Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Calcul du pretium doloris : comment l’assureur fait-il l’indemnisation ?
À l’association, il nous est souvent demandé comment le prétium doloris est calculé. Définition du prétium doloris. Le prétium doloris correspond à l’ensemble des douleurs subies par la victime du jour de l’accident au jour de la consolidation. Il peut s’agit d’un pretium doloris découlant d’un contrat de l’assurance ou découlant d’un recours contre un tiers. Concernant l’avenir, c’est-à-dire au-delà de la date de consolidation, le prétium doloris est en fait compris dans le taux d’AIPP. Le pretium doloris correspond à un calcul en deux étapes : d’une part, le médecin expert chiffre le pretium doloris à la consolidation. Ensuite, l’assureur chiffre financièrement sur la base de ce rapport l’indemnisation du pretium doloris.
Première étape : calcul du pretium doloris par le médecin expert
Lorsque l’état de santé est consolidé, c’est-à-dire que son état de santé ne va à priori plus évoluer, le médecin expert procède au calcul du pretium doloris. Il s’agit d’un chiffrage fait dans une échelle de 1 à 7. Contrairement à ce que vous pourriez imaginer, le calcul du pretium doloris ne se fait pas en fonction de ce que dirait la victime : j’ai eu très mal, j’ai très mal, etc. Le calcul du pretium doloris se fait en fonction de critères plus objectifs : nombre d’opérations, nombre de séances de kiné, etc. Vous pouvez consulter dans la rubrique ci-contre à droite le détail des éléments pris en compte par le médecin expert pour le calcul du pretium doloris.
Deuxième étape : calcul du pretium doloris au niveau du chiffrage financier
La deuxième étape consiste donc au chiffrage financier du préjudice. Le médecin aura retenu un chiffrage entre 1 et 7. Par exemple, il a retenu comme calcul 3/7. La loi ne fixe aucun barème de chiffrage financier. Le principe est que le juge est libre. Dans la pratique cependant, il existe des tendances jurisprudentielles, c’est-à-dire les habitudes des tribunaux en la matière.
Vous pouvez avoir une idée des sommes allouées :
Vérifier votre pretium doloris
Prendre connaissance des barèmes de calcul du pretium doloris
Troisième étape : désaccord sur le calcul du pretium doloris
Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec le calcul du pretium doloris. S’il s’agit d’un désaccord concernant le chiffrage fait par le médecin expert, il convient alors de procéder à une expertise contradictoire. Concrètement, il convient de vous adjoindre un médecin expert de victimes et de lui demander de procéder à une expertise contradictoire avec le médecin expert de l’assureur. Les deux médecins tenteront de se mettre d’accord, le bon calcul du pretium doloris. S’il s’agit d’un désaccord sur le calcul du pretium doloris, il convient alors de tout simplement discuter dans un premier temps de l’indemnisation avec l’assureur.
Essentiel sur le calcul du pretium doloris
Le Pretium Doloris constitue une estimation monétaire de la douleur ressentie suite à un accident. Cet élément fait partie de l’évaluation du préjudice corporel, avec une distinction entre les souffrances endurées (SE), du moment de l’accident jusqu’à la consolidation, et le déficit fonctionnel permanent (DFP), correspondant aux douleurs persistant après consolidation. Les souffrances endurées renvoient à la douleur vécue de manière temporaire, tandis que le déficit fonctionnel permanent réfère à une réduction permanente de la capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle de l’individu, consécutive à une atteinte médicalement constatée à l’intégrité anatomophysiologique. Ce déficit est évalué lors d’une expertise médico-légale qui détermine un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP). La détermination du Pretium Doloris revient à un médecin expert, qui s’appuie sur la nature des blessures, le recours à des soins médicaux, le séjour en hospitalisation, la réalisation d’interventions chirurgicales, la violence de l’accident et son contexte, ainsi que ses conséquences immédiates. Le degré de souffrance endurée est classé sur une échelle de 1 à 7, allant de très léger à très important. L’usage de cette notation permet d’éviter l’emploi de termes qui pourraient heurter la sensibilité des victimes d’accident. Cette évaluation est cruciale, car l’indemnisation proposée dépendra largement de ce paramètre. Il convient cependant de préciser que le Pretium Doloris, aussi appelé “souffrances endurées” dans la nouvelle nomenclature des postes de préjudice corporel, ne couvre que les douleurs ressenties avant la consolidation. Les souffrances futures sont considérées comme des préjudices permanents et sont indemnisées séparément. Le Pretium Doloris ne doit pas non plus être confondu avec les difficultés ressenties dans le travail en raison des séquelles de l’accident, qui sont indemnisées au titre de l’incidence professionnelle. De même, il ne faut pas confondre le Pretium Doloris avec le préjudice moral ou d’affection ressenti par les proches d’une victime gravement handicapée ou décédée. En matière d’indemnisation du Pretium Doloris, il n’existe pas de barème fixe. Les montants accordés peuvent varier considérablement en fonction des situations individuelles. Généralement, les compagnies d’assurance tendent à sous-évaluer ce poste de préjudice. Par exemple, une douleur notée 1/7 peut n’obtenir qu’un peu plus de 1 000 euros d’indemnisation. Il est important de noter que, bien que le Pretium Doloris représente une compensation importante pour la souffrance, il n’englobe pas toutes les formes de douleur ou d’inconfort ressenties par la victime ou ses proches. Il est donc essentiel pour les victimes d’accidents de bien comprendre les différents types de dommages corporels afin de pouvoir demander une compensation appropriée pour tous les aspects de leur expérience. En résumé, le Pretium Doloris est une évaluation complexe qui nécessite l’expertise médicale et juridique. Chaque cas est unique et nécessite une évaluation individuelle pour assurer une indemnisation juste et appropriée.
Retenir : Le prétium doloris est calculé financièrement à partir du chifffrage fait par le médecin-expert ( échelle de 1 à 7 )