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❓ FAQ — Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
1. Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
2. Quelle différence avec la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ?
L’incidence professionnelle indemnise les répercussions indirectes : carrière ralentie, perte d’une promotion, impossibilité de faire certaines tâches, fragilisation sur le marché du travail.
3. Quels exemples concrets d’incidence professionnelle ?
– Abandon d’un métier physique devenu impossible,
– Passage en temps partiel contraint,
– Renoncement à une promotion,
– Besoin de se reconvertir,
– Moindre compétitivité sur le marché du travail.
4. Comment est calculée l’incidence professionnelle ?
– de l’âge de la victime,
– de la profession exercée,
– des perspectives de carrière perdues,
– et de l’impact durable de l’atteinte à la santé.
5. Qui peut demander l’indemnisation de l’incidence professionnelle ?
6. L’incidence professionnelle concerne-t-elle aussi les étudiants ou demandeurs d’emploi ?
7. Peut-on cumuler PGPF et incidence professionnelle ?
8. Quels montants peut-on obtenir ?
9. Qui décide du montant de l’indemnisation ?
– par accord amiable avec l’assureur,
– par la CCI/ONIAM pour un accident médical,
– ou par le juge en cas de contentieux.
10. Faut-il un avocat pour défendre l’incidence professionnelle ?
Comprendre l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle traduit l’impact concret du dommage sur la capacité de la victime à exercer son emploi. Au-delà des simples pertes de revenus, il s’agit d’indemniser les difficultés supplémentaires : adaptations de poste, pénibilité accrue, formation nécessaire ou invalidité partielle.
Domaines d’application
- La mobilité au poste de travail (déplacements, gestes répétitifs).
- La formation ou reconversion nécessaires.
- La pénibilité (travail debout prolongé, port de charges).
- Les aménagements de poste (matériel adapté, horaires modifiés).
Méthodologie d’évaluation
- ✔️ Analyse du poste de travail : descriptif des tâches et contraintes.
- ✔️ Évaluation des capacités restantes : tests fonctionnels et entretiens.
- ✔️ Comparaison poste standard / poste adapté : surcoûts et pénibilités.
- ✔️ Détermination d’un montant forfaitaire ou journalier selon durée et intensité.
Exemple pratique
Une infirmière ne peut plus effectuer les déplacements entre chambres et monter les étages sans difficulté. L’expert évalue 30 minutes supplémentaires par jour pour la même tâche, soit 2,5 heures supplémentaires hebdomadaires. À 25 € de l’heure, cela représente 2,5h × 52 × 25 € = 3 250 € par an.
Justificatifs requis
- Description de poste et fiches de poste.
- Rapport d’expertise fonctionnelle.
- Attestations de l’employeur sur les adaptations et contraintes.
- Planning des tâches et durée des surcoûts au quotidien.
Importance pour la victime
Une évaluation juste de l’incidence professionnelle assure que la victime est dédommagée pour les surcoûts et les efforts supplémentaires liés à son handicap. Cela évite une fatigue excessive, un risque d’aggravation et un déséquilibre financier.