Déposer seul un dossier à la CCI

AIVF aide Commission conciliation indemnisation

Préalable : comptez environ 6 mois entre le moment où vous déposerez votre dossier à la CCI et le moment où la CCI vous rendra son avis définitif. La procédure est gratuite et vous permet d’avoir un avis sérieux sur votre situation suite à un problème médical.

Voir aussi qui peut saisir la CRCI
Voir comment se déroule l’expertise de la Crci ?
Voir quel est le rôle de la Crci ?

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Cliquez sur la photo

Première étape : récupérez votre dossier médical

Écrire à l’établissement de soins, hôpital ou clinique en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité pour récupérer votre dossier médical. Dans le courrier de demande, il suffit d’indiquer que vous voulez votre entier dossier médical dans le cadre de la loi Kouchner afin de faire valoir vos droits. L’établissement a en principe 8 jours pour vous l’adresser. Il reste que dans la pratique, il n’est pas rare que l’hôpital ou la clinique mettent jusqu’à un mois pour vous l’adresser. Ne pas y voir une volonté de vous cacher la vérité. C’est dans l’immense majorité tout simplement un problème d’organisation… Soyez donc un peu patient. Dans le cas où, malgré votre demande, le dossier ne vous est pas adressé, faites à nouveau un courrier de demande en précisant ce coup-ci qu’ils ont huit jours pour vous l’adresser, que ce délai n’a pas été respecté et que s’ils ne vous l’envoient pas immédiatement, vous saisirez la CADA. En principe, de mot « magique » devrait suffire pour que l’établissement s’exécute. Pour information, la CADA est l’organisme chargé de surveiller que les établissements respectent bien la loi Kouchner. Il faut savoir que l’établissement de santé a le droit de vous facturer les photocopies du dossier. Comptez environ 20 à 30 euros.

Deuxième étape : récupérez l’imprimé de la commission de conciliation et d’indemnisation.

Complétez les quatre feuillets en détaillant bien vos doléances, c’est-à-dire les conséquences sur votre vie de l’accident médical.

Troisième étape : adressez l’imprimé complété et votre dossier médical à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région

Quatrième étape : la commission de conciliation nomme un médecin expert.

Retenir : 
la victime a le droit de déposer seule un dossier à la CRCI. 
Si elle souhaite s'entourer d'un avocat et d'un médecin expert
 elle peut contacter l'AIVF pour être éclairée.

Exemples de questions concernant le dépôt d’un dossier à la CRCI

Opéré d’une hernie inguinale avec perforation intestin

j’ai déposé mon dossier par la Crci complet. Je suis passé devant experts. Je ne suis pas consolidé vu que je dois subir une nouvelle intervention pour réparation (éventration). Aujourd’hui, je reçois une décision d’incompétence de la Crci me demandant de saisir à nouveau la commission dans un cadre différent : il s’agit d’une demande de conciliation s’ils acceptent ou pas, je suis un peu perdu par avance. Je vous en remercie de m’aider à ressaisir la CRCI.

Réunion d’expertise de la CCI suite à décès conjoint

Mon mari est décédé brutalement le 12 aout au matin d’un arrêt cardiaque « dû vraisemblablement à une embolie 6 jours après une opération de la vessie qui s’était bien déroulée. Le dossier médical que j’ai demandé et transmis à la CCI quand j’ai déposé un dossier montre que mon mari a passé une nuit agite, mais qu’il n’a été descendu en réanimation que le matin. J’ai été convoqué par les experts le 19 juin. Je viens d’apprendre que l’hôpital privé des peupliers où s’est déroulée l’opération a désigné un avocat qui assistera à cette expertise accompagnée d’un médecin-conseil. À ce stade d’une commission administrative, est ce normal ? est-ce à l’avocat d’exposer les faits qui relèvent de la médecine. Serait-il judicieux pour moi de me faire accompagner d’un avocat ?

Erreur médicale et saisine CRCI

Ma fille est née par césarienne en urgence pour procidence du cordon ombilicale et a été hospitalisée presque 1 mois ainsi que sa maman. Le diagnostic IMC est posé et ma fille ne marche pas, ne s’habille pas seule, n’écrit pas, ne mange pas seule. Elle est complètement dépendante avec un taux d’invalidité fixé à 80%. Nous avons saisi la commission de conciliation parle biais d’un avocat avec une décision des experts d’octroyer le taux de 20% de perte de chance pour ma fille. La faute du praticien pédiatre a été reconnue. Un projet d’indemnisation a été proposé par l’assureur de l’hôpital et mon avocat estime que l’offre est satisfaisante. Je souhaite savoir si nous avons bien suivi la procédure devant la CRCI et si l’offre de l’assureur est équitable quant aux lourdes séquelles de ma fille.

ACCIDENT MÉDICAL dépôt dossier CRCI

Je me suis fait opérer pour un lipome sur l’avant-bras gauche en octobre. Suite a cette opération, j’ai un déficit complet de l’extension des doigts de la main gauche. Je suis gaucher. Les différents EMG réalisés depuis l’opération ont relevé une absence motrice enregistrable du nerf radiale gauche. J’ai des difficultés à écrire, à taper à l’ordinateur, des douleurs dans la main et à attraper des objets au quotidien, c’est très gênant. Mon chirurgien m’a proposé de faire un dossier en CCRI.

Démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI suite à infection en milieu médical d’un staphylocoque doré

Je désire être contacté pour m’expliquer les démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI  suite à une infection en milieu médical d’un staphylocoque doré sur prothèse au genou. J’ai 50 ans et j’ai été opéré en urgence suite à infection cicatrice. Après prélèvement en culture, le staphylocoque doré a été confirmé sur tissu et prothèse du genou. Et à ce jour, malgré traitement antibiotiques de 6 semaines, il y a récidive. Je dois passer différents examens d’ici à quelques semaines et on doit m’enlever la prothèse et en reposer une autre. Mais tout doit se faire en plusieurs étapes. On m’a conseillé de prendre contact avec votre association, car j’aurais droit à une aide et une indemnisation auprès de la CRCI.

Dépôt dossier Cci et avocat médecin

J’ai déposé un dossier devant la CCI. Je dois avoir un Rdv avec un expert. L’avocat du médecin mis en cause me demande les pièces du dossier déposé au motif que le médecin est en retraite et ne dispose plus du dossier médical Est-ce que je dois lui adresser la copie du dossier déposé ?. Peut-il se procurer le dossier auprès de la CCI ? Je vous remercie pour votre avis.

Besoin avocat CRCI ?

J’ai déposé un dossier auprès de la Crci suite à une erreur médicale. J’aurais voulu savoir si j’ai besoin de prendre un avocat pour me représenter.

Négligence médicale, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation

Je me permets de venir vers vous, car mon père est décédé à l’hôpital suite à une mauvaise prise en charge hospitalière ou plutôt de non-soins. Je souhaiterais me rapprocher d’un avocat spécialisé et étudier le dossier médical de mon père de manière claire.