Référentiel indemnisation infection nosocomiale oniam

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Essentiel à retenir

1. Principe de Réparation Intégrale : L’ONIAM vise à indemniser tous les préjudices subis par la victime d’une infection nosocomiale. Cela inclut les dommages physiques, psychologiques, et économiques en vue de restaurer, dans la mesure du possible, la situation antérieure de la victime.
2. Catégories de Préjudices : L’indemnisation couvre une large gamme de préjudices, y compris les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques et d’agrément.
3. Évaluation Individualisée : Chaque cas d’infection nosocomiale est évalué de manière individuelle pour garantir que l’indemnisation reflète fidèlement l’impact spécifique de l’infection sur la victime.
4. Procédure de Réclamation : Les victimes ou leurs représentants doivent suivre une procédure spécifique pour réclamer une indemnisation, incluant la soumission de justificatifs médicaux et financiers.

5. Mise à Jour et Révision du Référentiel : Le référentiel d’indemnisation est régulièrement révisé pour s’assurer qu’il reste conforme aux standards médicaux actuels et aux besoins des victimes. Cette révision peut entraîner des ajustements dans les montants d’indemnisation et les catégories de préjudices couverts.

A – Nomenclature des Préjudices Corporels de la Victime Directe

1. Préjudices Patrimoniaux
   • Temporaires (avant consolidation) :
     • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
     • Frais divers (F.D.)
     • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
   • Permanents (après consolidation) :
     • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
     • Frais de logement adapté (F.L.A.)
     • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
     • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
     • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
     • Incidence professionnelle (I.P.)
     • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
2. Préjudices Extrapatrimoniaux
   • Temporaires (avant consolidation) :
     • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
     • Souffrances endurées (S.E.)
     • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
   • Permanents (après consolidation) :
     • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
     • Préjudice d’agrément (P.A.)
     • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
     • Préjudice sexuel (P.S.)
     • Préjudice d’établissement (P.E.)
     • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
   • Évolutifs (hors consolidation) :
     • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

B – Nomenclature des Préjudices Corporels des Victimes Indirectes ou Victimes par Ricochet

1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
   • Patrimoniaux :
     • Pertes de revenus des proches (P.R.)
     • Frais d’obsèques (F.O.)
     • Frais divers des proches (F.D.)
   • Extrapatrimoniaux :
     • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
     • Préjudice d’affection (P.AF.)
2. Préjudices des Victimes Indirectes en Cas de Survie de la Victime Directe
   • Patrimoniaux :
     • Pertes de revenus des proches (P.R.)
     • Frais divers des proches (F.D.)
   • Extrapatrimoniaux :
     • Préjudice d’affection(P.AF.)
     • Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Victime Décédée – Bénéficiaires et Montants d’Indemnisation

Montants en Euros :

• Conjoint / Concubin / Partenaire Pacsé : 15 000 – 25 000 €
• Enfant Mineur (Parent) : 15 000 – 25 000 €
• Enfant Majeur au Foyer (Parent) : 12 000 – 20 000 €
• Enfant Majeur Hors Foyer (Parent) : 4 000 – 6 500 €
• Parent (Enfant Mineur) : 15 000 – 25 000 €
• Enfant Majeur au Foyer : 12 000 – 20 000 €
• Enfant Majeur Hors Foyer : 4 000 – 6 500 €
• Grand-Parent (Petit-Enfant) :
  • Avec Cohabitation : 4 000 – 6 500 €
  • Sans Cohabitation : 2 000 – 4 500 €
• Petit-Enfant (Grand-Parent) :
  • Avec Cohabitation : 4 000 – 6 500 €
  • Sans Cohabitation : 2 000 – 4 500 €
• Frère / Sœur :
  • Avec Cohabitation : 12 000 – 20 000 €
  • Sans Cohabitation : 4 000 – 6 500 €

Rappel pour les Victimes Indirectes en Cas de Survie de la Victime Directe : Actuellement, la législation ne permet pas l’indemnisation du préjudice des victimes par ricochet de la victime directe vivante dans le cadre de la solidarité nationale. Cependant, l’ONIAM procède à cette évaluation en remplacement d’un assureur défaillant, conformément à l’avis de la commission.

Préjudices Patrimoniaux des Victimes Indirectes :

• Perte de Revenus des Proches : Indemnisation basée sur les justificatifs de la perte ou diminution de revenus des proches due au handicap de la victime.
• Frais Divers des Proches : Prise en compte des frais de transports, hébergement, et restauration engagés pendant ou après l’accident médical, particulièrement si la victime réside dans un établissement éloigné.

Préjudices Extrapatrimoniaux des Victimes Indirectes :

• Préjudice d’Affection : Indemnisation du préjudice moral des proches lié à la souffrance de la victime, évaluée au cas par cas.

Préjudices Extrapatrimoniaux Exceptionnels : Indemnisation des changements majeurs dans le mode de vie quotidien des proches due au handicap de la victime, évaluée selon les circonstances individuelles.

Indemnisation des Victimes Directes

Préjudices Patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux incluent les pertes économiques, le manque à gagner et tous les frais liés directement à l’accident.

• Préjudices Patrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :
  • Dépenses de Santé Actuelles : Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques supportés par la victime pendant la phase temporaire avant consolidation. Le forfait hospitalier est couvert à 50%.
  • Frais Divers : Frais exposés par la victime en lien direct avec l’accident, validés par des justificatifs.
  • Pertes de Gains Professionnels Actuels : Compensations pour la perte de revenus durant l’incapacité temporaire de travail, sur présentation de justificatifs.
• Préjudices Patrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :
  • Dépenses de Santé Futures : Frais médicaux futurs rendus nécessaires par l’état séquellaire post-consolidation, y compris les frais de prothèses ou d’appareillages.
  • Frais de Logement Adapté : Frais liés à l’adaptation du logement au handicap, ou surcoûts liés à l’acquisition d’un domicile adapté, incluant les frais de déménagement.
  • Frais de Véhicule Adapté : Coûts pour l’adaptation du véhicule ou surcoût pour l’acquisition d’un véhicule adapté.
  • Assistance par Tierce Personne : Indemnisation basée sur la convention collective des aides à domicile, en fonction du niveau de qualification requis.
  • Pertes de Gains Professionnels Futurs : Évaluation des préjudices économiques futurs en relation avec l’accident.
  • Incidence Professionnelle : Préjudice lié à la dévalorisation sur le marché du travail, perte d’opportunités professionnelles, ou nécessité de reconversion. Inclut également la perte de retraite potentielle.
  • Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation : Indemnisation basée sur le niveau d’étude de la victime et évaluée au cas par cas.

Préjudices Extrapatrimoniaux :

• Temporaires (Avant Consolidation) :
  • Déficit Fonctionnel Temporaire : Indemnisation forfaitaire pour troubles divers affectant la vie de la victime (perturbation de la vie familiale, perte d’agrément, etc.).
  • Souffrances Endurées : Évaluation des souffrances physiques et psychiques de la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Indemnisation basée sur une échelle de 1 à 7.
• Permanents (Après Consolidation) :
  • Déficit Fonctionnel Permanent : Évalué sur un barème médical (IPP ou AIPP) et indemnisé en fonction du pourcentage du déficit et de l’âge de la victime au moment de la consolidation.

• – Préjudice d’agrément Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité, pour la victime, de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu’elle exerçait avant l’accident. Ce préjudice est indemnisé en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) et sur production de justificatifs. Il est calculé sur la base d’une proportion de 5 à 20% du montant attribué au titre du DFP, en fonction de la situation.
  – Le préjudice estétique permanent : Ce poste vise à réparer une altération permanente de l’apparence physique. Ce préjudice est évalué sur une échelle exprimée en degrés de 1 à 7. Il est indemnisé en fonction du référentiel suivant. Les montants sont présentés sous la forme de fourchettes.

  – Préjudice sexuel Ce poste de préjudices, destiné à compenser les troubles de nature sexuelle, est indemnisé selon le cas d’espèce.
  – Préjudice d’établissement Ce poste, qui représente la perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, en raison de la gravité du handicap, est indemnisé selon le cas particulier.

  Degrés Montants en €
  1  600 – 812 2 1 350 – 1 826 3 2 907 – 3 933 4 5 930 – 8 022 5 11 076 – 14 985 6 19 003 – 25 709 7 30 369 – 41 087 01/09/2011

  – Préjudices permanents exceptionnels Ce poste vise à indemniser, à titre exceptionnel, un préjudice extrapatrimonial permanent particulier, non indemnisable par un autre biais, prenant une résonnance toute particulière, soit en raison de la situation particulière de la victime, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. Il est indemnisé selon le cas d’espèce.

  c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

  – Préjudices liés à des pathologies évolutives Ce poste concerne des préjudices consécutifs à des pathologies évolutives, dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct, qui doit être indemnisé en tant que tel. Il résulte en particulier pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition ou de développement d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Le montant de l’indemnisation sera fixé en fonction de critères personnels (âge notamment), mais aussi de la nature de la pathologie en cause (risque évolutif, pronostic, etc.).

Ces indemnités sont calculées et attribuées en fonction de la spécificité de chaque cas, en tenant compte des divers facteurs personnels et professionnels de la victime, ainsi que des répercussions de l’accident sur sa vie quotidienne et future.