Exemple de préjudice d’agrément reconnu



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❓ FAQ — Exemple de préjudice d’agrément reconnu

1. Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de pratiquer des activités de loisirs ou sportives après un accident ou une erreur médicale.
2. Un simple hobby peut-il justifier un préjudice d’agrément ?
Oui. Même une activité non professionnelle, pratiquée régulièrement (jardinage, danse, randonnée, bricolage, musique…), peut donner lieu à une indemnisation si elle ne peut plus être pratiquée.
3. Exemple concret reconnu par les tribunaux
Un passionné de football amateur, blessé lors d’un accident de la route, a obtenu une indemnisation pour préjudice d’agrément car il ne pouvait plus pratiquer son sport de loisir.
4. Exemple lié aux loisirs créatifs
Une personne pratiquant la peinture et le dessin a obtenu une indemnisation après un accident ayant provoqué une paralysie partielle de la main dominante.
5. Exemple en matière de sports nautiques
Une victime pratiquant régulièrement la plongée sous-marine a été indemnisée car son état de santé post-accident ne lui permettait plus d’y participer en toute sécurité.
6. Faut-il prouver la pratique antérieure ?
Oui. La victime doit apporter des preuves de sa pratique régulière : licences sportives, attestations de clubs, témoignages, photos, factures d’inscription, etc.
7. Peut-on être indemnisé pour une simple gêne ?
Oui. Même si la victime peut encore pratiquer l’activité, mais avec des difficultés accrues ou une baisse de performance, une indemnisation reste possible.
8. Quelle différence avec le préjudice moral ?
Le préjudice moral indemnise la souffrance psychologique globale, tandis que le préjudice d’agrément concerne spécifiquement la perte de loisirs et de plaisirs de la vie courante.
9. Quels montants sont accordés ?
Les montants varient : de 1 500 € pour une activité secondaire à plus de 20 000 € pour une passion centrale ou un sport de haut niveau amateur.
10. Faut-il un avocat pour faire reconnaître ce préjudice ?
Oui, c’est fortement conseillé. Un avocat spécialisé en dommage corporel saura démontrer l’importance de l’activité perdue et obtenir une indemnisation adaptée.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Exemples concrets reconnus en jurisprudence

1. Surfer et sports nautiques

Un pratiquant régulier de surf, blessé lors d’un accident, s’est vu reconnaître un préjudice d’agrément à hauteur de 6 000 €. L’expert a retenu une pratique de 3 sessions par semaine pendant 20 ans et l’incapacité totale de remontée pendant 2 ans.

2. Pianiste amateur

Une victime d’un accident de la main gauche, pianiste amateur depuis l’enfance, a obtenu 4 500 €. L’évaluation a pris en compte 5 heures de pratique hebdomadaire et la souffrance morale liée à l’impossibilité de jouer.

3. Randonnée et trekking

Un randonneur passionné s’est vu accorder 3 200 € après fracture du pied. L’expert a considéré 2 à 3 sorties mensuelles et l’incapacité de marcher plus de 500 m sans douleur.

4. Pratique artistique (peinture)

Une artiste peintre amateur a obtenu 5 800 € après traumatisme du bras. L’indemnisation a porté sur la perte d’une activité créative régulière (4h par jour, 5 jours par semaine).

Critères d’évaluation

  • Régularité et ancienneté de la pratique
  • Durée hebdomadaire ou mensuelle consacrée à l’activité
  • Impacts psychologiques et moraux liés à la privation
  • Pertes de dépenses (équipements, adhésions, concours)

Montant indicatif

Le montant est fixé au cas par cas, mais les barèmes observés vont généralement de 50 € à 200 € par mois de pratique perdue. Un calcul actuariel peut étendre l’indemnisation sur plusieurs années selon l’espérance de vie. L’indemnisation se fait souvengt de maniére forfaitaire : exemple 5000 euors pur ne plus pratiquer son sport de loisir comme le footing

⚖️ Jurisprudence — Préjudice d’agrément (exemples reconnus)

Définition
Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.181
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’agrément répare la perte de la possibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir ou de sport qu’elle exerçait avant le dommage et dont elle est désormais privée.

Activité sportive
Cass. civ. 2e, 28 oct. 2010, n° 09-70.833
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’agrément est reconnu pour une victime qui ne peut plus pratiquer une activité sportive régulière, telle que la course à pied ou le cyclisme, qu’elle exerçait auparavant avec assiduité et plaisir.

Loisir spécifique
Cass. civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-16.834
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’agrément a été reconnu à une victime ne pouvant plus pratiquer la danse ni les randonnées en montagne, activités de loisir spécifiques exercées avant le dommage.

Perte de mobilité
Cass. civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.798
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’agrément peut être indemnisé lorsque la perte de mobilité ou la nécessité d’adapter son cadre de vie empêche la victime de poursuivre ses activités récréatives habituelles, telles que le jardinage ou les voyages.

Aucune exigence de niveau
Cass. civ. 2e, 28 févr. 2019, n° 18-11.644
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le préjudice d’agrément peut être reconnu même si la victime n’exerçait qu’une activité de loisir non compétitive : il suffit que la privation d’une activité de détente ou de plaisir soit directement liée au dommage.