Un préjudice extrapatrimonial correspond à une atteinte personnelle qui ne se traduit pas directement par une perte financière ou une dépense. La nomenclature Dintilhac classe notamment dans cette catégorie le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel, avec des postes distincts pour les victimes indirectes.
Auteur de cette page sur les préjudices extrapatrimoniaux
Cette fiche est préparée, relue et validée par l’équipe éditoriale AVF pour clarifier la différence entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et aider à identifier les postes personnels à examiner dans un dossier. Association d’intérêt général, l’AVF informe les victimes et leurs proches sur les conséquences à faire reconnaître afin qu’elles ne soient pas lésées. Pour mieux connaître notre mission : Qui sommes-nous ?
Préjudices extrapatrimoniaux : principaux postes à distinguer
| Catégorie | Exemples de postes | Ce qu’ils concernent |
|---|---|---|
| Victime directe — temporaires | Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire | Conséquences personnelles subies avant la consolidation. |
| Victime directe — permanents | Déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement | Conséquences personnelles qui persistent ou sont appréciées après consolidation. |
| Victime indirecte en cas de décès | Préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement | Conséquences personnelles subies par les proches de la victime décédée. |
| Victime indirecte en cas de survie | Préjudice d’affection, préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels selon la situation | Retentissement personnel du handicap ou des séquelles graves de la victime directe sur ses proches. |
L’essentiel à retenir sur les préjudices extrapatrimoniaux
- Ils réparent des atteintes personnelles et non, en elles-mêmes, une dépense ou une perte de revenus.
- Pour la victime directe, il faut distinguer les postes temporaires avant consolidation des postes permanents appréciés après consolidation.
- Les proches peuvent eux aussi subir des préjudices extrapatrimoniaux propres, notamment un préjudice d’affection.
- Chaque conséquence doit être rattachée au poste pertinent afin d’obtenir une réparation individualisée sans indemniser deux fois le même dommage.
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❓ FAQ — Qu’est-ce que le préjudice extrapatrimonial ?
1. Qu’appelle-t-on un préjudice extrapatrimonial ?
Il concerne les souffrances physiques, morales ou psychologiques et la perte de qualité de vie.
Ces préjudices sont indemnisés même s’ils ne se traduisent pas par une perte d’argent.
2. Quelle est la différence entre préjudice extrapatrimonial et patrimonial ?
tandis que le préjudice patrimonial regroupe les pertes économiques (revenus, dépenses, frais).
Les deux catégories sont complémentaires dans la réparation intégrale du dommage corporel.
3. Quels sont les principaux postes de préjudice extrapatrimonial ?
Les principaux postes reconnus par la nomenclature Dintilhac sont :
- Souffrances endurées (prétium doloris)
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Préjudice moral
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudice d’anxiété
4. Que signifie le déficit fonctionnel ?
Il peut être :
- Temporaire : pendant la période de soins et de convalescence ;
- Permanent : lorsque les séquelles sont définitives après consolidation.
5. Comment sont évaluées les souffrances endurées ?
Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 par un médecin expert lors de l’expertise médicale.
6. Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
Il est aussi noté de 1 à 7 selon la gravité et l’impact sur la vie sociale.
7. Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
Il prend en compte la frustration et la perte de plaisir liées à la limitation des activités habituelles.
8. Le préjudice moral est-il indemnisable ?
Il peut aussi être reconnu pour les proches de la victime en cas de décès ou de handicap grave.
9. Qui détermine le montant du préjudice extrapatrimonial ?
10. Quel est le rôle de l’AVF dans la reconnaissance de ce préjudice ?
Essentiel : Le préjudice extrapatrimonial vise à réparer les atteintes morales, physiques et émotionnelles subies par la victime.
L’AVF aide les victimes à faire reconnaître ces préjudices et à obtenir une indemnisation équitable.
Le préjudice extra-patrimonial est une catégorie juridique majeure dans l’évaluation du dommage corporel. Il représente l’ensemble des atteintes non économiques subies par une victime, c’est-à-dire tout ce qui ne concerne ni les pertes financières ni les dépenses concrètes.
Ces préjudices sont souvent plus difficiles à chiffrer, car ils touchent au vécu personnel, à l’intimité, à la douleur, ou à l’espoir perdu. Pourtant, la justice reconnaît pleinement leur valeur et permet leur indemnisation.
📂 Exemples principaux :
- Préjudice moral : chagrin, détresse psychologique
- Préjudice sexuel : perte de libido, douleur, stérilité
- AIPP (déficit fonctionnel permanent) : séquelles corporelles ou psychiques durables
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer une activité de loisir
- Préjudice d’établissement : impossibilité de fonder une famille
- Préjudice esthétique : cicatrices visibles, défiguration
Les juges, assureurs et experts médicaux utilisent des barèmes indicatifs pour évaluer ces préjudices. Ils tiennent compte de l’âge de la victime, de la gravité des atteintes, de leur durée et de leurs conséquences sur la vie quotidienne.
⚖️ Indemnisation :
Elle peut aller de quelques centaines d’euros (atteinte légère) à plusieurs centaine
⚖️ Jurisprudence — Préjudice extra-patrimonial
Le préjudice moral doit être réparé de manière distincte du préjudice corporel.
Il inclut les souffrances psychologiques et le retentissement affectif provoqué par l’accident
ou ses séquelles, sans qu’une perte économique soit nécessaire à démontrer.
Le préjudice d’agrément correspond à la perte de la possibilité pour la victime de se livrer
régulièrement à des activités de loisirs ou sportives qu’elle pratiquait avant l’accident.
Il est distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel.
Le préjudice esthétique est constitué par les atteintes à l’apparence physique de la victime,
qu’elles soient temporaires ou permanentes. Il peut être indemnisé indépendamment du retentissement moral,
dès lors qu’il porte sur l’image corporelle.
Le préjudice d’établissement répare la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale,
en raison de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie causée par l’accident.
Le préjudice sexuel regroupe l’ensemble des atteintes aux fonctions sexuelles, à la fertilité,
ainsi qu’à la vie affective et intime. Il peut être réparé de manière autonome, indépendamment
du préjudice moral ou esthétique.
Conclusion : classer chaque atteinte personnelle dans le bon poste
La notion de préjudice extrapatrimonial regroupe plusieurs conséquences personnelles très différentes. L’enjeu n’est donc pas seulement de constater une atteinte non économique, mais de déterminer si elle est temporaire ou permanente, si elle concerne la victime directe ou un proche, et à quel poste précis elle doit être rattachée.
Sources
- Ministère de la Justice — Élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels (rapport Dintilhac)
- Légifrance — Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-20.547 : distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents
- Légifrance — Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023, n° 21-22.028 : préjudices des victimes indirectes et préjudice d’affection