Sélectionner une page
Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

                         Prétium doloris en matière d’assurances

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Prétium doloris en matière d'assurances

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Prétium doloris en matière d'assurances

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Prétium doloris en matière d’assurances

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies.
Prétium doloris en matière d'assurances Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels.
Prétium doloris en matière d'assurances Le Pretium doloris est chiffré par un médecin expert le jour de l’expertise médicale sur une échelle allant de 1 (très léger) à 7 (très important).
Prétium doloris en matière d'assurances L’indemnisation du prétium doloris n’est pas toujours possible par l’assurance. c’est possible soit :
– lorsqu’il y a un recours possible contre un tiers responsable
– lorsque vous bénéficiez d’une assurance individuelle type GAV qui prévoit l’indemnisation de tous les postes de préjudice.

Pretium Doloris et rapport d’expertise de l’assurance

Prétium doloris en matière d'assurances Le Pretium Doloris correspond à un chiffre allant de 1 à 7.

Prétium doloris en matière d'assurances Pour déterminer le Pretium Doloris le médecin expert examine le nombre d’interventions chirurgicales subies par la victime de l’accident de la route, ainsi que le temps et la nature des séances de rééducation nécessaires à la victime jusqu’à la consolidation. La violence de l’accident est également prise en compte dans ce poste de préjudice.

Pretium Doloris très léger 1/7
Pretium Doloris léger 2/7
Pretium Doloris modéré 3/7
Pretium Doloris moyen 4/7
Pretium Doloris assez important 5/7
Pretium Doloris important 6/7
Pretium Doloris très important 7/7

L’évaluation du Pretium Doloris

Prétium doloris en matière d'assurances Pour l’évaluation du Pretium Doloris, sont pris en compte les éléments suivants :

– La brutalité de l’accident, sa sévérité et le contexte de l’accident de la route
– la nature des blessures subies par la victime de l’accident de la route
– le contexte de l ‘accident ainsi que ses conséquences immédiates
– le nombre et la nature des interventions chirurgicales nécessaires ainsi que la durée des hospitalisations
– le temps passé en rééducation ou soins médicaux.

Barème Pretium Doloris

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 0,5/: Brève hospitalisation ou surveillance médicale ou geste chirurgical modéré ne nécessitant pas de rééducation.

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 1/7 Hospitalisation de 0 à 1 jour avec geste chirurgical modéré sous anesthésie générale, traitement antalgique ou anxiolytique pour quelques semaines, peu de rééducation, courte immobilisation

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 1,5/ 7 Durée d’hospitalisation de 1 à 2 jours, immobilisation d’un des membre ou du cou pour une durée de 2 à 3 semaines et séances de rééducation de 5 à 10 séances.

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 2/7 Durée d’hospitalisation de 1 à 2 jours, immobilisation d’un des membres pour une durée de 2 à 6 semaines et séances de rééducation de 10 à 15 traitement psychotrope pendant 6 mois

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 2,5/7 Durée d’hospitalisation de 2 à 5 jours et immobilisation de 3 semaines à 1 mois, geste chirurgical sous anesthésie locale ou générale, rééducation de 15 à 20 séances, traitement psychotrope pendant six mois  et ou une thérapie pour une durée de un an

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 3/7 Durée d’hospitalisation de 5 à 10 jours avec immobilisation de 1 à 2 mois, intervention sous anesthésie générale ou locale, rééducation de 30 séances,traitement psychotrope et thérapie pendant un an.

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 4/7  Durée d’hospitalisation de 1 à 2 mois, plusieurs interventions chirurgicales sous anésthesie générale et immobilisation de plusieurs mois ainsi que des séances de rééducation pendant plusieurs mois en centre

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 5/7 Durée d’hospitalisation de 2 à 6 mois avec de nombreuses interventions chirurgicales dans une période de 2 à 9 mois et rééducation de plus de six mois

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 6/7 Durée d’hospitalisation jusqu’à 1 an avec de nombreuses interventions chirurgicales et séances de rééducations importantes.

Prétium doloris en matière d'assurances Pretium Doloris 7/7 pour les situations les plus importantes ( incapacités totales prolongées ).

Prix Pretium Doloris

Prétium doloris en matière d'assurances En fonction du chiffrage de ce Pretium Doloris, une somme est attribuée par le régleur. Plus le pretium doloris est important, plus l’indemnité sera importante :

– Pretium Doloris 1/7 :  1000 à 1500  €
– Pretium Doloris 2/7 :  2000 à 3500 €
– Pretium Doloris 3/7 :  3500 à 5000 €
– Pretium Doloris 4/7 :  5 000 à 8 000 €
– Pretium Doloris 5/7 :  10 000 à 15 000 €
– Pretium Doloris 6/7 :  18 000 à 25000 €
– Pretium Doloris 7/7 :  25 000 € et plus

Pretium Doloris : Montant de l’indemnité par l’assurance

Barème de la Cour d’appel d’Aix en Provence 2003/2004 :

Prétium doloris en matière d'assurances Pierre victime d’un accident de la route a été arrêté 10 mois avant que son état de santé ne se stabilise.
Prétium doloris en matière d'assurances Le médecin conseil mandaté par la compagnie d’assurance a attribué à Pierre un taux de 3/7 en Pretium Doloris.
Prétium doloris en matière d'assurances L’assurance a proposé une indemnité pour l’accident de la route de 4150 euros à Pierre au titre du Pretium Doloris.