CCI Hauts-de-France : coordonnées et démarches d’indemnisation

La CCI compétente pour les Hauts-de-France peut examiner certaines demandes liées à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Cette page présente les informations utiles aux victimes de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme pour comprendre la saisine et la procédure d’indemnisation.

Informations AVF sur la CCI Hauts-de-France

L’Association d’Aide aux Victimes de France présente ici les démarches utiles aux victimes d’un accident médical relevant de la CCI Hauts-de-France. En savoir plus sur l’AVF.

L’essentiel à retenir sur la CCI Hauts-de-France

La CCI peut être saisie gratuitement pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Le dossier médical et les justificatifs des préjudices permettent à la commission d’examiner la recevabilité de la demande et, le cas échéant, d’organiser une expertise.

Sécurité routière et aide aux victimes
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Association AVF

❓ FAQ — CCI Hauts-de-France : adresse & contacts (02, 59, 60, 62, 80)

1) Quelle est la CCI compétente pour les Hauts-de-France ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) Hauts-de-France couvre les départements : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80).
2) Où se situe le siège de la CCI Hauts-de-France ?
La CCI régionale est située à Amiens (Somme), qui centralise la gestion de tous les dossiers de la région.
3) Quelle est l’adresse postale ?

Tour Altaïs

1 place Aimé Césaire

CS 80011

93102 MONTREUIL Cedex

4) Quels sont les contacts utiles ?
Tél. : 01.49.93.89.20
E-mail : npdc@commissions-crci.fr
Site : oniam.fr (rubrique « Trouver ma commission »).
5) Quels dossiers traite la CCI Hauts-de-France ?
Les dossiers d’accidents médicaux, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques graves et certains cas de vaccinations obligatoires.
6) Comment saisir la CCI Hauts-de-France ?
En remplissant le formulaire de saisine disponible sur oniam.fr et en l’envoyant avec les pièces justificatives en LRAR à l’adresse d’Amiens.
7) Quels sont les délais pour agir ?
La victime dispose de 10 ans après la consolidation de son état de santé pour déposer un dossier.
8) Puis-je déposer un dossier seul ?
Oui, mais il est recommandé d’être assisté par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé. Le réseau AVF peut orienter vers des experts compétents.
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Ne pas récupérer son dossier médical, accepter une offre forfaitaire insuffisante, se présenter seul à l’expertise, agir hors délai.
10) Quel est le rôle de la CCI Hauts-de-France ?
Elle organise une expertise médicale, rend un avis d’imputabilité et oriente la victime vers l’assureur ou l’ONIAM pour indemnisation.


Crci  CCI commission conciliation indemnisation Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80)

Adresse (courrier / accueil administratif)
Tour Altaïs – 1, place Aimé-Césaire – CS 80011 – 93102 Montreuil Cedex
Tél. : 01 49 93 89 20

E-mail (selon l’ex-région d’origine du dossier)
• ex-Picardie (02, 60, 80) : picardie@commissions-crci.fr
• ex-Nord–Pas-de-Calais (59, 62) : npdc@commissions-crci.fr

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80)

Attention : PACTE DUO CRCI Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80): Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AVF a prévu le PACTE DUO CRCI .  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la CRCI  ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80):

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

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Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80)). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bagnolet. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

Comment saisir la CRCI CCI commission conciliation indemnisation Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80) ?

Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

PACTE DUO CRCI Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80)

A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la CRCI Hauts-de-France Aisne (02) Nord (59) Oise (60) Pas-de-Calais (62) Somme (80), Laissez nous un message.

Conclusion sur la CCI Hauts-de-France

La CCI Hauts-de-France offre une voie amiable et gratuite pour faire examiner certains dommages liés aux soins. L’issue du dossier dépend notamment des circonstances médicales, de la gravité du dommage et des conclusions de l’expertise.

Sources officielles