Spécifique

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en général, au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré. L’indemnisation prévue par le Fonds … Read more

Le Préjudice Sexuel Indemnités allouées Préjudice sexuel  Indemnités allouées (euros) 8500 à 54000 Moyenne = 34500. Le préjudice sexuel vise à indemniser, soit l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de libido, perte de la capacité à réaliser l’acte, perte de … Read more