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❓ FAQ — Quels documents fournir à l’expert médical ?
1. Pourquoi faut-il préparer des documents pour une expertise médicale ?
Un dossier complet permet une évaluation précise et équitable du préjudice corporel.
2. Quels documents médicaux faut-il fournir ?
- les comptes rendus opératoires ;
- les rapports d’hospitalisation ;
- les comptes rendus d’imagerie (IRM, scanner, radio) ;
- les ordonnances et prescriptions médicales ;
- et les certificats médicaux initiaux et de consolidation.
3. Faut-il transmettre les examens complémentaires ?
Les examens biologiques, IRM, scanners, électromyogrammes ou tout examen de suivi sont utiles pour objectiver les lésions et leur évolution dans le temps.
4. Quels documents administratifs sont nécessaires ?
- une pièce d’identité ;
- le constat ou procès-verbal d’accident ;
- le rapport de police s’il existe ;
- et tout document attestant des démarches d’assurance ou judiciaires.
5. Faut-il joindre les justificatifs de dépenses ?
Les justificatifs de dépenses de santé (frais médicaux, pharmacie, appareillage, transports, etc.) sont nécessaires pour calculer le préjudice patrimonial.
6. Peut-on fournir des attestations de proches ?
Des témoignages de proches peuvent être utiles pour décrire :
- les changements dans la vie quotidienne ;
- les difficultés d’autonomie ;
- et le retentissement moral et familial du handicap.
7. Les justificatifs professionnels sont-ils importants ?
Il faut transmettre :
- les bulletins de salaire avant et après l’accident ;
- les arrêts de travail ;
- et les documents relatifs à une éventuelle inaptitude ou reconversion professionnelle.
8. Comment présenter son dossier à l’expert ?
- classer les documents par ordre chronologique ;
- préparer un résumé chronologique de l’accident et des soins ;
- et remettre une copie complète (conserver les originaux).
Un dossier clair facilite la compréhension et renforce la crédibilité de la victime.
9. L’expert garde-t-il les documents ?
Il peut garder des copies utiles à la rédaction de son rapport, mais la victime doit toujours conserver l’intégralité de ses documents d’origine.
10. Quel est le rôle de l’AIVF dans la préparation du dossier médical ?
- identifier les pièces nécessaires à l’expertise ;
- vérifier la cohérence du dossier ;
- et, si besoin, orienter vers un médecin expert de recours pour accompagner la victime à l’expertise.
Essentiel : Un dossier complet et organisé est la clé d’une expertise médicale réussie.
L’AIVF accompagne les victimes pour constituer un dossier solide et défendre leurs droits à une indemnisation équitable.
Documents à fournir à l’expert médical — Préparer efficacement votre expertise
Avant toute expertise médicale — qu’elle soit amiable ou judiciaire — il est essentiel de constituer un dossier complet et structuré.
Ces documents permettent à l’expert d’évaluer précisément vos séquelles physiques et psychiques, mais aussi de comprendre l’évolution de votre état de santé depuis l’accident.
L’Association AIVF – Aide aux Victimes de France aide chaque victime à rassembler ces pièces pour garantir une expertise claire, cohérente et équitable.
1) Documents médicaux indispensables
- 📋 Certificat médical initial (CMI) établi juste après l’accident ou l’acte médical.
- 🏥 Comptes rendus d’hospitalisation, d’opérations chirurgicales et d’examens médicaux.
- 🩻 Imageries médicales (radios, scanners, IRM) et leurs comptes rendus.
- 🩺 Bilans spécialisés (neurologique, orthopédique, auditif, ophtalmologique, psychologique, etc.).
- 💊 Ordonnances et prescriptions médicales (traitements, rééducation, kinésithérapie, orthophonie).
- 📅 Certificats d’arrêt de travail et suivis médicaux (médecin traitant, spécialistes, centre de rééducation).
- 📄 Rapports d’expertise antérieurs s’il y a déjà eu une expertise amiable ou judiciaire.
2) Documents administratifs utiles
- 🪪 Pièce d’identité et justificatif de domicile.
- 🚗 En cas d’accident de la route : constat amiable, procès-verbal de police ou rapport de gendarmerie.
- 📑 En cas d’erreur médicale : dossier médical complet obtenu auprès de l’hôpital ou du professionnel de santé (droit d’accès).
- 📩 Courriers échangés avec l’assurance, le médecin expert ou les autorités.
- 💶 Justificatifs de dépenses (frais médicaux, transports, appareillages, hospitalisation, perte de revenus).
3) Documents concernant la vie quotidienne et professionnelle
- 💼 Bulletins de salaire ou attestations d’employeur (pour les pertes de gains).
- 📈 Déclarations fiscales ou documents comptables pour les indépendants.
- 🏠 Attestation d’aide humaine (famille, aide à domicile, auxiliaire de vie).
- 🧍♀️ Photographies illustrant les séquelles, cicatrices, ou les difficultés dans la vie quotidienne.
- 📋 Liste des activités sportives, professionnelles ou personnelles devenues impossibles depuis l’accident.
4) Documents à préparer pour le jour de l’expertise
- 📁 Un classeur organisé avec un sommaire clair (médical, administratif, professionnel, financier).
- 🗣️ Une note personnelle décrivant votre état avant et après l’accident (douleurs, autonomie, moral, travail, loisirs).
- 👨⚕️ Une fiche récapitulative des soins en cours et des suivis médicaux restants.
- 🧠 Un résumé des difficultés au quotidien (fatigue, concentration, gestes, mobilité, anxiété).
5) L’accompagnement par l’AIVF
🏛️ Association AIVF – Aide aux Victimes de France
📍 Assistance nationale aux victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions.
🩺 L’AIVF vous aide à constituer votre dossier médical avant expertise et à choisir un médecin-conseil indépendant.
💬 Objectif : garantir une évaluation complète et fidèle de vos séquelles physiques et psychologiques.
À retenir : une expertise réussie dépend avant tout de la qualité du dossier remis à l’expert.
L’AIVF vous guide pour réunir les documents essentiels et faire reconnaître l’intégralité de votre préjudice.
⚖️ Jurisprudence — Documents à fournir à l’expert médical
Toutes les pièces utiles à l’évaluation médico-légale doivent être communiquées à l’expert
et aux parties. L’absence de communication préalable peut entraîner l’annulation du rapport
ou une nouvelle expertise.
Les documents fournis doivent permettre de vérifier objectivement les lésions,
leur évolution, les traitements reçus et leurs conséquences. Les juges rappellent
que l’expert ne peut s’appuyer uniquement sur des déclarations orales.
La victime doit fournir l’ensemble des pièces médicales pertinentes : certificats initiaux,
imagerie, comptes rendus opératoires, hospitalisations, bilans spécialisés.
L’expertise ne peut être fiable sans ces éléments.
Les pièces justifiant de la perte de gains, des arrêts de travail, de la situation professionnelle,
des dépenses liées à l’accident et des besoins en assistance doivent être remises à l’expert,
car elles conditionnent l’évaluation des préjudices patrimoniaux.
Lorsque les documents essentiels n’ont pas été communiqués ou que le contradictoire
n’a pas été respecté, le juge peut écarter le rapport, en ordonner un nouveau,
ou demander une contre-expertise.