Spécifique

Préjudice esthétique, calcul barème : définition et se renseigner Le Préjudice Esthétique Permanent  est fixé par le médecin-expert dans le rapport médical sur une échelle graduée de 0 à 7. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac. Barème Valeurs indicatives du Préjudice Esthétique Permanent Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) 100/1500 € Préjudice Esthétique Permanent Léger (2/7) … Read more

Barème préjudice scolaire universitaire formation explication L’incidence sur la scolarité, l’université ou la formation Quel barème d’indemnisation ? Quand  les victimes font des études, qu’il y a eu une incapacité temporaire et qu’il n’y a pas eu de perte d’année scolaire, l’indemnisation est d’environ  : 20 à 25  € par jour Quand il y a perte … Read more

Barème indemnisation préjudice moral explications Suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d’une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d’une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d’affection. Les dommages intérêts pour … Read more

Souffrances endurées calcul barème Barème indicatif d’indemnisation des souffrances endurées. Attention : il s’agit ici du chiffrage financier des souffrances endurées, c’est-à-dire une fois que le chiffrage médico-légal a été fait par le médecin expert. Celui évalue dans une fourchette de 1 à 7 l’importance des souffrances endurées. Ce chiffrage concerne la période du jour … Read more

Barèmes, calcul, indemnisation, accident de la route, de la vie, GAV, Oniam, Crci, infection nosocomiale, agression, aléa thérapeutique, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, Aipp Essentiel à retenir Barèmes indicatifs et contrat d’assurance : Les barèmes de calcul d’indemnisation varient selon le type de préjudice (accident de la route, accident de la vie, etc.). … Read more

Indemnisation en cas d’accident mortel impliquant un piéton Essentiel à retenir Droit à l’indemnisation pour les proches : Les ayants droit d’un piéton décédé dans un accident de la route, y compris le conjoint, les parents, grands-parents, enfants, et frères et sœurs, ont droit à une indemnisation pour leurs préjudices moraux et économiques. Rôle de … Read more

Expertise médicale CRCI : comment la contester ? Quand la crci donne un avis non favorable ou non satisfaisant, que faut-il faire ? Question de victime sur une expertise médicale CRCI J’ai assisté à une expertise médicale, organisée par la CCI par rapport à une erreur médicale et un raté de rhinoplastie. Le chirurgien responsable … Read more

Constitution de partie civile suite à un accident de la route : oui ou non ? Essentiel à retenir Évaluation de la Nécessité de se Constituer Partie Civile : La décision de se constituer partie civile n’est pas systématique et doit être évaluée au cas par cas. L’Association AIVF considère généralement qu’il n’est pas judicieux … Read more

Accident passage piéton explications Essentiel à retenir Droit systématique à l’indemnisation pour les piétons : Tout piéton victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation pour ses dommages corporels, sauf en cas de faute inexcusable de sa part. Cette protection est renforcée pour les individus vulnérables … Read more

Accident de moto et indemnisation : comment faire ? Essentiel à retenir Cadre Légal et Indemnisation : L’accident de moto impliquant deux véhicules relève de la loi Badinter, permettant une indemnisation selon le droit commun. Si le conducteur est en faute pour ne pas avoir maîtrisé son véhicule, l’indemnisation relève alors d’un contrat spécifique « garantie … Read more