Préjudice d’angoisse de mort imminente



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❓ FAQ — Préjudice d’angoisse de mort imminente

1. Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?
Il s’agit du préjudice moral autonome correspondant à la peur intense et consciente de mourir ressentie par une victime confrontée à une situation où elle croit sa mort imminente (accident grave, agression, catastrophe).
2. Ce préjudice est-il juridiquement reconnu ?
Oui. La jurisprudence reconnaît depuis plusieurs années le préjudice d’angoisse de mort imminente comme un poste distinct des souffrances endurées, indemnisable dès lors que la conscience du danger mortel est établie.
3. Dans quelles situations peut-il être invoqué ?
Accident de la route grave, chute mortelle évitée de justesse, incendie, noyade, agression violente, attentat, accident médical aigu…
Toute situation impliquant une conscience immédiate d’un risque vital.
4. Quelle différence avec les souffrances endurées ?
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et psychique globale.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente vise spécifiquement la terreur liée à l’anticipation consciente de la mort, même sur un laps de temps court.
5. Faut-il une durée minimale pour être indemnisé ?
Non. La jurisprudence admet que quelques secondes ou minutes peuvent suffire, dès lors que la victime a eu conscience lucide et certaine du danger mortel.
6. Comment prouver ce préjudice ?
Par tout moyen : circonstances de l’accident, témoignages, propos de la victime, rapports médicaux, expertises, données objectives (temps d’attente, enfermement, impossibilité de fuir).
La preuve est souvent déduite des faits.
7. Ce préjudice est-il indemnisable même si la victime survit ?
Oui. Le préjudice d’angoisse de mort imminente concerne la perception du danger, non le décès.
Il est donc pleinement indemnisable chez une victime survivante.
8. Quels montants peuvent être accordés ?
Les montants varient selon l’intensité et la durée de l’angoisse :
de quelques milliers d’euros à des sommes plus élevées dans les situations extrêmes.
Chaque cas fait l’objet d’une appréciation souveraine du juge.
9. L’assureur indemnise-t-il spontanément ce préjudice ?
Rarement. Ce poste est fréquemment oublié ou minimisé.
Il doit être expressément invoqué, argumenté et chiffré pour être indemnisé.
10. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Un avocat en réparation du dommage corporel sait qualifier juridiquement le préjudice, réunir les preuves, s’appuyer sur la jurisprudence et obtenir une indemnisation distincte et intégrale, face aux assureurs.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Préjudice d’angoisse de mort imminente : définition, reconnaissance juridique et indemnisation

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une notion juridique de plus en plus reconnue en droit français. Elle vise à réparer la souffrance psychologique extrême ressentie par une victime consciente de l’imminence de sa propre mort ou d’un danger vital majeur. Ce préjudice, distinct des atteintes corporelles, soulève des enjeux humains, juridiques et indemnitaires importants. Dans cet article, nous vous proposons une analyse complète pour mieux comprendre sa définition, ses conditions de reconnaissance, la preuve exigée et les modalités d’indemnisation.

Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?

Le préjudice d’angoisse de mort imminente correspond à la peur intense et lucide éprouvée par une personne confrontée à la perspective immédiate de sa mort. Il s’agit d’une souffrance morale autonome, ressentie avant le décès ou avant la disparition du danger vital, lorsque la victime a pleinement conscience de ce qui est en train de se produire.

Ce préjudice se distingue :

  • du préjudice corporel, qui répare les atteintes physiques,

  • du préjudice moral classique, qui vise les souffrances psychiques plus générales,

  • et du préjudice d’affection, subi par les proches après le décès.

Ici, c’est la victime elle-même, encore consciente, qui subit une détresse psychologique extrême liée à l’anticipation de sa propre fin.

Origine et évolution de la notion en droit français

Longtemps ignoré ou confondu avec d’autres chefs de préjudice, le préjudice d’angoisse de mort imminente a progressivement trouvé sa place dans la jurisprudence française. Les juridictions ont admis que la conscience du danger mortel constitue, en soi, une souffrance indemnisable.

La reconnaissance de ce préjudice a notamment été renforcée par des décisions de la Cour de cassation, qui ont consacré son autonomie par rapport aux souffrances endurées. Le juge considère désormais que l’angoisse ressentie dans les derniers instants de vie, même sur une durée brève, peut justifier une réparation spécifique.

Dans le domaine administratif, le Conseil d’État a également admis l’indemnisation de ce préjudice, notamment en cas de responsabilité hospitalière ou d’accidents collectifs engageant l’État.

Dans quelles situations le préjudice est-il reconnu ?

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est le plus souvent invoqué dans des situations dramatiques, telles que :

  • accidents de la route graves,

  • catastrophes industrielles ou naturelles,

  • accidents du travail,

  • erreurs médicales ayant conduit à une issue fatale,

  • agressions violentes ou actes terroristes,

  • noyades, incendies ou chutes mortelles.

Un élément central est la conscience du danger. La victime doit avoir perçu, même brièvement, qu’elle se trouvait face à un risque immédiat de mort. Une perte de connaissance instantanée exclut généralement la reconnaissance de ce préjudice, faute d’angoisse consciente.

Les conditions de reconnaissance juridique

Pour que le préjudice d’angoisse de mort imminente soit indemnisé, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. La conscience de la victime

La victime doit avoir été lucide et consciente de la gravité de la situation. Cette conscience peut être établie par des témoignages, des enregistrements, des expertises médicales ou les circonstances mêmes de l’accident.

2. L’imminence du danger mortel

Le risque de décès doit être réel, immédiat et perçu comme tel. Une simple inquiétude ou une peur hypothétique ne suffit pas.

3. Un lien de causalité

L’angoisse doit être directement liée au fait dommageable imputable à un tiers (responsabilité civile, administrative ou pénale).

La preuve du préjudice d’angoisse de mort imminente

La preuve constitue souvent la difficulté majeure. Elle peut être rapportée par différents moyens :

  • témoignages de proches ou de secours,

  • propos tenus par la victime avant le décès,

  • données médicales (durée d’agonie, état de conscience),

  • éléments matériels (temps d’attente avant les secours, situation d’enfermement ou de chute).

Les juges apprécient souverainement ces éléments pour déterminer si la victime a effectivement subi une angoisse consciente et intense.

L’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente

L’indemnisation est évaluée au cas par cas, en fonction de la durée et de l’intensité de l’angoisse. Il n’existe pas de barème légal fixe, mais les juridictions se réfèrent à la gravité des circonstances.

Les montants alloués peuvent varier de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Même une angoisse très brève peut donner lieu à réparation, dès lors qu’elle est caractérisée.

Lorsque la victime est décédée, l’indemnité est transmise à ses ayants droit, au titre de la succession.

Différence avec les autres préjudices indemnisables

Il est essentiel de distinguer le préjudice d’angoisse de mort imminente :

  • des souffrances endurées, qui réparent la douleur physique et psychique avant le décès,

  • du préjudice d’affection, subi par les proches,

  • du préjudice exceptionnel spécifique, parfois invoqué dans des catastrophes collectives.

Cette distinction permet une indemnisation plus juste et plus complète de l’ensemble des dommages subis.

Enjeux humains et symboliques

Au-delà de l’aspect financier, la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente revêt une forte dimension symbolique. Elle permet de reconnaître juridiquement la souffrance ultime vécue par la victime et de lui rendre une forme de dignité.

Pour les familles, cette reconnaissance constitue souvent une étape importante dans le processus de deuil, en validant la réalité de ce que leur proche a pu ressentir dans ses derniers instants.

Conclusion

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est aujourd’hui un chef de préjudice autonome, solidement ancré dans la jurisprudence française. Il traduit une évolution du droit vers une meilleure prise en compte de la souffrance psychologique extrême vécue par les victimes confrontées à la perspective immédiate de leur mort.

Sa reconnaissance repose sur des critères exigeants, mais elle permet une indemnisation plus complète et plus humaine des dommages subis. Pour les victimes et leurs ayants droit, il s’agit d’une avancée majeure dans la réparation intégrale du préjudice.

⚖️ Jurisprudence — Préjudice d’angoisse de mort imminente

Reconnaissance du préjudice
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-19.459
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’angoisse de mort imminente
correspond à la souffrance psychique éprouvée
par une victime ayant eu
conscience du risque de décès immédiat
au moment de l’accident.
Il s’agit d’un préjudice autonome,
distinct des souffrances endurées.

Conditions d’indemnisation
Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-17.958
Cour de cassation, 2e chambre civile

L’indemnisation suppose que soit établie
la conscience lucide et certaine
de la victime quant à l’imminence de sa mort,
même sur un laps de temps très bref,
apprécié selon les circonstances de l’accident.

Victime décédée
Cass. 2e civ., 8 févr. 2017, n° 16-10.238
Cour de cassation, 2e chambre civile

Lorsque la victime décède,
le préjudice d’angoisse de mort imminente,
subi de son vivant,
est transmissible aux ayants droit
et peut être indemnisé indépendamment
du préjudice d’affection.