Comment saisir l’Oniam ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Comment saisir l’Oniam ?

1. Préparation de la Demande :

• Formulaires Spécifiques : La demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM doit être déposée via un formulaire spécifique, disponible sur leur site officiel ou à leur bureau. Vous trouverez un formulaire pour les « victimes directes » et un autre pour les « autres victimes ».
• Pièces Nécessaires : Ce formulaire doit être complété et accompagné de toutes les pièces nécessaires à la recevabilité et à l’instruction de votre demande. Cela inclut votre dossier médical complet, les rapports d’expertise, les justificatifs de dépenses liées à l’accident médical, et tout autre document pertinent.

2. Soumission de la Demande :

• Directement ou par l’Intermédiaire d’un Conseil : Vous pouvez saisir l’ONIAM directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, d’un médecin de recours ou d’une association. La représentation n’est pas obligatoire, mais les frais engagés resteront à votre charge.
• Documents Complémentaires : Même après la recevabilité de votre dossier, l’ONIAM peut vous demander des pièces complémentaires durant l’instruction de votre dossier.

3. Missions de l’ONIAM :

• Rôle et Création : L’ONIAM, établi par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, a pour mission de faciliter l’accès des victimes d’accidents médicaux à un système d’indemnisation rapide et gratuit.
• Conditions d’Intervention : L’ONIAM intervient pour des dommages anormaux au regard de l’état antérieur du patient et de l’évolution prévisible, et lorsque ces dommages atteignent un certain seuil de gravité.

4. Contact et Informations :

• Localisation et Adresse Postale : L’ONIAM est situé à la Tour Altaïs, 1 Place Aimé Césaire, 93100 Montreuil. L’adresse postale est : ONIAM, Tour Altaïs, 1, Place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.
• Coordonnées : Pour contacter l’ONIAM, vous pouvez appeler le 01.49.93.89.00 ou envoyer un email à secretariat@oniam.fr. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

5. Exemple de Saisie de l’ONIAM :

Monsieur Dupont, victime d’une erreur médicale ayant entraîné une incapacité permanente, a rempli le formulaire « victime directe » de l’ONIAM et y a joint son dossier médical, les rapports d’expertises réalisées et les justificatifs de ses dépenses. Il a ensuite envoyé son dossier par courrier recommandé à l’adresse de l’ONIAM. Durant le processus, il a été assisté par un avocat spécialisé pour s’assurer que toutes les étapes étaient correctement suivies.

Conclusion : La saisie de l’ONIAM est une démarche importante pour les victimes d’accidents médicaux souhaitant obtenir une indemnisation. Il est essentiel de bien préparer et de soumettre un dossier complet pour faciliter le processus d’indemnisation.

Retenir :
En cas de faute médicale il est prudent d'être certain
qu'il y a faute médicale avant de se lancer dans une procédure.
Quand les règles de l'art n'ont pas été respectées,
il peut y avoir faute médicale. C'est le médecin expert qui peut dire s il y a une faute ou pas.

Exemples questions de victimes pour saisir l’Oniam

1. Problèmes Post-Accouchement et Démarches ONIAM : “Après un problème survenu lors de mon accouchement, j’ai saisi la CCI, mais ils ont jugé que mes symptômes ne justifiaient pas une indemnisation. Actuellement, je suis toujours en situation de handicap et j’ai été licenciée pour inaptitude. Que puis-je faire ? Dois-je ressaisir la CCI ?”
2. Suite à une Infection Nosocomiale et Décision de l’ONIAM : “J’ai eu plusieurs opérations suite à une infection nosocomiale et je suis maintenant en invalidité. L’offre d’indemnisation de l’assureur me semble insuffisante. Comment puis-je négocier avec l’assureur ou saisir l’ONIAM pour une meilleure indemnisation ?”
3. Attente de Proposition de l’ONIAM après Décès : “Suite au décès de ma mère, nous avons saisi la CCI qui a reconnu un accident médical non fautif. L’ONIAM nous a demandé des documents complémentaires, mais nous n’avons toujours pas reçu d’offre d’indemnisation malgré nos relances. Que devons-nous faire ?”
4. Procédure ONIAM et Expertise Médicale Contestée : “Après une infection nosocomiale, j’ai engagé une procédure avec l’ONIAM et consulté un avocat. L’expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif remet en question les conclusions de mon expert. Puis-je relancer une procédure auprès de la CRCI dans ce contexte ?”
5. Marche à Suivre Après Opération Ratée et Saisie de l’ONIAM : “Suite à une opération de rhinoplastie ratée et des complications graves, j’ai déposé une plainte et saisi la CCI. Le dossier est en cours d’examen par l’ONIAM. Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir de l’aide dans cette situation complexe ?”
6. Simulation d’Indemnisation ONIAM et Prise en Compte de l’Âge : “Après une faute médicale, j’ai engagé une procédure d’indemnisation. La commission a estimé que la réparation incombait à la solidarité nationale. J’attends une proposition financière de l’ONIAM et je cherche à faire une simulation d’indemnisation tenant compte de mon âge. Pouvez-vous m’aider à évaluer le montant potentiel de l’indemnisation ?”