Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice d’accompagnement : définition 1. Qu’est-ce que le préjudice d’accompagnement ? Le préjudice d’accompagnement indemnise les proches qui subissent des souffrances morales et bouleversements liés à l’accompagnement d’une victime gravement atteinte avant son décès. 2. Qui peut demander l’indemnisation de ce préjudice ? Les proches de la victime décédée : conjoint, … Read more

Sommaire ❓ FAQ — La convention IRCA : explications 1. Qu’est-ce que la convention IRCA ? La convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) est un accord entre assureurs visant à accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ayant subi des dommages corporels légers. 2. Quels types d’accidents sont concernés ? Elle s’applique aux … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Frais divers des proches suite à un décès 1. Que recouvrent les « frais divers » des proches après un décès ? Les frais divers correspondent aux dépenses engagées par les proches à la suite du décès : obsèques, déplacements, frais administratifs, accompagnement médical ou psychologique, etc. 2. Les frais d’obsèques … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Les Frais d’Obsèques 1. Que recouvrent les « frais d’obsèques » en droit du dommage corporel ? Les frais d’obsèques correspondent aux dépenses engagées pour les funérailles d’une victime décédée à la suite d’un accident ou d’une erreur médicale. Ils constituent un poste de préjudice patrimonial remboursable. 2. Qui peut demander … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Consolidation médicale après un accident de la route 1. Qu’est-ce que la consolidation médicale ? La consolidation est le moment où l’état de santé d’une victime se stabilise, c’est-à-dire qu’il n’évolue plus, même si des séquelles persistent. 2. Qui fixe la date de consolidation ? C’est le médecin expert, lors de … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudices liés à des pathologies évolutives : définition 1. Que signifie « pathologie évolutive » ? Une pathologie évolutive est une maladie dont l’état se dégrade avec le temps, entraînant une aggravation progressive des séquelles ou des limitations. 2. Quels exemples de pathologies évolutives ? 👉 Maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer) 👉 … Read more

Sommaire ❓ Pertes de revenus des proches suite à un décès : explications (préjudice économique) Ayants droit Préjudice économique Capitalisation Rentes & pensions Badinter / FGAO 1) C’est quoi le « préjudice économique » des proches ? C’est la perte financière subie par les proches du défunt (conjoint/partenaire, enfants, parfois parents) liée à la disparition … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Les préjudices permanents exceptionnels 1. Que signifie « préjudice permanent exceptionnel » ? Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial reconnu par la nomenclature Dintilhac pour compenser les atteintes graves, rares ou hors normes non prises en compte par les autres postes de préjudice. 2. Dans quels cas ce préjudice est-il reconnu ? … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice d’établissement : définition et explications 1. Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale après un accident (fonder une famille, avoir des enfants, mener une vie conjugale). 2. Qui peut en … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice esthétique temporaire : comment est-il indemnisé ? 1. Qu’est-ce que le préjudice esthétique temporaire ? Il correspond à l’atteinte à l’apparence physique subie par la victime pendant la phase de soins ou de cicatrisation, avant la consolidation. Ex. : pansements, plâtres, cicatrices visibles en attente de correction. 2. Quelle différence … Read more