Indemnisation souffrances endurées ou prétium doloris 7/7



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❓ FAQ — Indemnisation des souffrances endurées (Prétium Doloris 7/7)

1. Qu’est-ce que le Prétium Doloris ?
Le Prétium Doloris correspond aux souffrances physiques et psychologiques subies par une victime entre l’accident et la consolidation médicale. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7.
2. Que signifie un Prétium Doloris 7/7 ?
Un niveau de 7/7 reflète des souffrances exceptionnelles et extrêmes, tant physiques que psychologiques, entraînant une douleur quasi permanente et insupportable.
3. Quels types de blessures correspondent à 7/7 ?
Cela concerne généralement :
– des polytraumatismes extrêmement lourds,
– des brûlures étendues et profondes,
– des amputations multiples,
– des séquelles neurologiques graves,
– des douleurs chroniques très intenses nécessitant des soins constants.
4. Quel montant d’indemnisation pour un Prétium Doloris 7/7 ?
La jurisprudence prévoit des indemnisations très élevées. Pour un Prétium Doloris 7/7, les montants varient souvent entre 50 000 € et plus de 80 000 €, selon la juridiction et les circonstances.
5. Qui détermine ce niveau de souffrance ?
Un médecin expert, lors de l’expertise médicale, évalue le niveau des souffrances sur la base des examens, traitements subis et ressenti de la victime.
6. Peut-on contester une évaluation trop basse ?
Oui. La victime peut demander une contre-expertise médicale afin de démontrer que ses souffrances correspondent à un niveau plus élevé (ex. 7/7 au lieu de 6/7).
7. Quelle différence avec le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ?
Le Prétium Doloris indemnise les souffrances temporaires entre l’accident et la consolidation.
Le DFP (ou AIPP) indemnise les séquelles définitives qui persistent après la consolidation.
8. Les souffrances psychiques sont-elles incluses ?
Oui. Le Prétium Doloris intègre aussi les troubles psychologiques : stress post-traumatique, dépression, anxiété sévère, perte de repères.
9. Les montants varient-ils selon les juridictions ?
Oui. Chaque cour applique ses barèmes indicatifs. Les montants peuvent donc varier sensiblement selon le tribunal et la région.
10. Un avocat est-il nécessaire ?
Oui, fortement recommandé. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut défendre une indemnisation cohérente et éviter une sous-évaluation par l’assureur.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Indemnisation souffrances endurées ou prétium doloris 7/7

Essentiel à retenir

  1. Montant d’Indemnisation : L’indemnisation pour les souffrances endurées classées à 7/7, considérées comme « Très importantes », commence à 35 000 €, avec la possibilité de négocier pour des montants supérieurs en cas d’offre jugée insuffisante par la victime.
  2. Évaluation des Souffrances : Le chiffrage à 7/7 est attribué pour des souffrances qualifiées de maximales selon le barème utilisé par les experts médicaux, indiquant une intensité de douleur et de souffrance parmi les plus élevées reconnues dans les cas d’indemnisation.
  3. Période Concernée : Cette qualification couvre uniquement la période de souffrance du jour de l’accident jusqu’au jour de la consolidation de la victime, après quoi les souffrances futures sont prises en compte dans l’évaluation de l’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique).
  4. Discussion de l’Indemnisation : Si une victime conteste l’évaluation de ses souffrances à 7/7 ou l’offre d’indemnisation correspondante, il est recommandé de demander une expertise contradictoire avec l’aide d’un médecin expert de victimes pour tenter d’obtenir un chiffrage plus favorable.

  5. Procédure en Cas de Contestation : En cas de désaccord sur le chiffrage médical des souffrances endurées, discuter directement avec l’assureur est inutile. La victime doit plutôt envisager de se faire accompagner par un expert médical indépendant pour réévaluer le degré de prétium doloris.

Combien vaut l’indemnisation des souffrances endurées ou prétium doloris à 7/7 ?

Combien vaut une indemnisation souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris ?

La moyenne financière de ce poste souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris se situe entre 25 000 € et plus. Si un assureur vous fait une offre que vous estimez insuffisante, vous avez parfaitement le droit de la discuter. Pour cela, il suffit d’écrire à l’assureur en disant que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez par exemple 40000 euros pour l’indemnisation de vos souffrances endurées 7/7. Un chiffrage à 7/7 des souffrances endurées correspond à des souffrances endurées dites « Très important ». Même si vous pensez avoir souffert beaucoup et que le chiffrage de vos souffrances endurées ou prétium doloris est de 7/7 ne vous offusquez pas de ce qualificatif « Très important ». Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas souffert assez… C’est juste par comparaison au barème qui a mis cette dénomination aux souffrances endurées ou prétium doloris 7/7. Il est vrai qu’il est difficile de comparer les souffrances. C’est le maximum du barème. D’autre part, il faut savoir que cette qualification à 7/7 des souffrances endurées ou prétium doloris ne concerne que la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. Les souffrances futures sont prévues dans le taux d’AIPP. Voilà à quoi correspondent les souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris  : pour les situations qui dépassent les cas précédents d’évaluation 1 à 6 /7.

Attention discussion de l’indemnisation souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris

En discutant avec les victimes, il arrive parfois que l’on prenne conscience qu’en fin de compte, c’est le chiffrage médical des souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris qui est contesté. En ce cas, il ne sert à rien de discuter l’indemnisation avec l’assureur : il n’appartient pas à un rédacteur ou à un inspecteur d’assurances de requalifier les souffrances endurées 7/7 ou prétium doloris. Il faut alors vous adjoindre un médecin expert de victimes et demander une expertise contradictoire dans l’espoir que le chiffrage soit plus favorable.

Le pretium doloris à 7/7 est particulièrement discutable dans son montant

Retenir :
 Le pretium doloris à 7/7 est particulièrement discutable dans son montant 
puisqu'il s'agit du maximum de la fourchette dans son chiffrage médico-légal.

Questions de victimes sur le pretium doloris à 7/7

  1. Quels documents ou preuves dois-je fournir pour appuyer ma demande d’indemnisation supérieure pour mes souffrances évaluées à 6/7 ?
  2. Comment se déroule le processus d’expertise contradictoire si je conteste l’évaluation initiale de mes souffrances, et combien de temps cela peut-il prendre ?
  3. Si mes souffrances continuent de manière significative après la période de consolidation, est-il possible de réévaluer le niveau de prétium doloris attribué initialement ?
  4. Quelle démarche suivre si l’offre d’indemnisation de l’assureur reste inférieure à mes attentes après une expertise contradictoire ? Existe-t-il un recours ou une médiation possible ?
  5. Puis-je demander une avance sur l’indemnisation proposée si je rencontre des difficultés financières pendant la période de rééducation, en attendant le règlement définitif de mon dossier ?
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