Préjudice moral comment l’estimer

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Préjudice moral, comment l’estimer ? Explications

En matière d’indemnisation du préjudice corporel, le préjudice moral concerne essentiellement le préjudice d’affection subi par les proches d’une victime décédée ou gravement blessée. En effet,  le préjudice moral lié aux souffrances psychiques est prévu dans les postes du prétium doloris et du déficit fonctionnel permanent. Nous abordons donc ici la question de comment estimer le préjudice moral au sens du préjudice d’affection lié au décès d’un proche ou au fait de voir un proche très gravement accidenté.

Préjudice moral suite à un décès : comment l’estimer ?

L’estimation de préjudice moral suite à un décès peut être estimée en fonction de la jurisprudence, c’est-à-dire en fonction des décisions judiciaires ayant déjà eu lieu. Nous vous donnons ici un barème indicatif qui peut vous donner une tendance. Il convient de noter que le préjudice moral dépend des tribunaux et donc des régions françaises. Il convient de noter que les sommes ne sont pas importantes : c’est en effet la tendance de la jurisprudence qui n’indemnise pas beaucoup le préjudice d’affection. Il est légitime pour l’ayant droit d’une victime de ressentir un sentiment d’injustice quand il apprend par exemple que Mr Tapie, en son temps, alors qu’il n’avait perdu aucun proche, avait reçu une somme de 45 millions d’euros pour son préjudice moral.

Préjudice moral suite aux séquelles d’un proche : comment l’estimer ?

Le fait de voir un proche (un enfant ou son conjoint par exemple) ayant subi un grave accident peut justifier la demande d’un préjudice moral. Comment estimer ce préjudice moral ? Le fait est que cette indemnisation est relativement rare et se discute donc au cas par cas. Il peut se justifier des demandes des sommes proches de ce qui est alloué suite à un décès

Exemple de demande pour préjudice moral

J’ai été victime d’un grave accident de la route dans lequel j’ai perdu l’usage de ma main gauche. Je précise que je suis gaucher. J’ai eu une expertise médicale. L’assureur m’a fait une offre d’indemnisation. Il n’entend cependant pas me régler de préjudice moral, a-t-il dit ! Il m’a dit que mon cas ne le justifiait pas. Je trouve ça honteux, car je fais des cauchemars la nuit et je n’ose plus monter sur ma moto. Comment puis-je estimer mon préjudice moral ? À quoi puis-je prétendre ?

Conseil de l’association

Nous comprenons votre sentiment. Il faut toutefois que vous compreniez qu’en matière d’indemnisation du préjudice corporel, la notion de préjudice moral concerne le préjudice d’affection lié à la perte d’un proche. Le préjudice moral que vous réclamez correspond en fait au préjudice de douleur et/ou au préjudice d’incapacité. Vous décrivez un état de stress posttraumatique qui peut être prévu dans le cadre de l’expertise médicale et donner lieu à une indemnisation (AIPP).

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l’autre conjoint 20 000 € à 35 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère
– enfant mineur 20 000 € à 35 000 €
– enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60%
– enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 25 000 €
– enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 20 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant
– si l’enfant vivait au foyer 20 000 € à 35 000 €
– si l’enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 25 000 €
Préjudices moral des frères et soeurs
– vivant au sein du même foyer 9 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant
– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 18 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent
– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 16 000 €

Le préjudice moral correspond au préjudice d'affection

Retenir :
Le préjudice moral correspond au préjudice d'affection
 pour le fait d'avoir perdu un être proche

Exemple de question de victime dans laquelle la victime confond le préjudice moral suite à un décès, du préjudice prétium doloris

Sujet : préjudice moral (montant indemnisation)

J’ai été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton sur la voie publique lorsque j’ai dû contourner un véhicule garé en double file, la conductrice fumant et téléphonant au volant de son véhicule. Au moment de repartir, la conductrice à reculer sans regarder et m’a fait chuter. Cette personne est repartie (délit de fuite). Je fus conduite chez un médecin pour 2 points de suture paupière droite et des ecchymoses genoux et j’ai fait une main courante en gendarmerie. À ce jour, je n’ai aucune séquelle. La conductrice a été retrouvée et nous avons établi un constat à l’amiable devant les gendarmes. Elle n’avait remarqué lorsqu’elle a reculé. Le dossier médical a été envoyé à mon assureur défense et pénale et à celui de la conductrice. J’attends une proposition de leur part, car je demande une indemnisation au préjudice moral, cela s’est passé la veille de Noël. Pouvez-vous m’indiquer le montant de ce préjudice moral ?