Faute médicale et sanction au pénal la différence
La responsabilité est l’obligation morale ou juridique de répondre de ses actes
• dans la responsabilité juridique on doit assumer ses fautes :
• soit en subissant une sanction
• soit en réparant un dommage.
On peut, de ce fait, distinguer :
• une responsabilité punitive
• une responsabilité réparatrice
En France la médecine s’exerce :
• soit dans un cadre privé (médecine libérale)
• soit dans un cadre public (médecine de la fonction publique).
En médecine libérale la responsabilité réparatrice est la responsabilité civile. En médecine de la fonction publique la responsabilité réparatrice est la responsabilité administrative (principe de la séparation des pouvoirs : judiciaire et administratif).
Lors d’un procès pénal la victime peut demander une réparation pécuniaire de son dommage (ce sont les dommages et intérêts) ce qu’elle ne peut faire devant une juridiction ordinale. La responsabilité punitive intéresse tous les citoyens • Elle est toujours individuelle (c’est la personne elle même qui est poursuivie). |
Dans la responsabilité réparatrice la réparation est pécuniaire. -La responsabilité disciplinaire qui relève de la juridiction ordinale ; c’est la profession qui assure sa discipline interne. Cependant, il faut savoir que le code pénal prévoit des causes d’irresponsabilités et une atténuation de la responsabilité. • Si l’acte est prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement (art 122-4 du CP). On rappelle que : les règlements émanent du pouvoir exécutif : décrets (Pdt de la République, 1er Ministre) arrêtés (ministres, préfets, maires) circulaires (pas de force probante pour le magistrat mais s’appliquent de façon impérative dans le cadre hiérarchique). Les lois émanent du pouvoir législatif (Assemblée, Sénat). Atténuation de la responsabilité Si lors des faits la personne était atteinte d’un trouble psychiatrique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, dans ce cas elle demeure punissable mais elle bénéficiera de “circonstances atténuantes”. |
A retenir : Pour l'indemnisation d'une erreur médicale, il n'est pas nécessaire qu'il y ait faute pénale. La faute pénale concerne les cas les plus graves de fautes.