Erreur médicale recours

Comment effectuer un recours pour erreur médicale ? Définition de l’erreur médicale

Essentiel à retenir

Définition de l’Erreur Médicale et Conditions de Recours : Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé suite à une erreur médicale, une faute doit être démontrée, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi Kouchner (produits de santé défectueux, vaccinations obligatoires, infections nosocomiales) où la faute n’est pas nécessaire. La médecine étant considérée comme un art plutôt qu’une science exacte, le professionnel a une obligation de moyen et non de résultat, devant fournir des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Identification de la Faute Médicale : La faute médicale peut survenir à différentes étapes de l’activité médicale (diagnostic, examens, prescription des soins) et inclure le mauvais diagnostic, la faute technique, ou le défaut d’information au patient. Le médecin est tenu d’informer son patient des risques associés à une opération, par exemple. L’évaluation de l’existence d’une faute médicale est souvent complexe et nécessite l’expertise d’un médecin expert.

Procédures de Recours : Les victimes d’erreur médicale ont plusieurs options de recours : saisir directement le tribunal pour désigner un médecin expert judiciaire, réaliser une expertise médicale amiable pour évaluer la faute et l’indemnisation potentielle, ou s’adresser à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour une procédure gratuite et potentiellement moins confrontante.

Rôle des Professionnels dans le Recours : Le médecin expert, qu’il travaille pour les assureurs, les tribunaux, ou uniquement pour les victimes, joue un rôle crucial dans la détermination de l’existence d’une erreur médicale et dans l’évaluation des préjudices. Il est important de choisir un expert qui correspond aux besoins de la victime, sachant que son impartialité peut être influencée par son parcours professionnel et ses affiliations.

Importance de l’Expertise en Indemnisation et du Rôle de l’Avocat : En cas d’erreur médicale avérée, l’expertise d’un professionnel en indemnisation peut être cruciale pour obtenir une réparation financière adéquate, en complément de l’évaluation médicale. L’avocat intervient pour engager les procédures judiciaires nécessaires et accompagner la victime dans son recours, en veillant à ce que tous les aspects juridiques et financiers soient correctement pris en compte pour défendre au mieux les intérêts de la victime.

La faute médicale et son recours concernent l’activité médicale

Pour engager la responsabilité d’un professionnel pour une erreur médicale, encore faut-il qu’il y ait une faute médicale. La loi Kouchner prévoit cependant quelques cas où il n’est pas nécessaire qu’il y ait une erreur médicale : préjudices résultant de produits de santé défectueux, préjudices résultant d’une vaccination obligatoire, infections nosocomiales. Dans ces cas-là, il n’est donc pas indispensable qu’il y ait une faute pour effectuer son recours. Pour tous les autres cas, il faut une faute médicale démontrée, le médecin n’ayant pas respecté les règles de l’art de sa profession. Comme la médecine n’est pas une science, mais un art, le médecin n’a pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen. Le médecin doit avoir donné  « des soins attentifs, consciencieux, conformes aux données acquises de la science ». Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de faire une faute. Par exemple, il n’y aura une faute pour le médecin uniquement s’il ne pense pas à faire effectuer tous les examens médicaux indispensables qui auraient permis à la victime d’être soignée. Le médecin peut très bien au départ avoir donné un mauvais diagnostic, en quelque sorte provisoire le temps de trouver la vraie pathologie cachée. Si vous souhaitez un avocat, voir la rubrique avocat erreur médicale.

C’est à l’occasion de toutes les étapes de l’activité médicale que peut se situer la faute médicale : au moment du diagnostic, au moment des examens médicaux, au moment de la prescription des soins, etc. Il y a faute médicale et recours en cas de mauvais diagnostic ou de faute technique. Il est à noter que la faute médicale peut également résulter du défaut d’information de la victime. Le médecin a une obligation d’informer son patient des risques d’une opération par exemple. Il est difficile pour une victime de savoir s’il y a eu ou non une faute médicale sauf dans les cas flagrants. C’est le travail du médecin expert de déterminer si un recours est possible pour faute médicale ou non.

Voir qui contacter en cas d’erreur médicale ?

Les différents recours en cas de faute médicale

Il est possible d’effectuer un recours devant le tribunal. Il conviendra alors de demander au juge de désigner un médecin expert judiciaire. Beaucoup de victimes font leur recours erreur médicale ainsi. Ce n’est cependant pas pour nous la meilleure solution, en tous les cas dans l’immédiat. Il est préférable d’abord, c’est le bon sens, de faire une expertise médicale amiable pour savoir non seulement s’il y a une faute ou non, mais aussi pour savoir si une indemnisation est possible auprès de la solidarité nationale même en l’absence de faute. De manière raisonnable, il convient donc, soit de faire voir le dossier par un médecin expert de victimes, soit de déposer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation. Vous pouvez vous rendre dans la rubrique AIVF aide CCI pour connaitre la façon d’agir pour déposer un dossier auprès de la CCI.

Erreur médicale et recours  : comment se faire indemniser correctement ?

L’association aide erreur médicale vous éclaire. En cas d’erreur médicale, comment procéder pour faire son recours ? La première chose indispensable est de faire le nécessaire pour vérifier s’il y a ou non une erreur médicale. En effet, avant de penser à « sanctionner » un médecin ou à obtenir une indemnisation, encore faut-il avoir la certitude qu’il y a bien non seulement une erreur médicale, mais en plus savoir quelle est la nature de cette erreur médicale. La détermination du caractère d’une erreur médicale est fait par un médecin expert. Il y a une différence entre ce que l’on peut penser instinctivement et la réalité médico-légale. Il y a deux solutions pour connaitre la vérité : prendre un médecin expert de victimes et lui demander son avis (cela coûte un peu d’argent, environ 400 euros) ou saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (procédure gratuite qu’on peut faire seul). Avant d’envisager votre recours, écoutez donc notre conseil qui vous évitera d’éventuelles déconvenues si vous saisissiez immédiatement un tribunal en prenant un avocat… Notre conseil est un conseil de prudence, fruit de notre expérience. Le mieux est de commencer en déposant un dossier à la Commission de conciliation et d’indemnisation (procédure gratuite). Voir comment procéder pour saisir seul la CRCI 

Erreur médicale et recours : quels sont les pièges à éviter ?

Il faut savoir qu’il existe un recours pour erreur médicale, mais également lorsqu’il n’y a pas d’erreur médicale : il s’agit de l’aléa thérapeutique. Il donne le droit, sous certaines conditions, à une indemnisation avec les mêmes indemnisations que s’il y avait eu une erreur médicale. Ainsi, il arrive souvent que des victimes aient pris un avocat pour assigner devant le tribunal et celles-ci découvrent après deux ans de procédure qu’il n’y a pas d’erreur médicale, mais un aléa thérapeutique. Il faut alors recommencer le recours auprès de l’ONIAM. Temps perdu, honoraires payés pour rien… Dans l’émotion, les victimes ne prennent pas de comprendre la différence entre le pénal et l’indemnisation. Elles axent leur recours vers le pénal et perdent beaucoup de temps et d’argent pour rien. La priorité est donc, comme exposé ci-dessus, de prendre l’avis d’un médecin expert avant de faire un recours. Une fois le principe du recours établi, c’est-à-dire par exemple qu’une erreur médicale a été reconnue, reste le problème de la liquidation financière du préjudice. C’est une étape qui se joue à deux niveaux : avant toute chose, il faut que le rapport de l’expert retienne bien TOUS les postes de préjudice, autrement dit toutes les conséquences de l’erreur médicale. Si l’expertise est mal préparée, il peut manquer une partie des postes. Toutes les conclusions de l’erreur médicale ne seront alors pas indemnisées… Il faut ensuite que les postes retenus soient correctement chiffrés financièrement. Les pièges sont courants à ce niveau-là et il peut être utile pour les éviter de prendre l’avis d’un expert en indemnisation. Exemple de piège classique : la victime a perdu trois dents suite à une erreur médicale. L’indemnisation proposée correspond bien à la douleur, les soins, le coût des nouvelles prothèses… Sauf qu’il manque le renouvellement de celles-ci à vie, poste le plus important !

Erreur médicale et recours : le rôle du médecin expert

Le médecin expert est un médecin qui a été expert judiciaire ou qui est diplômé en réparation du préjudice corporel. Il y a des médecins experts qui travaillent au bénéfice des assureurs, des médecins experts qui œuvrent pour les tribunaux ou des organismes d’indemnisation comme l’ONIAM et enfin des médecins experts qui ne travaillent que pour les victimes. Il ne faut jamais croire qu’un médecin expert, même s’il l’affirme haut et fort, est totalement indépendant. La médecine médico-légale n’est pas une science et encore moins une science exacte : de nombreux critères sont susceptibles d’influencer le médecin expert à son insu, à commencer par la formation qu’il a reçu ou les différentes influences qu’il a pu avoir. Le médecin expert n’est pas un juriste à la base… Le médecin expert de victime peut permettre de se faire une idée assez précise en matière d’erreur médicale et de recours. Sans détenir la vérité absolue, son expérience peut lui permet d’avoir une idée relativement fiable de l’issue d’un dossier. Toutefois, il n’est pas juge et il est difficile pour lui d’être à chaque fois affirmatif à cent pour cent sauf dans les cas évidents. Le médecin expert d’assureur œuvre pour l’assureur et donc défend la philosophie d’indemnisation de la compagnie d’assurances. Il est d’ailleurs toujours encadré à l’année par un médecin-conseil salarié de l’assureur et par l’inspecteur responsable de son réseau. Le médecin expert de tribunal ou de la commission d’indemnisation n’est ni pour ni contre une victime. Il est ainsi à priori neutre. Il faut cependant être prudent compte tenu de son parcours professionnel. Il n’est pas rare qu’un médecin expert de tribunal ait déjà travaillé pour les assureurs ou même travaille encore pour ceux-ci. Ceux sont bien les médecins experts qui décident s’il y a ou non erreur médicale et ainsi donne l’issue du recours. La mission de l’expert est de déterminer s’il y a erreur médicale ou non et de chiffrer de manière médico-légale les différents postes de préjudice

Erreur médicale et recours : le rôle d’un expert en indemnisation

En cas d’erreur médicale, il peut être utile de s’adjoindre un expert en indemnisation. Il s’agit d’un professionnel des indemnisations. Pour exercer cette profession, il doit avoir une licence en droit, une réelle expérience (ce sont souvent des anciens inspecteurs d’assurances) et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Plus l’erreur médicale a engendré des séquelles importantes, plus l’expert est susceptible d’apporter une plus-value. L’expert intervient tout le long du dossier et plus particulièrement pour la mise en place de l’expertise médicale et ensuite pour le chiffrage financier du préjudice. La fonction de l’expert n’est pas de dire s’il y a une faute médicale ou non : c’est le rôle du médecin expert. En fait, le médecin expert et l’expert en indemnisation sont les deux professionnels complémentaires pour que votre recours erreur médicale soit défendu au mieux.

Erreur médicale et recours : le rôle d’un avocat

L’avocat intervient en cas de nécessité d’une assignation. C’est en effet cette profession qui a le droit de saisir un tribunal pour effectuer un recours en cas d’erreur médicale. L’avocat peut également intervenir pour le recours comme un expert en indemnisation. Quelle est donc la différence ? Ces deux professions ont le droit d’intervenir, mais pas pour les mêmes raisons. L’expert en indemnisation engage sa responsabilité sur le chiffrage : c’est l’objet même de sa mission de devoir éclairer la victime sur le montant de son indemnisation avant d’accepter le montant du recours proposé par l’indemnisateur suite à une erreur médicale. Il a l’expérience pour cela puisque c’est son métier. Accessoirement à sa mission, il fait de la consultation juridique parce qu’il est bien obligé d’expliquer le pourquoi du chiffrage. A contrario, l’avocat a le droit lui aussi de faire le recours, car la profession d’avocat a l’exclusivité de la consultation juridique Quel que soit le domaine juridique (fiscal, indemnisation, droit de la consommation, etc.) et accessoirement, il peut penser s’y connaitre suffisamment pour le chiffrage du préjudice. Il est à noter que plus le préjudice est important, plus la compétence de l’avocat pour chiffrer le préjudice n’est pas vraie : quand il s’agit de chiffrer l’aménagement d’une maison, une perte d’exploitation, etc. ce n’est pas sa formation. Il peut alors proposer de prendre un expert en indemnisation pour le faire. Pour bien saisir la différence, il suffit de penser à l’incendie d’une maison : il est évident qu’une victime pensera plutôt à un expert en indemnisation pour son recours qu’à un avocat : ce dernier ne sait pas chiffrer un bâtiment (sauf exception). Malgré les apparences, le chiffrage d’un préjudice corporel n’est pas plus simple que celui d’une maison. Il est facile de mettre trois chiffres financiers suite au dépôt d’un rapport d’expertise, mais pour avoir la totalité de son indemnisation, un recours efficace ne se situe pas qu’à ce moment-là.

Retenir : 
en cas d'erreur médicale, la bonne idée est de commencer son recours 
en déposant un dossier à la CRCI.