Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Jurisprudence préjudice d’agrément

Jurisprudence préjudice d'agrément  Suite à un accident de la route l’assureur et la victime ne sont pas d’accord sur le préjudice d’agrément temporaire.
Jurisprudence préjudice d'agrément  La victime s’adresse au tribunal qui refuse d’indemniser ce poste au motif qu’il a déjà été indemnisé dans le poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire.
Jurisprudence préjudice d'agrément  La victime avait soutenu devant le tribunal le principe de la réparation intégrale du préjudice art 3 loi Badinter.
Jurisprudence préjudice d'agrément  Les juges avaient indiqué que la nomenclature Dinthilac ne retient pas le poste de  préjudice d’agrément temporaire.
Jurisprudence préjudice d'agrément  Ceci n’était pas un argument car la nomenclature Dinthilac n’a qu’une valeur indicative.
Jurisprudence préjudice d'agrément  Cependant les juges ont le droit d’apprécier souverainement et avaient justifié que pour eux le préjudice d’agrément a déjà été prévu dans le déficit temporaire.