Spécifique

Préjudice esthétique, calcul barème : définition et se renseigner Le Préjudice Esthétique Permanent  est fixé par le médecin-expert dans le rapport médical sur une échelle graduée de 0 à 7. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac. Barème Valeurs indicatives du Préjudice Esthétique Permanent Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) 100/1500 € Préjudice Esthétique Permanent Léger (2/7) … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice scolaire, universitaire et de formation 1. Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire et de formation ? C’est un poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la perte d’années d’études, l’échec scolaire ou universitaire, ou encore l’impossibilité de suivre une formation après un accident ou une agression. 2. Qui peut demander … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Barème d’indemnisation du préjudice moral 1) Qu’appelle-t-on préjudice moral ? C’est la souffrance psychique et affective : douleur morale, anxiété, stress post-traumatique, préjudice d’affection (atteinte aux proches en cas de décès/blessure grave), atteinte à la dignité ou à la vie privée. 2) Existe-t-il un barème officiel pour le préjudice moral ? … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Souffrances endurées : calcul et barème d’indemnisation 1. Que signifie souffrances endurées (SE) ? Il s’agit du préjudice extrapatrimonial temporaire subi entre l’accident et la consolidation : douleurs physiques, interventions médicales, hospitalisations, rééducation, anxiété et retentissement psychologique. 2. Existe-t-il un barème officiel ? Non. Il n’y a pas de barème légal … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation des victimes (accidents, agressions, erreurs médicales) 1. Comment sont indemnisées les victimes d’un accident de la route ? Grâce à la loi Badinter (1985), toute victime non conductrice est en principe indemnisée. L’assureur du véhicule responsable doit proposer une offre dans les 8 mois. 2. Que couvre la Garantie Accident … Read more

Sommaire ❓ Indemnisation en cas d’accident mortel impliquant un piéton Ayants droit Préjudice d’affection Préjudice économiqueObsèques Loi Badinte rFGAO 1) Qui peut être indemnisé après le décès d’un piéton ? Les ayants droit : conjoint (marié/PACS, concubin selon preuve de vie commune), enfants, parents, frères/sœurs selon lien affectif et dépendance, ainsi que toute personne justifiant … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Expertise médicale CRCI : comment la contester ? 1. Qu’est-ce qu’une expertise médicale devant la CRCI ? L’expertise médicale CRCI est une expertise amiable et contradictoire menée par un médecin expert désigné par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, pour évaluer le dommage et déterminer la responsabilité. 2. La CRCI est-elle … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Constitution de partie civile après un accident de la route : oui ou non ? 1. À quoi sert la constitution de partie civile (CPC) ? À participer à la procédure pénale contre l’auteur (alcool, vitesse, délit de fuite…) et à demander réparation de vos préjudices devant le tribunal pénal (ou … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident au passage piéton : droits, démarches & indemnisation 1) La loi Badinter s’applique-t-elle au passage piéton ? Oui. Dès qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, bus…) est impliqué, le piéton est une victime non conductrice et bénéficie d’une protection renforcée pour ses dommages corporels. 2) Le conducteur doit-il céder … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident de moto : comment obtenir une indemnisation ? 1. Qui peut être indemnisé après un accident de moto ? Toute victime non responsable (conducteur, passager, piéton, tiers) peut être indemnisée par l’assureur du responsable ou par le FGAO si le responsable n’est pas identifié ou non assuré. 2. Quel est … Read more