⚖️ Préjudice d’établissement : tout comprendre

❓ Foire aux questions – Préjudice d’établissement

Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ?

C’est un préjudice extra-patrimonial correspondant à la perte de chance de fonder une famille, avoir des enfants ou construire une vie conjugale à cause d’un accident ou d’une agression.

Qui peut demander réparation ?

Toute victime d’un dommage corporel ayant subi une atteinte sérieuse et durable à sa capacité de construire une vie familiale ou affective. Cela peut concerner aussi bien les jeunes adultes que les personnes en couple ou célibataires.

Est-ce différent du préjudice sexuel ?

Oui. Le préjudice sexuel vise la fonction physique ou psychologique liée à la sexualité. Le préjudice d’établissement concerne la perte de projet de vie, d’enfant, ou de couple stable.

Peut-on cumuler plusieurs préjudices ?

Oui. Il est fréquent qu’un préjudice d’établissement soit indemnisé en plus d’un préjudice d’agrément, d’un déficit fonctionnel permanent ou d’un préjudice sexuel, car ils sont juridiquement distincts.

Comment l’indemnisation est-elle calculée ?

Elle dépend de l’âge de la victime, de ses projets de vie avant le dommage, et de la gravité des séquelles. L’indemnité peut varier de quelques milliers à plus de 50 000 € dans certains cas.

Le préjudice d’établissement est un poste de préjudice personnel reconnu dans le cadre du droit du dommage corporel. Il fait partie de la nomenclature Dintilhac, utilisée par les experts, assureurs et juridictions françaises pour évaluer les préjudices subis après un accident ou une agression.

Il s’agit d’indemniser la perte de chance pour une victime de réaliser un projet de vie familiale : se marier, avoir des enfants, fonder un foyer stable. Cela peut résulter de séquelles physiques ou psychologiques durables, rendant ce projet impossible ou beaucoup plus difficile.

Ce préjudice peut être réparé même si la victime a déjà des enfants. Il s’agit de ce qu’elle aurait pu faire dans le futur, et non de ce qu’elle avait déjà accompli.

Exemples de situations concernées : stérilité suite à un accident, paraplégie, traumatisme sévère entraînant isolement social, perte d’estime de soi empêchant la construction d’un lien affectif durable, etc.

Il est indemnisé à part entière, et n’est pas confondu avec le préjudice sexuel, ni avec le déficit fonctionnel permanent.

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