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Conditions de gravité pour pouvoir être indemnisé par la solidarité nationale d’une maladie ou d’une infection nosocomiale

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     condition-indemnisation-maladie-nosocomiale

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Conditions de gravité pour l’indemnisation d’une maladie nosocomiale par la solidarité nationale

A——Pour voir son dossier examiné par la commission, il faut  que les préjudices causés par la maladie ou l’infection nosocomiale atteignent un certain seuil de gravité.
La victime doit en effet présenter :
– un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%,
ou
– une durée d’arrêt temporaire d’activité professionnelle supérieure à six mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an,
ou
– un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % et d’une durée au moins égale à 6 mois, ou encore – des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

infection et maladie nosocomiale  Si le dossier est recevable, une expertise gratuite et contradictoire, menée par un expert indépendant, inscrit sur une liste établie par la Commission nationale des accidents médicaux, est proposée afin de déterminer la nature du dommage, ses causes et l’étendue des préjudices de la victime.

infection et maladie nosocomiale  Lorsque la commission CRCI estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité prévu , elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l’établissement, le centre, l’organisme de santé ou le producteur, l’exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

infection et maladie nosocomiale   A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de la maladie nosocomiale ;

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou la maladie nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.