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 Faute médicale et sanction au pénal

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Faute médicale et sanction au pénal

Faute médicale et sanction au pénal

Faute médicale et sanction au pénal

Faute médicale et sanction au pénal La responsabilité est l’obligation morale ou juridique de répondre de ses actes

 • dans la responsabilité juridique on doit assumer ses fautes :

• soit en subissant une sanction

• soit en réparant un dommage.

Faute médicale et sanction au pénal On peut, de ce fait, distinguer :

• une responsabilité punitive

• une responsabilité réparatrice

Faute médicale et sanction au pénal En France la médecine s’exerce :

• soit dans un cadre privé (médecine libérale)

• soit dans un cadre public (médecine de la fonction publique).

Faute médicale et sanction au pénal En médecine libérale la responsabilité réparatrice est la responsabilité civile.

Faute médicale et sanction au pénal En médecine de la fonction publique la responsabilité réparatrice est la responsabilité administrative (principe de la séparation des pouvoirs : judiciaire et administratif).

Faute médicale et sanction au pénal Dans la responsabilité réparatrice la réparation est pécuniaire.

Faute médicale et sanction au pénal  La responsabilité punitive, qui peut être recherchée contre tout médecin quelque soit son mode d’exercice (libéral ou public), comprend :

-La responsabilité disciplinaire qui relève de la juridiction ordinale ; c’est la profession qui assure sa discipline interne.

-La responsabilité pénale qui n’existe que par référence aux seules infractions définies par le code pénal (contraventions, délits, crimes).

Faute médicale et sanction au pénal Lors d’un procès pénal la victime peut demander une réparation pécuniaire de son dommage (ce sont les dommages et intérêts) ce qu’elle ne peut faire devant une juridiction ordinale.

Faute médicale et sanction au pénal La responsabilité punitive intéresse tous les citoyens

• Elle est toujours individuelle (c’est la personne elle même qui est poursuivie).

• Le but d’une action en R.P. est la punition du coupable par une amende et/ou un emprisonnement.

• Les magistrats se réfèrent au code pénal qui est le catalogue limitatif des infractions légalement punissables et des sanctions correspondantes.

• Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité croissante en contraventions (jugées en Tribunal de Police) en délits (jugés en Tribunal Correctionnel) et en crimes (jugés en Cour d’Assise).

• Le Tribunal de Police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assise sont des juridictions répressives. C’est le parquet ou ministère public qui défendant l’ordre public va demander la sanction au nom de la société. Les magistrats du parquet (Procureur de la République, Substituts du Procureur de la République et, en cour d’assise, avocat général) font partie de la “magistrature debout” car ils prononcent leur réquisitoire debout, ils sont amovibles car ils dépendent du “garde des sceaux” (i.e. ministre de la justice). Mais ce sont les magistrats du siège (magistrature assise, inamovible) qui vont prononcer la peine. Ils peuvent siéger en juge unique ou en collège selon les cas, sauf en cour d’assise ou le président et ses assesseurs (deux ou plus) siègent avec un jury populaire (9 jurés en premier ressort, 12 jurés en appel).

Faute médicale et sanction au pénal Cependant, il faut savoir que le code pénal prévoit des causes d’irresponsabilités et une atténuation de la responsabilité.

 • Si l’acte est prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement (art 122-4 du CP). On rappelle que : ƒ les règlements émanent du pouvoir exécutif : décrets (Pdt de la République, 1er Ministre) arrêtés (ministres, préfets, maires) circulaires (pas de force probante pour le magistrat mais s’appliquent de façon impérative dans le cadre hiérarchique). ƒ Les lois émanent du pouvoir législatif (Assemblée, Sénat).

• Si l’acte est commandé par l’autorité légitime (sauf si cet acte est manifestement illégal) (art 122-4 CP). • Si l’acte a été commis sous la contrainte (art 122-2 CP) ou en état de “légitime défense” (art 122-5 CP)

• Si l’acte a été commis pendant un trouble psychiatrique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes de son auteur (art 122-1 CP).

Faute médicale et sanction au pénal Atténuation de la responsabilité Si lors des faits la personne était atteinte d’un trouble psychiatrique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, dans ce cas elle demeure punissable mais elle bénéficiera de “circonstances atténuantes”. Même s’il est, au pénal, jugé irresponsable ou qu’il lui est reconnu une atténuation de sa responsabilité, celui qui a commis un acte dommageable reste civilement responsable la victime pourra demander une réparation pécuniaire (dommages et intérêts ou indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales si auteur non retrouvé ou insolvable, par le Fond de Garantie…).

Voir à présent les deux sanctions possible du médecin :

La responsabilité pénale

La responsabilité disciplinaire