Déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition, calcul et indemnisation

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un élément central dans l’évaluation du préjudice corporel après un accident ou une agression. Il désigne les séquelles physiques ou psychiques que conserve une victime après sa guérison partielle. Cette notion, utilisée tant par les médecins experts que par les juristes, joue un rôle majeur dans le calcul des indemnisations en cas de dommages corporels.

1. Définition du DFP

Le DFP correspond à la perte d’intégrité physique et psychique que subit une personne de manière irréversible après la consolidation de ses blessures. La consolidation signifie que l’état de santé est stabilisé, même si des troubles subsistent. Ces troubles, appelés séquelles, affectent durablement la vie quotidienne du blessé.

2. Évaluation médicale

Le DFP est évalué par un médecin expert lors d’une expertise médicale, judiciaire ou amiable. Il est exprimé en pourcentage, allant généralement de 1 % à 100 % :

• 🔹 0–10 % : séquelles légères (douleurs chroniques, gêne modérée)
• 🔸 11–30 % : atteinte fonctionnelle significative
• ⚠️ 31 % et plus : handicap grave ou très grave

3. Exemples concrets

• Une personne victime d’un traumatisme crânien léger avec troubles de mémoire peut avoir un DFP de 10 %.
• Une perte d’un membre peut entraîner un DFP supérieur à 50 %.
• Un accident de voiture causant des douleurs lombaires chroniques peut entraîner un DFP entre 5 et 15 %.

4. Quelle différence avec d’autres préjudices ?

• Déficit temporaire (DFT) : concerne la période de soins et de convalescence.
• Souffrances endurées : douleur physique ou morale pendant le traitement.
• Préjudices professionnels : perte de revenus, réorientation forcée.

5. Le barème d’indemnisation

Il n’existe pas un barème unique, mais plusieurs référentiels. L’indemnisation varie en fonction du taux retenu, de l’âge, et des jurisprudences locales. Exemple :

• 💶 10 % à 30 ans = entre 15 000 € et 25 000 €
• 📊 Barème Cour d’appel de Paris ou barème indicatif Dintilhac

6. Faire valoir ses droits

En cas de désaccord, il est recommandé de :

• Contacter un médecin conseil indépendant
• Faire appel à un avocat en dommage corporel
• Contester l’expertise d’assurance si nécessaire

Conclusion

Le DFP est une notion clé pour comprendre les droits des victimes. Bien évalué et reconnu, il permet une juste réparation des séquelles durables et de leurs impacts sur la vie personnelle. Ne laissez pas votre préjudice sous-évalué : entourez-vous de conseils spécialisés.