Spécifique

Sommaire FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires Indemnisation des victimes lorsque le responsable est non assuré ou inconnu 🔎 À retenir – L’essentiel sur le FGAO Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter) lorsque : le responsable n’est pas assuré, le … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du Préjudice Sexuel 1) Le préjudice sexuel, c’est quoi selon Dintilhac ? C’est l’atteinte à la vie sexuelle de la victime, indépendante des souffrances ou de l’esthétique. Il couvre les troubles de la libido/acte sexuel, les atteintes morphologiques (organes) et le préjudice de procréation (fertilité/projet parental). 2) Quelles sont les … Read more