Spécifique

Pretium doloris ou Souffrances endurées explications Les souffrances endurées Pretium doloris couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par un Expert et fixées sur une échelle de 1 à 7. Pour la période qui suit la consolidation, les souffrances sont prises en compte dans le calcul du … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation 1. Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ? Il s’agit d’un poste de la nomenclature Dintilhac qui vise à indemniser la perturbation des études ou de la formation d’une victime après un accident ou une erreur médicale. 2. Qui peut être … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : comment sont-elles indemnisées ? 1. Que recouvrent les Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Elles correspondent aux revenus que la victime ne pourra plus percevoir après la consolidation de ses séquelles, du fait d’une incapacité à reprendre son emploi ou d’une réduction de … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Frais de véhicule adapté (indemnisation victimes) 1. Que recouvrent les frais de véhicule adapté ? Ils correspondent aux dépenses nécessaires pour adapter un véhicule au handicap de la victime (commandes manuelles, rampe fauteuil, siège pivotant, etc.). 2. Qui peut en bénéficier ? Toute victime dont l’autonomie de déplacement nécessite un aménagement … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Frais de logement adapté (nomenclature Dintilhac) 1) Les frais de logement adapté, c’est quel poste de préjudice ? C’est un poste patrimonial (dépenses de santé/frais divers) couvrant les travaux et/ou l’acquisition nécessaires pour rendre le logement accessible et autonome après l’accident (PMR, troubles neuro, douleurs chroniques…). 2) Qu’est-ce qui est indemnisable … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Les dépenses de santé futures 1. Que sont les dépenses de santé futures ? Les dépenses de santé futures correspondent à tous les frais médicaux à venir rendus nécessaires par l’état séquellaire d’une victime : soins, appareillages, traitements, hospitalisations ou suivis à long terme. 2. Pourquoi ces dépenses sont-elles indemnisées ? … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) 1. Qu’est-ce que les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ? Il s’agit des pertes de revenus subies par la victime entre l’accident et sa consolidation médicale, du fait de son incapacité temporaire à travailler. 2. Quelle est la période concernée ? La période s’étend … Read more

Sommaire Réclamation à votre assureur pour l’immobilisation de votre véhicule quand vous n’êtes pas responsable et qu’aucune indemnité ne vous a été proposée Nom, adresse et numéro de téléphone. La date Numéro de dossier Madame, Monsieur, Je vous ai déclaré un sinistre accident de la route pour lequel je n’ai aucune part de responsabilité. Mon véhicule … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Réclamer l’immobilisation de son véhicule après un accident non responsable 1. Qu’entend-on par « immobilisation du véhicule » ? Il s’agit de la période durant laquelle le véhicule est inutilisable à cause d’un accident (réparations, expertise, attente de pièces) et où le conducteur subit une privation d’usage. 2. Est-ce indemnisable si … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Frais divers : les dépenses imprévues indemnisées 1. Que sont les « frais divers » en indemnisation ? Les frais divers regroupent toutes les dépenses imprévues et nécessaires liées directement à l’accident ou à l’erreur médicale, qui ne rentrent pas dans un autre poste de préjudice. 2. Quels exemples typiques de … Read more