Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires 1. Qu’est-ce que le FGAO ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme public qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation ou de chasse lorsque l’auteur est non assuré, non identifié ou insolvable. 2. Dans quels cas le … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du Préjudice Sexuel 1) Le préjudice sexuel, c’est quoi selon Dintilhac ? C’est l’atteinte à la vie sexuelle de la victime, indépendante des souffrances ou de l’esthétique. Il couvre les troubles de la libido/acte sexuel, les atteintes morphologiques (organes) et le préjudice de procréation (fertilité/projet parental). 2) Quelles sont les … Read more