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❓ FAQ — Qu’est-ce que le préjudice patrimonial ?
1. Qu’appelle-t-on un préjudice patrimonial ?
Il inclut toutes les conséquences économiques du dommage sur le revenu, le patrimoine ou les dépenses de la victime.
2. Quelle est la différence entre préjudice patrimonial et extrapatrimonial ?
Le préjudice extrapatrimonial concerne les atteintes à la personne (souffrances, préjudice moral, esthétique, etc.).
Les deux catégories se complètent dans l’évaluation globale du dommage corporel.
3. Quelles sont les grandes catégories de préjudices patrimoniaux ?
- Préjudices patrimoniaux temporaires : survenus avant la consolidation (frais médicaux, pertes de revenus, aide ménagère, etc.) ;
- Préjudices patrimoniaux permanents : après consolidation (perte de capacité de travail, dépenses de santé futures, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).
4. Que recouvrent les dépenses de santé actuelles ?
consultations, hospitalisation, soins infirmiers, kinésithérapie, prothèses, etc.
Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs.
5. Qu’est-ce que la perte de gains professionnels ?
Elle inclut :
- Les salaires non perçus ;
- Les primes ou avantages professionnels perdus ;
- Et, le cas échéant, les revenus d’activité indépendants.
6. Que comprend le poste des dépenses de santé futures ?
suivis médicaux, traitements à vie, appareillages, chirurgie de révision, etc.
Ce poste vise à garantir une réparation durable de la victime.
7. Comment est indemnisée la perte de capacité de travail ?
Elle correspond à la réduction de la possibilité de reprise d’activité ou à une baisse durable de revenus, calculée sur la base du salaire antérieur.
8. Que recouvre l’aide humaine ?
Elle peut être apportée par un proche ou par un professionnel rémunéré.
Sa valeur est calculée selon le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires.
9. Comment est évalué le préjudice patrimonial ?
L’objectif est de reconstituer intégralement les pertes subies par la victime, selon la nomenclature Dintilhac.
10. Quel est le rôle de l’AIVF dans l’évaluation du préjudice patrimonial ?
- Identifier les postes de préjudice patrimonial à réclamer ;
- Constituer un dossier chiffré complet avec justificatifs ;
- Et, si nécessaire, orienter vers un avocat compétent en indemnisation du dommage corporel.
Essentiel : Le préjudice patrimonial regroupe toutes les pertes économiques subies à cause d’un accident ou d’une erreur médicale.
L’AIVF aide les victimes à évaluer ces pertes et à obtenir une indemnisation intégrale.
Introduction au préjudice patrimonial
Le préjudice patrimonial regroupe tous les dommages financiers et matériels subis suite à un événement dommageable : accident de la route, erreur médicale, agression ou sinistre. Sa réparation vise à remettre la victime dans la situation financière qu’elle aurait connue si le dommage n’était pas intervenu.
Les différents postes
1. Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indemnisation de la rémunération non perçue pendant l’arrêt de travail. Calculée sur la base des bulletins de salaire, primes et avantages antérieurs, elle couvre le salaire brut, charges sociales incluses.
2. Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Réparation de la diminution de revenus à venir : incapacité à atteindre un niveau de carrière antérieur ou promotion manquée. On prend en compte l’espérance de vie professionnelle et l’évolution habituelle de salaire.
3. Frais médicaux et paramédicaux
Tous les coûts de santé liés au dommage : consultations, hospitalisation, kinésithérapie, psychologie, médicaments et appareillage (prothèses, fauteuils roulants).
4. Dépenses de déplacement
Frais de transport pour se rendre aux soins ou à l’expertise : taxi, transport adapté, carburant, voire hébergement si nécessaire.
5. Aide humaine et aménagement
Coût d’une tierce personne à domicile, garde d’enfant, aide ménagère, ainsi que travaux d’adaptation du logement ou du véhicule (rampe d’accès, barres de maintien).
Calcul et évaluation
Chaque poste doit être justifié et chiffré précisément. L’expert judiciaire ou médical fixe les montants, parfois avec l’appui d’un expert-comptable pour les pertes de revenus et d’un ergothérapeute pour l’aménagement.
L’indemnisation totale du préjudice patrimonial peut se chiffrer de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros selon la gravité des postes.
Pourquoi c’est crucial
Un préjudice patrimonial mal indemnisé entraîne une perte de pouvoir d’achat durable, une dette liée aux soins et un impact financier pour la famille de la victime. Une évaluation complète garantit que la victime ne subisse pas de préjudice financier résiduel.