Exemple de jurisprudence concernant un préjudice d’agrément

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Exemple de jurisprudence concernant un préjudice d'agrément

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

_____________________________________________________________________

Jurisprudence préjudice d’agrément exemples

Exemple de jurisprudence concernant un préjudice d'agrément Suite à un accident de la route l’assureur et la victime ne sont pas d’accord sur le préjudice d’agrément temporaire.
La victime s’adresse au tribunal qui refuse d’indemniser ce poste au motif qu’il a déjà été indemnisé dans le poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire.
La victime avait soutenu devant le tribunal le principe de la réparation intégrale du préjudice art 3 loi Badinter.
Les juges avaient indiqué que la nomenclature Dinthilac ne retient pas le poste de  préjudice d’agrément temporaire.
Ceci n’était pas un argument car la nomenclature Dinthilac n’a qu’une valeur indicative.
Cependant les juges ont le droit d’apprécier souverainement et avaient justifié que pour eux le préjudice d’agrément a déjà été prévu dans le déficit temporaire.

Comprendre le préjudice d’agrément

Préjudice d’agrément et indemnisation

Définition préjudice d’agrément

_____________________________________________________________________