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Loi Badinter et indemnisation du cycliste Essentiel à retenir  Droit systématique à indemnisation : Selon la loi Badinter, tout cycliste victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé pour l’ensemble de ses préjudices, indépendamment de sa responsabilité dans l’accident. Cette loi établit un droit à indemnisation non basé sur la notion de … Read more

Comment contester une indemnisation corporelle d’assurance ? Essentiel à retenir Distinction des Contestations: Les victimes d’accidents de la route, de la vie, ou médicaux doivent différencier la contestation du rapport d’expertise médicale et la contestation de la proposition d’indemnisation corporelle proposée par leur assurance. Cette distinction est essentielle pour adresser correctement chaque aspect de leur … Read more

Comment savoir si une offre d’indemnisation est correcte ? Victime d’un accident de la route non responsable en tant que conducteur, vous vous demandez si l’indemnité proposée est correcte. Analyser une offre d’indemnisation  Deux questions se posent : le rapport d’expertise du médecin expert est-il conforme à votre préjudice ? L’offre d’indemnisation financière qui en découle est-elle … Read more

Indemnisation suite à un accident de tracteur Essentiel à retenir Application de la loi Badinter : L’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un tracteur sur la voie publique relève de la loi Badinter. Celle-ci s’applique pour tous les véhicules terrestres à moteur, à l’exception des cas où le conducteur du tracteur est lui-même victime, nécessitant alors une … Read more

Proposition d’indemnisation à un enfant mineur suite à un accident de la route Votre enfant mineur a eu un accident de la route. Il n’y a pas toujours urgence à recevoir l’indemnisation. L’argent de l’indemnisation ira sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité. Par ailleurs, la croissance n’est pas terminée. Il peut être judicieux d’attendre, … Read more

Indemnisation victime d’accident de la route : illustrations Exemple accident route  1 : Une victime a été percutée par un automobiliste venant de l’arrière à un feu tricolore. Elle a été transportée à l’hôpital pour des douleurs au dos et aux cervicales. Un constat a été établi ainsi que les responsabilités. L’assureur a donc pris contact … Read more

Indemnisation accident de la route et décès : explications Essentiel à retenir Importance de l’assistance légale : Il est essentiel pour les ayants droit d’une victime décédée dans un accident de la route de s’entourer d’un avocat ou d’un expert en indemnisation pour naviguer dans les complexités des procédures pénales et civiles afin de défendre … Read more

Le médecin conseil d’assuré Le médecin expert intervient uniquement dans le cadre judiciaire lorsqu’il est désigné par le tribunal, il s’agit sinon d’un médecin-conseil. Le médecin-conseil est un médecin ayant obtenu un diplôme lui permettant d’intervenir lors d’une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi par une victime suite à un accident de la circulation … Read more

Procès verbal gendarmerie suite accident comment l’obtenir ? Essentiel à retenir Accès au Procès Verbal via l’Assureur : Les victimes d’accidents de la route peuvent obtenir une copie du procès-verbal (PV) en faisant une demande directe à leur assureur. Les assureurs accèdent au PV par un système spécifique, Trans PV, qui leur permet d’obtenir automatiquement … Read more

Aipp coup du lapin Suite à un coup du lapin résultant d’un accident de la route, il reste souvent des séquelles. Le chiffrage du coup du lapin au niveau de l’aipp est situé fréquemment entre 3 et 5 pour cent. C’est au niveau de l’expertise médicale qu’est fixé ce taux. Il arrive généralement que le taux … Read more