’affection iatrogène et cela est mon cas.
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Renseignement suite décès en centre hospitalier affection iatrogène

Notre père est décédé au centre hospitalier suite à une affection iatrogène. Ayant été très surpris par la rapidité de son décès et par la non-communication de son état, nous avons demandé le dossier médical et nous avons fait appel au médiateur. Sur le dossier, nous nous apercevons qu’il lui a été apparemment prescrit des médicaments auxquels il était allergique. C’est donc une affection iatrogène. Que devons-nous faire pour le rendez-vous avec le médiateur ? Devons-nous être accompagnés ? Devons-nous faire étudier le dossier médical avant ce rendez-vous par une personne compétente ? Par la suite, selon les retours, nous souhaiterions connaitre la vérité sur son décès. Quelles sont les démarches à suivre ?
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Affection iatrogène

Victime de produits médicamenteux code de la santé article L 5132 L classés comme substances vénéneuses. Je me retrouve avec toutes les fibres musculaires du corps modifiées entrainant des dysfonctionnements organiques épouvantables. Comment le faire reconnaître ? Cela fait 11 mois que je cherche une aide, un recours.
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Demande de renseignements cause iatrogène

Suite au compte-rendu d’hospitalisation, je suis en insuffisance corticotrope d’origine centrale de cause iatrogène. Je voudrais savoir quel sont les démarches à faire, merci.

Affection Iatrogène et décès

Je vous écris, car mon papa qui a été victime d’un aléa thérapeutique puis d’une affection iatrogène, qui a entraîné son décès. Il a été hospitalisé à la Clinique afin d’être opéré d’une prothèse de hanche. Il a manifesté une acidose métabolique et respiratoire 48h après cette chirurgie. Sédaté en urgence, il a subi une laparotomie, les médecins suspectant une hémorragie intestinale. Ce diagnostic se révélant faux, il nous a été expliqué qu’une cholécystectomie avait été faite, mais n’expliquant pas l’acidose. L’explication orale que nous avons eu, alors que le pronostic vitale avait été engagé, fut que la fenêtre thérapeutique faite pour l’anesthésie de la chirurgie orthopédique de la hanche aurait créé un dérèglement dans la coagulation de mon papa. Il a été réhospitalisé à l’hôpital pour troubles de la coagulation et insuffisance rénale. Le cardiologue nous a informés qu’un staphylocoque doré avait développé une infection sur sa valve mitrale. Seule une chirurgie cardiaque pourrait le sauver, mais était inenvisageable dans son état. Un traitement antibiotique a été tenté, mais sans succès. Victime d’un aléa thérapeutique, nous avons demandé le dossier médical de mon papa pour cette hospitalisation de plus de 4 mois. La stomie intestinale qui fut la conséquence de cet aléa a certainement été la porte d’entrée à l’infection par le staphylocoque, qui est la cause du décès. Ma maman, mon frère et moi voudrions surtout des réponses sur l’acidose dont notre père a souffert. Quelle en est sa cause et la responsabilité de l’anesthésiste ? Pourquoi la chirurgienne viscérale l’a réopéré à 3 reprises pour ne jamais parvenir à suturer l’intestin et lui assurer un fonctionnement par les voies naturelles, sans stomie. Est-ce que ce ne serait pas une affection iatrogène ? Comment est-on indemnisé d’une affection iatrogène ? Y a-t-il une différence avec l’infection nosocomiale ?