Pretium doloris ou Souffrances endurées

Pretium doloris ou Souffrances endurées explications Les souffrances endurées Pretium doloris couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par un Expert et fixées sur une échelle de 1 à 7. Pour la période qui suit la consolidation, les souffrances sont prises en compte dans le calcul du … Read more

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définition Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation, exercer une profession spécifique…). Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, … Read more

Pertes de gains professionnels futurs

Pertes de gains professionnels futurs : définition Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Ne pas confondre avec l’incidence professionnelle. Explication sur le poste perte de gains … Read more

Frais de véhicule adapté

Frais de véhicule adapté : définition Les frais de véhicule adapté suite à un accident de la route ou suite à un accident médical correspondent aux  dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice frais de véhicule … Read more

Les différents postes de préjudice : les frais de logement adapté

Les frais de logement adapté Essentiel à retenir  Objectif des Frais de Logement Adapté : Ces frais visent à réaménager ou adapter le domicile des victimes d’accidents ayant subi des handicaps permanents, pour répondre à leurs besoins spécifiques et améliorer leur qualité de vie. Cela inclut des modifications comme l’installation de rampes et l’ajustement des … Read more

Les dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Les dépenses de santé futures sont postérieures à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus … Read more

Pertes gains professionnels actuels

Les différents postes de préjudice : les pertes de gains professionnels actuels Essentiel à retenir Objectif de l’Indemnisation : Le poste de perte de gains professionnels vise à compenser les répercussions financières de l’accident sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation, couvrant ainsi une invalidité temporaire spécifique à l’activité professionnelle. Nature des … Read more

Lettre type immobilisation de son véhicule

Réclamation à votre assureur pour l’immobilisation de votre véhicule quand vous n’êtes pas responsable et qu’aucune indemnité ne vous a été proposée Nom, adresse et numéro de téléphone. La date Numéro de dossier Madame, Monsieur, Je vous ai déclaré un sinistre accident de la route pour lequel je n’ai aucune part de responsabilité. Mon véhicule immatriculé……………. … Read more

Réclamer l’immobilisation de son véhicule suite à un accident non responsable.

Réclamer l’immobilisation de son véhicule suite à un accident non responsable Attention à votre assureur car il est juge et partie et risque d’oublier de vous parler de vos droits pour cette immobilisation ! Lorsque votre  véhicule se trouve immobilisé suite à un accident non responsable, l’indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge, mais … Read more