Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Incapacité Temporaire Partielle (ITP) : évaluation & indemnisation 1) C’est quoi l’ITP ? (définition) L’Incapacité Temporaire Partielle est la période avant consolidation où la victime reste gênée mais pas totalement empêchée : activités usuelles et/ou pro possibles avec limitations. Elle s’exprime en pourcentage (ex. 25%, 50%, 75%). 2) ITP vs ITT … Read more

Indemnisation accident de voiture non responsable explication Vous vous posez des questions concernant l’indemnisation suite à un accident de voiture non responsable. Il faut distinguer le dommage matériel et le dommage corporel. Quant aux dommages à la voiture, l’indemnisation doit être totale : la victime d’un accident de voiture non responsable a droit à la … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Montant de l’indemnisation d’un accident piéton 1. La victime piéton est-elle toujours indemnisée ? Oui. En vertu de la loi Badinter de 1985, le piéton est quasi systématiquement indemnisé, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. 2. Quels postes de préjudice sont indemnisés ? Les postes indemnisés incluent : – … Read more

Comment faire pour chiffrer un prétium doloris ? Explication C’est le médecin expert qui chiffre le prétium doloris. Vous pouvez vous rendre dans la rubrique  » vérifier ses préjudices » pour avoir une idée de son montant et de son calcul. Le prétium doloris et son chiffrage Contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, le médecin expert ne … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Barème d’indemnisation CCI/CRCI : comment sont calculés les montants ? 1. Existe-t-il un barème officiel unique de la CCI/CRCI ? Non. La CCI ne publie pas un barème d’indemnisation unique. Les montants s’appuient sur l’expertise médicale, la nomenclature Dintilhac (postes de préjudice) et la jurisprudence locale/nationale. 2. C’est quoi la base … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident entre un cycliste et un piéton : explications 1. La loi Badinter s’applique-t-elle à un accident cycliste/piéton ? Non. La loi Badinter ne concerne que les véhicules terrestres à moteur. Les accidents impliquant uniquement un vélo et un piéton relèvent du droit commun de la responsabilité civile. 2. Qui est … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Référentiel ONIAM : comment sont fixés les montants ? 1. Y a-t-il un barème officiel ONIAM avec des montants fixes ? Non. Il n’existe pas de tarif public unique. Les offres sont construites poste par poste (nomenclature Dintilhac) à partir du rapport d’expertise CCI et de la jurisprudence. Les montants sont … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Prétium Doloris : définition et explications 1. Qu’est-ce que le Prétium Doloris ? Le prétium doloris désigne l’indemnisation des souffrances endurées par la victime d’un accident ou d’une erreur médicale. Il évalue la douleur physique et psychologique subie jusqu’à la consolidation. 2. Comment est-il évalué ? Il est évalué par un … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du préjudice sexuel 1. Qu’est-ce que le préjudice sexuel ? Le préjudice sexuel est un poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise les atteintes à la vie sexuelle : morphologie, acte sexuel, fertilité et image de soi. 2. Quelles dimensions du préjudice sexuel sont indemnisées ? Trois volets : – … Read more

Sommaire Barème d’indemnisation d’un accident de la route Cette page a pour objet d’expliquer comment est évaluée l’indemnisation après un accident de la route, quels barèmes sont utilisés en pratique, et surtout leurs limites.Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucun barème officiel obligatoire en droit français. L’indemnisation repose sur le principe de la réparation … Read more