Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires 1. Qu’est-ce que le FGAO ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation ou de chasse lorsque le responsable est non assuré, inconnu ou insolvable. 2. Dans quels cas le FGAO intervient-il ? – Accident … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du Préjudice Sexuel 1) Le préjudice sexuel, c’est quoi selon Dintilhac ? C’est l’atteinte à la vie sexuelle de la victime, indépendante des souffrances ou de l’esthétique. Il couvre les troubles de la libido/acte sexuel, les atteintes morphologiques (organes) et le préjudice de procréation (fertilité/projet parental). 2) Quelles sont les … Read more