Incapacité permanente partielle barème

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Incapacité permanente partielle barème explication

Nous ne traitons ici que du barème de l’incapacité permanente partielle en droit commun : accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, affection iatrogène et infection nosocomiale. En effet, il existe d’autres barèmes d’incapacité permanente partielle dans d’autres situations :
– le barème accident du travail n’a rien à voir avec le barème droit commun et ne peut pas du tout être comparé.
– certains contrats d’assurances prévoient leur propre barème contractuel préalablement établi par l’assureur dans le contrat.
Dans les autres situations, en droit commun, c’est le barème du concours médical qui est retenu. Ce barème concerne l’AIPP, atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique, ou déficit permanent partiel DFP ou encore IPP incapacité permanente partielle. Il s’agit en fait du même poste de préjudice avec des appellations différentes. Le médecin expert détermine à l’occasion de l’expertise médicale le montant de l’incapacité permanente partielle en fonction du barème du concours médical.

Exemple, la victime a eu un coup du lapin.

Il lui reste des séquelles. Selon le barème d’Incapacité permanente partielle, le médecin expert chiffrera le poste de préjudice entre 3 et 5 pour cent d’incapacité permanente partielle. Sur la base du chiffrage de l’incapacité permanente partielle faite par le médecin expert, l’assureur proposera une indemnisation financière de ce poste de préjudice. En reprenant l’exemple précédant, le médecin expert a indiqué une incapacité permanente partielle de 4 pour cent. L’assureur proposera pour une victime de 20 ans un prix du point de 1000 euros, soit 4 fois 1000 égal 4000 euros. En cas d’accident trajet travail, ne soyez pas surpris si le taux d’incapacité permanente partielle est différent entre celui décidé par la sécurité sociale et celui retenu par l’assureur : on ne peut pas les comparer. Ils chiffrent différemment les préjudices.

Retenir : 
Les sommes indiquées sur un barème de 
l'incapacité permanente partielle représentent
 la tendance des décisions judiciaires.