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 Dépôt de plainte auprès du procureur de la république

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Modéle dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Nom, adresse et numéro de téléphone. Madame, Monsieur le procureur de la République, Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles). Je porte plainte contre … (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez). Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire. Je vous prie d’agréer madame, monsieur le procureur de la république l’expression de mes sentiments distingués. Signature