🎓 Préjudice scolaire ou universitaire : comprendre et faire valoir ce droit

❓ Foire aux questions – Préjudice scolaire ou universitaire

À qui s’applique ce préjudice ?

À toute victime en cours d’étude ou de formation (collégien, lycéen, étudiant, apprenti) au moment de l’accident ou de l’agression.

Faut-il prouver la perte d’une année scolaire ?

Oui. Un bulletin, un certificat de redoublement, un témoignage d’enseignant ou un certificat médical peuvent appuyer la demande.

Cela peut-il concerner les concours ou examens ?

Oui, si la victime n’a pas pu passer un examen ou a échoué à cause de son état de santé, le préjudice peut être reconnu.

Et si l’enfant est jeune (primaire ou collège) ?

Même un retard temporaire ou des troubles d’apprentissage apparus après l’accident peuvent être indemnisés s’ils sont démontrés.

Est-ce compatible avec d’autres préjudices ?

Oui. Il peut être cumulé avec les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, et parfois même l’incidence professionnelle.

Le préjudice scolaire ou universitaire désigne l’impact d’un dommage corporel sur le parcours éducatif d’une victime en cours de formation : élève, lycéen, étudiant ou stagiaire. Il est reconnu par la nomenclature Dintilhac, référence en matière d’indemnisation du dommage corporel en France.

Ce préjudice vise à réparer les conséquences liées à l’interruption, au redoublement, à la réorientation ou à l’abandon des études suite à un accident, une agression ou une erreur médicale.

Il peut aussi concerner les retards d’apprentissage, la perte de niveau scolaire ou les troubles cognitifs apparus après le dommage, qui compromettent la réussite scolaire ou l’accès à une carrière envisagée.

🎓 Exemples de préjudice scolaire reconnu

Un lycéen gravement blessé doit redoubler son année de terminale.
Un étudiant perd une année de fac suite à une longue hospitalisation.
Un apprenti perd son contrat à cause de son arrêt maladie prolongé.
Un jeune en CAP est obligé d’abandonner sa formation à cause de troubles moteurs.

💡 Pourquoi ce préjudice est important

Ce poste de préjudice vise à reconnaître les difficultés supplémentaires rencontrées par les jeunes victimes. Il s’agit d’un préjudice temporaire mais souvent déterminant dans la trajectoire d’un individu, influençant son avenir professionnel, sa confiance en soi et sa vie sociale.

Il est distinct du préjudice professionnel (qui concerne les adultes actifs) et du déficit fonctionnel permanent. Son indemnisation vient compléter celle des souffrances endurées ou des séquelles fonctionnelles.

💶 Comment est-il évalué ?

L’indemnisation dépend :

de l’âge et du niveau d’études de la victime,
du nombre d’années perdues ou réorientées,
du niveau d’impact sur le projet professionnel envisagé.

Les montants peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la gravité du préjudice.

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Parce qu’un accident ne doit pas briser une vocation.