Qu’est-ce que le préjudice ménager



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❓ FAQ — Qu’est-ce que le préjudice ménager ?

1. Qu’est-ce que le préjudice ménager ?
Le préjudice ménager correspond à la perte totale ou partielle de la capacité d’une victime à accomplir les tâches domestiques quotidiennes : ménage, cuisine, courses, entretien du logement, soins aux enfants, etc. Il s’agit d’un poste de préjudice patrimonial reconnu par la jurisprudence et indemnisé selon le temps d’aide nécessaire.

2. Qui peut être indemnisé au titre du préjudice ménager ?
Toute personne blessée dans un accident de la route, accident médical ou accident de la vie peut obtenir une indemnisation si elle ne peut plus assurer son rôle domestique habituel. Le préjudice ménager concerne aussi bien les femmes que les hommes, quel que soit leur statut professionnel.

3. Quelles activités sont prises en compte ?
Sont considérées :

  • Les tâches ménagères (nettoyage, lessive, vaisselle, repassage),
  • La préparation des repas et les courses,
  • La gestion du foyer (enfants, jardin, animaux, entretien général).

La perte d’autonomie pour l’une ou plusieurs de ces activités suffit à ouvrir droit à indemnisation.

4. Comment est évalué le préjudice ménager ?
Une expertise médicale évalue la gêne fonctionnelle (temporaire ou permanente). Un barème horaire est ensuite appliqué selon la perte de capacité : entre 15 € et 25 € de l’heure en moyenne. Exemple : 10 h/semaine pendant 6 mois = 260 h × 20 €/h = 5 200 € d’indemnisation.

5. Quelle est la différence entre aide humaine et préjudice ménager ?
L’aide humaine vise l’assistance dans les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacement). Le préjudice ménager indemnise la perte de capacité à accomplir les tâches domestiques. Les deux postes peuvent être cumulés car ils indemnisent des réalités différentes.

6. Quels justificatifs faut-il fournir ?
  • Le dossier médical et les comptes rendus d’expertise ;
  • Des attestations de proches ou de personnel d’aide à domicile ;
  • Des factures d’intervenants (femme de ménage, auxiliaire de vie) ;
  • Une évaluation ergothérapeutique si besoin.

Ces éléments permettent de chiffrer la perte de capacité réelle.

7. Peut-on être indemnisé même sans aide extérieure ?
Oui. Même si aucun intervenant n’est rémunéré, la victime subit une perte de capacité ménagère qui doit être compensée. La jurisprudence reconnaît que le dommage existe indépendamment de la dépense effective.

8. Comment est indemnisé le préjudice ménager en cas de séquelles permanentes ?
Lorsque la perte de capacité est durable, le calcul se fait sur la durée de vie restante avec un tarif annuel. Un capital viager ou une rente peut être versé pour couvrir les besoins d’aide à domicile.

9. Ce préjudice est-il reconnu pour les retraités ?
Oui. Les retraités peuvent obtenir une indemnisation pour la perte d’autonomie domestique : ménage, jardinage, cuisine. Le préjudice ménager n’est pas lié à l’activité professionnelle mais au rôle dans le foyer.

10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
L’Association AIVF (Aide à l’Indemnisation des Victimes de France) :

  • Évalue le préjudice ménager avec des experts et ergothérapeutes partenaires ;
  • Aide à rassembler les preuves et justificatifs ;
  • Négocie ou conteste les offres insuffisantes des assureurs ;
  • Assure un accompagnement gratuit et personnalisé dans toute la France.

Essentiel : Le préjudice ménager est un poste souvent oublié mais essentiel dans la réparation du dommage corporel. L’AIVF aide les victimes à le faire reconnaître pour obtenir une indemnisation complète et équitable.

FAQ rédigée par l’Association AIVF — Aide à l’Indemnisation des Victimes de France, structure nationale d’assistance gratuite aux victimes d’accidents, d’erreurs médicales et de dommages corporels.


 

Définition et objectifs

Le préjudice ménager vise à réparer la charge domestique qu’une victime ne peut plus assumer après un accident ou une maladie. Il couvre l’ensemble des tâches du quotidien dans le cadre du foyer : entretien de la maison, préparation des repas, courses, lessive, jardinage, garde des enfants ou des animaux, petits travaux.

Méthode d’évaluation

Un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute) évalue la déficience et détermine le nombre d’heures hebdomadaires d’aide nécessaires. Les barèmes judiciaires proposent souvent un taux horaire compris entre 15 € et 25 €, modulable selon la région et l’état de la victime.

Exemple de calcul

Si l’expert estime à 10 heures d’aide par semaine pendant 6 mois :

10 h × 26 semaines = 260 h. À 20 € de l’heure, cela représente 5 200 € d’indemnisation.

Constitution du dossier

  • Certificat médical décrivant les limitations fonctionnelles.
  • Rapport d’ergothérapeute précisant les tâches et horaires.
  • Planning détaillé des interventions d’aide à domicile ou attestations du proche aidant.

Cas particuliers

Pour les familles monoparentales, le préjudice ménager peut être majoré en raison de l’absence d’un autre adulte. Les tâches spécifiques (garde d’enfants en bas âge) sont également prises en compte avec un tarif horaire majoré.

Impact sur la vie quotidienne

La non-indemnisation du préjudice ménager peut entraîner un déséquilibre familial, un stress accru et une dépendance prolongée. Une reconnaissance rapide et juste de ce poste permet à la victime et à sa famille de retrouver un rythme de vie plus serein.

 

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L’aide ménagère ne se limite pas à passer la serpillière.
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