Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Glissade sur route verglacée non salée : faute de l’administration ?

Lorsque survient un accident sur une route verglacée qui n’a pas été salée ou suffisamment sécurisée, de nombreuses victimes se demandent si la responsabilité de l’administration — commune, département, État — peut être engagée.
La réponse est oui, dans certains cas, mais la responsabilité n’est pas automatique : elle dépend des circonstances, du niveau de danger, des moyens mis en œuvre et de la capacité à démontrer un manquement.

Voici un point complet pour comprendre dans quels cas une glissade sur route verglacée peut constituer une faute de l’administration.

1. Principe général : l’administration doit entretenir la voirie

Les collectivités publiques (communes, départements, État) ont l’obligation :

• d’entretenir la voirie,

• de garantir une sécurité minimale,

• d’assurer la viabilité hivernale,

• de prévenir les dangers anormaux.

Mais attention :

👉 L’administration n’a pas une obligation de résultat (elle ne peut pas garantir l’absence totale de verglas).
👉 Elle a une obligation de moyens, c’est-à-dire mettre en œuvre des actions raisonnables pour éviter les accidents.

2. Peut-on engager la responsabilité de l’administration ?

Oui, si la victime prouve un défaut d’entretien normal de la voirie.

La jurisprudence reconnaît la faute de l’administration dans plusieurs cas :

A. Absence totale de salage malgré des conditions météo connues

Si :

• des alertes météo avaient été diffusées,

• la zone était particulièrement dangereuse,

• le risque de verglas était prévisible,

• aucune action n’a été menée,

alors la responsabilité peut être engagée.

B. Intervention tardive ou insuffisante

La collectivité peut être fautive lorsqu’elle :

• n’a pas traité la zone à temps,

• a salé seulement une partie de la route,

• a laissé la route verglacée pendant plusieurs heures.

C. Absence de signalisation du danger

Même si le salage n’était pas encore possible, l’administration doit avertir les usagers :

• panneaux « verglas »,

• balisage,

• message lumineux d’alerte,

• réduction de vitesse temporaire.

👉 L’absence d’avertissement constitue un manquement.

D. Zone particulièrement accidentogène

Pour une zone déjà réputée dangereuse (virage serré, pont, descente), l’administration doit faire preuve de vigilance accrue.

3. Dans quels cas la responsabilité de l’administration n’est pas retenue ?

La jurisprudence a aussi clarifié les situations où la collectivité n’est pas fautive :

A. Conditions météorologiques exceptionnelles

En cas de :

• verglas généralisé,

• gel soudain très rapide,

• épisode météo imprévisible,

la collectivité peut être exonérée : on parle de force majeure.

B. Accident survenant avant toute possibilité d’intervention

Si l’accident a lieu au moment exact où le verglas apparaît, avant tout délai d’action raisonnable.

C. Route secondaire isolée

L’administration n’est pas tenue au même niveau d’intervention que pour une route principale.
L’entretien doit rester raisonnable et proportionné.

D. Vitesse inadaptée de l’automobiliste

Même si la route est verglacée, l’usager doit adapter sa conduite.
Une vitesse excessive peut réduire la responsabilité de la collectivité (ou l’exonérer).

4. Comment prouver la faute de l’administration ?

La charge de la preuve repose sur la victime.
Voici les éléments essentiels pour démontrer un défaut d’entretien :

✔️ Photos / vidéos de la route au moment de l’accident

(sans salage, absence de panneaux, zone gelée)

✔️ Témoignages de riverains, automobilistes, pompiers…

✔️ Bulletins météo et alertes officielles

(qui montrent que le risque était connu)

✔️ Constat des forces de l’ordre (police, gendarmerie)

✔️ Intervention tardive des services de voirie

(heure des opérations de salage, rapports techniques)

✔️ Historique des accidents sur la zone

✔️ Expertise automobile et médicale

(si dommage corporel ou matériel important)

5. Quel tribunal est compétent ?

La responsabilité de l’administration relève du droit administratif.

👉 Il faut saisir le tribunal administratif.

Avant cela, une réclamation préalable doit être adressée à la collectivité responsable.

Si la responsabilité est reconnue, l’administration doit indemniser la victime intégralement :

• frais médicaux,

• perte de revenus,

• souffrances endurées,

• préjudice esthétique ou d’agrément,

• assistance par tierce personne,

• dommages au véhicule.

6. Peut-on se faire indemniser autrement ?

Oui, dans certains cas :

A. Par votre propre assurance (garantie dommages, conducteur, etc.)

Elle pourra ensuite exercer un recours subrogatoire contre la collectivité.

B. Par le Fonds de Garantie (rare)

Dans certains cas particuliers où aucun responsable identifiable ne peut être retenu (peu fréquent dans les accidents de verglas).

Conclusion : route verglacée non salée = la faute de l’administration est possible mais pas automatique

La collectivité est responsable si elle n’a pas pris les mesures raisonnables et prévisibles pour éviter le danger :

• absence de salage,

• intervention tardive,

• absence de signalisation,

• zone dangereuse non traitée.

⚠️ Toutefois, la simple présence de verglas ne suffit pas : il faut prouver un défaut d’entretien normal de la voirie.