Indemnisation souffrances endurées ou prétium doloris 6/7



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❓ FAQ — Indemnisation des souffrances endurées (Prétium Doloris 6/7)

1. Qu’est-ce que le Prétium Doloris ?
Le Prétium Doloris correspond aux souffrances physiques et psychologiques subies entre l’accident et la consolidation médicale. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7.
2. Que signifie un Prétium Doloris évalué à 6/7 ?
Un score de 6/7 traduit des souffrances très importantes, avec une douleur constante, de lourds traitements médicaux et un impact psychologique majeur.
3. Quels types de blessures correspondent souvent à 6/7 ?
Il s’agit généralement de :
– polytraumatismes,
– brûlures graves,
– amputations,
– traumatismes crâniens sévères,
– longues hospitalisations avec multiples opérations.
4. Quel montant d’indemnisation pour un Prétium Doloris 6/7 ?
Selon les barèmes indicatifs et la jurisprudence, un Prétium Doloris évalué à 6/7 peut donner lieu à une indemnisation de l’ordre de 30 000 € à 50 000 €, parfois davantage selon la gravité et la juridiction.
5. Qui fixe le niveau de souffrances endurées ?
C’est un médecin expert qui évalue les souffrances après examen médical et étude du dossier. L’assureur ou le juge se basent ensuite sur ce rapport.
6. Peut-on contester l’évaluation ?
Oui. La victime peut demander une contre-expertise médicale avec un médecin-conseil indépendant si elle estime que son Prétium Doloris a été sous-évalué.
7. Quelle est la différence avec le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le Prétium Doloris indemnise les souffrances temporaires avant consolidation.
Le DFP (ou AIPP) indemnise les séquelles définitives après consolidation.
8. Les souffrances psychologiques sont-elles incluses ?
Oui. Les troubles anxieux, dépression post-traumatique et stress liés à l’accident sont intégrés dans l’évaluation du Prétium Doloris.
9. Les montants varient-ils selon les tribunaux ?
Oui. Chaque juridiction applique ses barèmes indicatifs et adapte le montant selon la gravité, l’âge de la victime et les circonstances.
10. Faut-il un avocat pour défendre son Prétium Doloris ?
C’est recommandé. Un avocat spécialisé en indemnisation du dommage corporel peut négocier ou saisir le juge pour obtenir une juste réparation.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Indemnisation souffrances endurées ou prétium doloris 6/7 explications

Essentiel à retenir

  1. Classification des Souffrances à 6/7 : Le niveau de souffrance évalué à 6/7 est considéré comme « important » selon le barème utilisé pour l’évaluation du prétium doloris. Cette classification indique une reconnaissance significative de la douleur et des difficultés endurées par la victime, en comparaison avec d’autres niveaux de souffrance.
  2. Exemples de Situations : Les souffrances classées à ce niveau peuvent inclure une hospitalisation d’environ un an, une rééducation prolongée, et de multiples interventions chirurgicales, reflétant une période de récupération longue et difficile.
  3. Montant d’Indemnisation : Pour les souffrances endurées évaluées à 6/7, l’indemnisation se situe généralement entre 30 000 € à 50 000 €. Les victimes ont le droit de contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante en présentant leur cas à l’assureur.
  4. Discussion de l’Indemnisation : En cas de désaccord sur l’évaluation des souffrances, il est conseillé d’engager une expertise contradictoire avec l’aide d’un médecin expert de victimes, plutôt que de négocier directement avec l’assureur.
  5. Procédure en Cas de Contestation : Si le chiffrage médical est contesté, les victimes sont encouragées à demander une réévaluation médicale pour obtenir une classification plus précise et adéquate de leurs souffrances, en vue d’une indemnisation plus juste.

Combien vaut l’indemnisation des souffrances endurées ou prétium doloris à 6/7 ? Un chiffrage à 6/7 des souffrances endurées correspond à des souffrances endurées dites «  important ». Même si vous pensez avoir souffert beaucoup et que le chiffrage de vos souffrances endurées ou prétium doloris est de 6/7 ne vous offusquez pas de ce qualificatif « Important ». Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas souffert assez… C’est juste par comparaison au barème qui a mis cette dénomination aux souffrances endurées ou prétium doloris 6/7. Il est vrai qu’il est difficile de comparer les souffrances. Le chiffrage à 6/7 est vraiment déjà beaucoup. D’autre part, il faut savoir que cette qualification à 6/7 des souffrances endurées ou prétium doloris ne concerne que la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. Les souffrances futures sont prévues dans le taux d’AIPP. Voilà à quoi correspondent les souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris  : correspond à une hospitalisation d’environ un an/rééducation prolongée/intervention chirurgicale multiples.

Combien vaut une indemnisation souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris ?

La moyenne financière de ce poste souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris se situe entre 18 000 et 25 000 € euros environ. Si un assureur vous fait une offre que vous estimez insuffisante, vous avez parfaitement le droit de la discuter. Pour cela, il suffit d’écrire à l’assureur en disant que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez par exemple 25000 euros pour l’indemnisation de vos souffrances endurées 6/7.

Attention discussion de l’indemnisation souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris

En discutant avec les victimes, il arrive parfois que l’on prenne conscience qu’en fin de compte, c’est le chiffrage médical des souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris qui est contesté. En ce cas, il ne sert à rien de discuter l’indemnisation avec l’assureur : il n’appartient pas à un rédacteur ou à un inspecteur d’assurances de requalifier les souffrances endurées 6/7 ou prétium doloris. Il faut alors vous adjoindre un médecin expert de victimes et demander une expertise contradictoire dans l’espoir que le chiffrage soit plus favorable.

Le prétium doloris chiffré à 6/7 est dit "important" selon le barème médico légal.

Retenir :
 Le prétium doloris chiffré à 6/7 est dit "important" selon le barème médico légal.

Questions de victimes sur le pretium doloris à 6/7

  1. Quels documents ou preuves dois-je fournir pour appuyer ma demande d’indemnisation supérieure pour mes souffrances évaluées à 6/7 ?
  2. Comment se déroule le processus d’expertise contradictoire si je conteste l’évaluation initiale de mes souffrances, et combien de temps cela peut-il prendre ?
  3. Si mes souffrances continuent de manière significative après la période de consolidation, est-il possible de réévaluer le niveau de prétium doloris attribué initialement ?
  4. Quelle démarche suivre si l’offre d’indemnisation de l’assureur reste inférieure à mes attentes après une expertise contradictoire ? Existe-t-il un recours ou une médiation possible ?
  5. Puis-je demander une avance sur l’indemnisation proposée si je rencontre des difficultés financières pendant la période de rééducation, en attendant le règlement définitif de mon dossier ?
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