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❓ FAQ — Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?
1. Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?
2. Dans quels cas le préjudice d’anxiété peut-il être reconnu ?
- chez les travailleurs exposés à l’amiante ;
- chez les victimes d’accidents médicaux ayant développé une peur durable pour leur santé ;
- ou chez les victimes d’agression présentant un trouble anxieux post-traumatique.
3. Quelle est la différence entre préjudice d’anxiété et préjudice moral ?
Le préjudice d’anxiété, lui, résulte de la crainte d’un dommage futur ou de la peur constante de l’aggravation d’un état de santé.
4. Le préjudice d’anxiété peut-il concerner les victimes d’erreur médicale ?
Il peut être reconnu lorsqu’une victime vit avec la peur durable de complications après une intervention chirurgicale ou une erreur de diagnostic ayant mis sa vie en danger.
5. Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir réparation ?
- l’exposition à un risque grave ;
- la persistance d’une peur ou d’une angoisse durable ;
- et un retentissement psychologique réel, confirmé par un certificat médical ou psychologique.
6. Comment le préjudice d’anxiété est-il évalué ?
- la durée de l’anxiété ;
- son intensité (angoisse quotidienne, troubles du sommeil, isolement) ;
- et son impact sur la vie personnelle ou professionnelle.
Un expert psychiatre peut être sollicité pour apprécier ce préjudice.
7. Le préjudice d’anxiété est-il indemnisé automatiquement ?
L’indemnisation dépend de la preuve du lien entre la situation vécue et la peur ressentie.
Chaque cas est étudié individuellement par le juge ou l’organisme d’indemnisation (tribunal, CCI, ONIAM…).
8. Peut-il se cumuler avec d’autres préjudices ?
Le préjudice d’anxiété peut s’ajouter au préjudice moral, au déficit fonctionnel ou encore aux souffrances endurées.
Chaque poste est évalué séparément selon la nomenclature Dintilhac.
9. Quel montant peut être accordé pour un préjudice d’anxiété ?
de 1 000 € à 30 000 € en moyenne, voire davantage en cas de peur permanente ou de diagnostic grave.
10. Quel est le rôle de l’AIVF pour les victimes d’un préjudice d’anxiété ?
- faire reconnaître leur préjudice psychologique ;
- constituer un dossier d’indemnisation solide avec certificats médicaux ;
- et, si nécessaire, orienter vers un avocat ou un médecin expert spécialisé en réparation du dommage corporel.
Essentiel : Le préjudice d’anxiété répare la peur constante de développer une maladie ou d’en subir les conséquences.
L’AIVF accompagne les victimes pour obtenir une reconnaissance juridique et médicale de ce préjudice spécifique.
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral spécifique reconnu par la jurisprudence française. Il s’agit de réparer l’angoisse permanente, rationnelle, et documentée ressentie par une personne exposée à un danger menaçant sa santé ou sa vie future.
Initialement reconnu pour les anciens salariés exposés à l’amiante, il est désormais admis dans d’autres contextes : victimes d’attentats, personnel hospitalier confronté à un risque vital, riverains exposés à des produits chimiques, ou encore victimes de scandales sanitaires.
🧠 Caractéristiques :
- Durable : l’anxiété doit s’inscrire dans le temps
- Personnelle : elle doit être vécue réellement et prouvée (certificat médical, suivi psy…)
- Indépendante : elle peut être reconnue même sans pathologie déclarée
📄 Comment l’obtenir ?
Le préjudice d’anxiété peut être réclamé dans une procédure civile ou administrative. Il nécessite des preuves médicales (certificats, traitements), et parfois des témoignages ou expertises psychiatriques.
⚖️ Jurisprudence récente :
- Amiante : salariés exposés indemnisés sans être malades
- Chlordecone ou glyphosate : cas en cours devant les juridictions
- COVID-19 : agents hospitaliers ou aides à domicile peuvent invoquer un préjudice d’anxiété si le lien est établi
La reconnaissance est encore évolutive selon les tribunaux, mais de plus en plus de décisions ouvrent la voie à une indemnisation de ce préjudice invisible, mais bien réel.
⚖️ Jurisprudence — Préjudice d’anxiété
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois un préjudice d’anxiété au profit des salariés exposés à l’amiante, en raison de l’angoisse permanente de développer une maladie grave.
Ce préjudice est indemnisable indépendamment de toute pathologie déclarée.
La reconnaissance du préjudice d’anxiété est étendue à tout salarié justifiant d’une exposition fautive à une substance ou situation générant un risque grave pour la santé (produits toxiques, radiations, etc.), même hors du régime spécifique amiante.
L’exposition à un risque pathogène engage la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.
La victime peut obtenir réparation du préjudice d’anxiété, même sans reconnaissance de maladie professionnelle.
Le préjudice d’anxiété présente un caractère personnel.
Son indemnisation suppose la preuve par le salarié de l’existence d’un préjudice moral distinct résultant de la connaissance du risque encouru et de l’inquiétude constante pour sa santé future.
Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Il varie selon la gravité du risque, la durée d’exposition, le degré d’inquiétude et les conséquences psychologiques subies par la victime.