Pertes de Gains Professionnels Indemnisation

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Pertes de Gains Professionnels :  Indemnisation des pertes de revenus

La Perte de Gains professionnels est un poste de préjudice prévu par le rapport Dintilhac. Ce poste est à distinguer du poste de Préjudice Incidence Professionnelle. Concernant la Perte de Gains professionnels,  il y a deux sous postes de préjudices : la Perte de Gains professionnels Actuels et la Perte de Gains professionnels Futurs. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Perte de Gains Professionnels Actuels

La Perte de Gains professionnels Actuels (PGPA) concerne la perte de revenus subie par la victime durant la période d’incapacité temporaire ou totale. La Perte de Gains professionnels Actuels correspond pour un salarié à l’arrêt de travail et le manque à gagner découlant de la différence entre les indemnités journalières et le salaire. La Perte de Gains professionnels Actuels correspond pour une victime à son compte à la perte d’exploitation jusqu’à la date de consolidation.

Perte de Gains Professionnels Futurs

La Perte de Gains professionnels Futurs (PGPF) concerne la perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à son invalidité permanente pour l’avenir. Si la victime est salariée, il sera tenu compte de son salaire avant l’accident. Si les victimes sont à son compte, il s’agira de calculer la perte d’exploitation. Il conviendra de ne pas oublier l’incidence de l’accident sur le montant espéré de la retraite future.

Indemnisation des Pertes de Gains Professionnels : Approfondissement

L’indemnisation des pertes de gains professionnels est une composante essentielle de la réparation du préjudice en cas d’accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente pour la victime. Elle se divise en deux catégories principales : les pertes actuelles et les pertes futures, conformément au rapport Dintilhac. Voici une exploration approfondie de ces deux sous-postes.

1. Cadre Juridique : Nomenclature Dintilhac

   • La nomenclature Dintilhac est un référentiel établi pour standardiser l’évaluation des dommages corporels et faciliter la détermination des indemnités à verser aux victimes. Elle distingue divers postes de préjudice, dont celui concernant les pertes de gains professionnels, séparant les impacts immédiats de ceux à long terme.

2. Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA) :

   • Définition : La PGPA représente la perte de revenus immédiate que la victime subit durant sa période d’incapacité à travailler, qu’elle soit temporaire ou totale, jusqu’à la consolidation de son état.
   • Pour les Salariés : Elle correspond à la différence entre le salaire habituel de la victime et les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt de travail.
   • Pour les Indépendants : Elle est assimilée à la perte d’exploitation, affectant directement le chiffre d’affaires et, par extension, la capacité de l’entreprise à générer du profit durant l’incapacité de la victime.

3. Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) :

   • Définition : La PGPF se rapporte à la réduction ou à la perte des capacités de gains de la victime sur le long terme, en raison de l’invalidité permanente découlant de l’accident.
   • Évaluation : Pour un salarié, l’évaluation prend en compte son salaire avant l’accident et les perspectives d’évolution de carrière potentiellement impactées. Pour un indépendant, il s’agit d’estimer la baisse durable de l’exploitation. Il est également crucial d’inclure l’impact sur les contributions et le montant de la retraite future.

4. Procédure d’Indemnisation :

   • L’indemnisation nécessite une évaluation détaillée et personnalisée, prenant en compte la spécificité de chaque situation professionnelle. Cette évaluation est souvent réalisée avec l’aide d’experts en réparation du dommage corporel et peut nécessiter l’intervention d’experts comptables, notamment pour les victimes exerçant des activités indépendantes.

5. Importance de l’Expertise :

   • La précision de l’expertise médicale et professionnelle est fondamentale pour établir justement l’ampleur des pertes de gains professionnels, tant actuels que futurs. Une indemnisation adéquate repose sur une évaluation rigoureuse de l’impact de l’accident sur la trajectoire professionnelle de la victime, assurant ainsi une compensation équitable pour les préjudices subis.

Conclusion : Les pertes de gains professionnels, qu’elles soient actuelles ou futures, représentent un enjeu majeur dans l’indemnisation des victimes d’accidents. Leur évaluation nécessite une analyse approfondie et individualisée pour garantir que la compensation reflète fidèlement les préjudices économiques endurés par la victime, en tenant compte de sa situation professionnelle spécifique et des projections d’avenir.

Retenir : 
Le poste pertes de gains professionnels est prévu par la nomenclature Dintilhac.
 Il correspond au principe de la réparation intégrale du préjudice.

Questions de victimes sur les Pertes de Gains Professionnels

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J’ai eu un accident de la route dont je ne suis pas responsable. Étant boucher, je crains de ne pas pouvoir reprendre mon travail avant six mois. Que va devenir mon entreprise ? Comment vont être calculées mes pertes de gains professionnels ?

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