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❓ FAQ — SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
1. Qu’est-ce que le SARVI ?
2. Qui peut bénéficier du SARVI ?
- le montant est inférieur ou égal à 1000 € (paiement intégral par le SARVI), ou
- supérieur à 1000 € (versement d’une avance partielle).
3. Dans quels délais faut-il saisir le SARVI ?
Passé ce délai, la victime ne peut plus bénéficier du dispositif.
4. Quels documents faut-il fournir ?
- la décision de justice définitive (jugement ou arrêt) ;
- le certificat de non-appel ou non-opposition ;
- la copie d’identité de la victime ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- et, si possible, les coordonnées de l’auteur de l’infraction.
5. Quelle est la différence entre le SARVI et la CIVI ?
– Le SARVI intervient pour le recouvrement des sommes déjà fixées par le juge pénal, quand l’auteur ne paie pas.
6. Combien le SARVI verse-t-il à la victime ?
- verse la totalité du montant si le jugement alloue moins de 1000 € ;
- ou une avance de 30 % (plafonnée à 3000 €) si la somme dépasse 1000 €.
Il se charge ensuite de récupérer les fonds auprès de l’auteur.
7. En combien de temps le SARVI verse-t-il l’argent ?
Une notification est envoyée à la victime pour confirmer la décision et le montant.
8. Quelle est l’adresse et le téléphone du SARVI ?
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
📞 Téléphone : 01 43 98 77 00
🌐 Site officiel : www.fondsdegarantie.fr
9. L’AIVF peut-elle aider dans une demande SARVI ?
L’Association AIVF aide les victimes à constituer leur dossier SARVI, à vérifier la recevabilité de leur décision et à suivre la procédure jusqu’au paiement.
Elle peut également orienter vers un avocat spécialisé en droit des victimes si nécessaire.
Essentiel : Le SARVI facilite le paiement des dommages et intérêts lorsque le responsable d’une infraction ne règle pas.
L’AIVF accompagne les victimes pour garantir une procédure efficace et une réparation rapide.
Le SARVI — Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) a été créé pour aider les victimes qui ont obtenu une indemnisation décidée par un tribunal mais qui ne parviennent pas à la faire payer par l’auteur de l’infraction.
Il intervient lorsque la victime n’est pas éligible à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou lorsque le préjudice n’atteint pas le seuil de gravité exigé.
L’Association AIVF – Aide aux Victimes de France accompagne les victimes dans la saisine du SARVI et le suivi du recouvrement.
1) Le rôle du SARVI
- ⚖️ Le SARVI est un dispositif du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
- 💶 Il verse une avance partielle ou totale du montant des dommages-intérêts accordés par le juge pénal.
- 📩 Il se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du condamné.
- 🕒 Il permet d’éviter aux victimes des démarches longues et coûteuses contre l’auteur souvent insolvable.
2) Conditions pour bénéficier du SARVI
- ✅ Avoir obtenu une décision de justice définitive (condamnation pénale) attribuant des dommages-intérêts.
- ❌ Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la CIVI (infraction trop légère ou préjudice inférieur aux seuils).
- 🚫 Ne pas avoir déjà été indemnisé par un autre fonds ou organisme.
- 📅 Déposer la demande dans l’année qui suit la décision de justice définitive.
3) Montant de l’aide versée
- 💰 Si le montant des dommages-intérêts est inférieur ou égal à 1 000 € → le SARVI verse la somme en totalité.
- 💶 Si le montant est supérieur à 1 000 € → le SARVI verse une avance de 30 % (dans la limite de 3 000 €).
- 📤 Le Fonds de garantie poursuit ensuite le recouvrement auprès du condamné.
- 💬 Si le recouvrement aboutit, la victime perçoit le complément, déduction faite des frais éventuels.
4) Dossier à transmettre au SARVI
- 📄 Copie du jugement définitif mentionnant le montant des dommages-intérêts.
- 🪪 Copie d’une pièce d’identité et d’un RIB.
- 📑 Attestation du greffe précisant que la décision est exécutoire.
- 📬 Formulaire de demande disponible sur : www.fondsdegarantie.fr
- 📩 Envoi du dossier au Fonds de Garantie – SARVI, TSA 70010, 94696 Vincennes Cedex.
5) Délais et traitement du dossier
- ⏳ Le SARVI accuse réception du dossier sous environ un mois.
- 💶 L’avance est généralement versée dans un délai de deux à quatre mois après acceptation du dossier.
- 📬 Un courrier ou un mail informe la victime du versement et du suivi du recouvrement.
⚖️ Jurisprudence — SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)
Le SARVI indemnise la victime lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné par une
juridiction pénale mais ne règle pas les dommages-intérêts auxquels il a été condamné.
L’intervention du SARVI ne nécessite aucune démarche préalable contre l’auteur.
Selon le montant des dommages-intérêts, le SARVI peut verser une indemnisation totale
(≤ 1 000 €) ou une avance partielle (> 1 000 €). Ce mécanisme vise à garantir à la victime
un premier niveau d’indemnisation rapide.
Le SARVI est lié par la décision pénale définitive fixant les dommages-intérêts.
Il ne peut ni modifier le montant, ni réévaluer les préjudices déjà reconnus par le juge pénal.
Après avoir indemnisé la victime, le SARVI exerce un recours subrogatoire contre le condamné.
La procédure de recouvrement est automatique et peut s’étendre sur plusieurs années,
quelle que soit la solvabilité de l’auteur.
Le SARVI intervient uniquement lorsque la victime ne peut être indemnisée par la CIVI.
Pour les infractions graves causant un dommage corporel important, la CIVI demeure compétente,
et non le SARVI.