Prétium doloris en matière d’assurances

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”.  Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Prétium doloris en matière d’assurances, explication et définition

Essentiel à retenir 

  1. Définition et Évaluation : Le Pretium Doloris, traduit du latin par “prix de la douleur”, désigne l’indemnisation allouée pour les dommages physiques et moraux subis par une victime. Évalué par un médecin expert lors d’une expertise médicale, ce préjudice est quantifié sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important), reflétant la gravité des souffrances endurées.
  2. Conditions d’Indemnisation : L’indemnisation du Pretium Doloris par une assurance dépend de la possibilité de recours contre un tiers responsable ou de la souscription par la victime à une assurance individuelle accident (GAV) couvrant tous les postes de préjudice.
  3. Critères d’Évaluation : Pour évaluer le Pretium Doloris, le médecin expert prend en compte plusieurs facteurs, tels que la brutalité et la sévérité de l’accident, la nature et le contexte des blessures, le nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, la durée de l’hospitalisation et le temps passé en rééducation.
  4. Barème du Pretium Doloris : Le barème s’étend de 0,5/7, pour une hospitalisation brève sans rééducation significative, à 7/7 pour les cas les plus graves impliquant des hospitalisations prolongées, plusieurs interventions chirurgicales et une rééducation intensive.
  5. Jurisprudence et Montants d’Indemnisation : La valeur financière attribuée au Pretium Doloris varie selon la juridiction. À titre indicatif, les montants peuvent aller de 1 000 € pour un préjudice très léger à 25 000 € et plus pour un préjudice très important. La jurisprudence fournit des exemples où l’indemnisation a été ajustée pour tenir compte de la complexité des souffrances physiques et morales subies par la victime.

Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Le Pretium doloris est chiffré par un médecin expert le jour de l’expertise médicale sur une échelle allant de 1 (très léger) à 7 (très important). L’indemnisation du prétium doloris n’est pas toujours possible par l’assurance. C’est possible soit :
– lorsqu’il y a un recours possible contre un tiers responsable
– lorsque vous bénéficiez d’une assurance individuelle type GAV qui prévoit l’indemnisation de tous les postes de préjudice.

Pretium Doloris et rapport d’expertise de l’assurance

Le Pretium Doloris correspond à un chiffre allant de 1 à 7. Pour déterminer le Pretium Doloris le médecin expert examine le nombre d’interventions chirurgicales subies par la victime de l’accident de la route, ainsi que le temps et la nature des séances de rééducation nécessaires à la victime jusqu’à la consolidation. La violence de l’accident est également prise en compte dans ce poste de préjudice.

Pretium Doloris très léger 1/7
Pretium Doloris léger 2/7
Pretium Doloris modéré 3/7
Pretium Doloris moyen 4/7
Pretium Doloris assez important 5/7
Pretium Doloris important 6/7
Pretium Doloris très important 7/7

L’évaluation du Pretium Doloris

Pour l’évaluation du Pretium Doloris, sont pris en compte les éléments suivants :

– La brutalité de l’accident, sa sévérité et le contexte de l’accident de la route
– la nature des blessures subies par la victime de l’accident de la route
– le contexte de l’accident ainsi que ses conséquences immédiates
– le nombre et la nature des interventions chirurgicales nécessaires ainsi que la durée des hospitalisations
– le temps passé en rééducation ou soins médicaux.

Barème Pretium Doloris

Pretium Doloris 0,5/7 : Brève hospitalisation ou surveillance médicale ou geste chirurgical modéré ne nécessitant pas de rééducation.
Pretium Doloris 1/7 Hospitalisation de 0 à 1 jour avec geste chirurgical modéré sous anesthésie générale, traitement antalgique ou anxiolytique pour quelques semaines, peu de rééducation, courte immobilisation
Pretium Doloris 1,5/ 7 Durée d’hospitalisation de 1 à 2 jours, immobilisation d’un des membre ou du cou pour une durée de 2 à 3 semaines et séances de rééducation de 5 à 10 séances.
Pretium Doloris 2/7 Durée d’hospitalisation de 1 à 2 jours, immobilisation d’un des membres pour une durée de 2 à 6 semaines et séances de rééducation de 10 à 15 traitements psychotrope pendant 6 mois
Pretium Doloris 2,5/7 Durée d’hospitalisation de 2 à 5 jours et immobilisation de 3 semaines à 1 mois, geste chirurgical sous anesthésie locale ou générale, rééducation de 15 à 20 séances, traitement psychotrope durant six mois et/ou une thérapie pour une durée d’un an
Pretium Doloris 3/7 Durée d’hospitalisation de 5 à 10 jours avec immobilisation de 1 à 2 mois, intervention sous anesthésie générale ou locale, rééducation de 30 séances, traitement psychotrope et thérapie pendant un an.
Pretium Doloris 4/7  Durée d’hospitalisation de 1 à 2 mois, plusieurs interventions chirurgicales sous anesthésie générale et immobilisation de plusieurs mois ainsi que des séances de rééducation durant plusieurs mois en centre
Pretium Doloris 5/7 Durée d’hospitalisation de 2 à 6 mois avec de nombreuses interventions chirurgicales dans une période de 2 à 9 mois et rééducation de plus de six mois
Pretium Doloris 6/7 Durée d’hospitalisation jusqu’à 1 an avec de nombreuses interventions chirurgicales et séances de rééducations importantes.
Pretium Doloris 7/7 pour les situations les plus importantes (incapacités totales prolongées).

Quantum Doloris ou Prix de la Douleur explication

Le Quantum Doloris appelé également prétium doloris ou Prix de la Douleur est le poste de préjudice destiné à réparer financièrement la souffrance subie par la victime. Le Quantum Doloris est là pour réparer tant la souffrance physique que la souffrance morale. “Mais attendu que par l’indemnisation du Prix de la Douleur sont réparées non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales ” Cour de Cassation : Chambre civile 2  mercredi 5 janvier 1994.

Comment est évalué le Quantum Doloris ou Prétium Doloris ?

Le Quantum Doloris ou Prétium Doloris  est évalué par expertise médicale. Le médecin traduira la douleur dans une échelle de 1 à 7. (1 correspondant à un préjudice très léger et 7 à un préjudice très important). Il s’agit d’un chiffrage fait par référence à l’intensité, la durée de la douleur et les traitements de lutte contre la douleur. Exemple : nombre d’opérations, nombre de séances de kiné, etc.

Prix Pretium Doloris

Une fois que le chiffrage du Quantum Doloris ou Prétium Doloris est réalisé par le médecin expert, il s’agit de traduire le Quantum Doloris ou Prétium Doloris en valeur financière. Cette valeur dépend des juridictions. Nous vous donnons à titre indicatif une fourchette des valeurs du Quantum Doloris ou Prétium Doloris

– Pretium Doloris 1/7 :  1000 à 1500  €
– Pretium Doloris 2/7 :  2000 à 3500 €
– Pretium Doloris 3/7 :  3500 à 5000 €
– Pretium Doloris 4/7 :  5 000 à 8 000 €
– Pretium Doloris 5/7 :  10 000 à 15 000 €
– Pretium Doloris 6/7 :  18 000 à 25000 €
– Pretium Doloris 7/7 :  25 000 € et plus

Pretium Doloris : Montant de l’indemnité par l’assurance

Barème de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2003/2004 :  Pierre, victime d’un accident de la route, a été arrêté 10 mois avant que son état de santé ne se stabilise. Le médecin-conseil mandaté par la compagnie d’assurance a attribué à Pierre un taux de 3/7 en Pretium Doloris. L’assurance a proposé une indemnité pour l’accident de la route de 4150 euros à Pierre au titre du Pretium Doloris.

Exemple Jurisprudence sur le Quantum Doloris ou Prétium Doloris

Arrêt du 11 09 2003 Cour de Cassation :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mlle X…, conductrice d’un véhicule, a été blessée lors d’une collision avec le véhicule conduit par M. Y… ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnité réparatrice du préjudice à caractère personnel de Mlle X…, que l’indemnisation du Pretium Doloris occasionné par les souffrances initiales, les sept interventions chirurgicales et la longue rééducation doivent être portée à une certaine somme ;  que l’indemnisation du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C a été correctement fixée à une certaine somme ; et par motifs adoptés, que, sur l’indemnisation de la contamination par le virus de l’hépatite C, cette pathologie est génératrice de troubles digestifs et hépatiques qu’il convient de rattacher au poste d’indemnisation du Pretium Doloris ; que se trouve dès à présent constituée la réalité d’un préjudice moral né de la crainte de cette évolution défavorable qui sera indemnisée par l’allocation d’une certaine somme ;Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle X… qui invoquaient, au titre de l’indemnisation du Pretium Doloris, les souffrances morales liées aux troubles digestifs et hépatiques découlant de la contamination par le virus de l’hépatite C et, au titre du préjudice d’agrément incluant le préjudice sexuel, un préjudice d’établissement, la cour d’appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés.

Le pretium doloris correspond aux douleurs subies

Retenir !
Le pretium doloris correspond aux douleurs subies
 du jour de l'accident au jour de la consolidation. 
Pour les douleurs ultérieures à vie, celles-ci sont prises en compte dans le poste AIPP.

Exemples de questions de victimes concernant le prétium doloris

  1. “Bonjour, après avoir été renversé(e) à vélo par une voiture, l’assurance du conducteur responsable, qui a reconnu sa faute, a accepté de prendre en charge les honoraires d’un médecin expert de mon choix. Je me demande si le montant de ces honoraires est approprié et si la prise en charge des frais de cet expert est conforme à la nomenclature Dintilhac, notamment en ce qui concerne la rubrique ‘FRAIS DIVERS’.”
  2. “J’ai été victime d’une agression verbale dans le cadre de mon travail, et je subis des répercussions sur ma santé mentale. Je me demande si je peux prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral, et si le concept de ‘pretium doloris’ s’applique dans mon cas.”
  3. “Suite à un accident du travail, ayant entraîné une fracture du coude et une algoneurodystrophie sévère, je me questionne sur les démarches à suivre pour une indemnisation au titre du ‘pretium doloris’. Mon assureur n’a pas pris en charge la déclaration de l’accident et je suis en attente d’une consolidation pour mes séquelles.”
  4. “Ayant un déficit d’immunité grave et après avoir été diagnostiquée à tort comme bipolaire et schizophrène suite à une prescription médicamenteuse inappropriée, je cherche à savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. Je souhaite obtenir des conseils pour porter plainte et évaluer le montant du ‘pretium doloris’.”
  5. “Mon fils de 16 ans a été gravement blessé dans un accident de voiture. Je cherche des informations sur les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation, notamment en ce qui concerne le ‘pretium doloris’.”
  6. “Mon fils, éducateur spécialisé de 22 ans, a été blessé par la chute d’un portail sur son lieu de travail. Incapable de marcher pendant au moins deux mois, je me demande comment obtenir pour lui une indemnisation au titre du ‘pretium doloris’, alors que son assurance refuse d’intervenir en raison de l’accident du travail.”
  7. “En tant que médecin retraité, j’ai subi un accident de la route avec mon épouse, entraînant plusieurs fractures et une hospitalisation. Je me questionne sur la nécessité de prendre un avocat pour l’indemnisation, compte tenu des remboursements inférieurs proposés par mon assurance, et sur la meilleure façon de procéder pour obtenir une indemnisation juste pour notre ‘pretium doloris’.”
  8. Mes grands-parents ont eu un accident de la voie publique hier en voiture. Un tiers leur a grillé le stop et est venu s’encastrer dans leur véhicule côté passager. Ils sont tous deux choqués. Leur voiture est bonne pour la casse, et ils n’auront quasiment rien de celle-ci, car véhicule vieux (alors qu’elle n’avait que 150 000 km). Ils sont allés aux urgences, rien de particulier sur les radios, mais gros hématome niveau dorsal aux côtes. Et mon grand-père a une douleur à la jambe. Ils n’ont rien mangé.  Ils ont tous deux 72 ans et c’est leur premier gros accident. Comment faire pour déclencher le pretium doloris ? Comment est évalué le prétium doloris sachant qu’ils ont eu très mal ? Est-ce l’assureur qui fixe le prétium doloris ou est-ce un médecin expert ? Doit-on porter plainte ? Ce matin, nous allons récupérer le constat à la police puis cet après midi, nous irons à leur assurance voiture. Nous ne savons toujours pas, mais le tiers responsable n’a peut-être pas d’assurance.