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Garantie assurance scolaire explication L’assurance scolaire est faite pour les enfants. elle est obligatoire pour les activités organisées par l’école ( sorties scolaires ). Il convient de lire attentivement le contrat car tous les contrats sont différents. L’assurance scolaire est un contrat destiné à protéger les enfants durant leurs activités scolaires et, selon les options … Read more

Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond … Read more

Définition consolidation médicale et pièges Essentiel à retenir Définition de la Consolidation Médicale : La consolidation médicale est le moment où l’état de santé d’une victime d’accident ou de maladie devient stable, indiquant l’existence permanente de séquelles malgré les soins reçus. Cette date est cruciale pour évaluer définitivement l’ampleur des dommages corporels et déterminer les … Read more

Exemples d’indemnisations du préjudice corporel Afin de vous aider dans votre recherche de documentation de l’indemnisation du préjudice corporel, nous vous donnons ici des exemples. Il y a d’autres postes de préjudice qui existent. Nous vous présentons des exemples sur les trois postes de préjudice les plus courants. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature … Read more

Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ? Pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui est une étape importante dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, il est essentiel de suivre quelques étapes clés : Éligibilité : Avant de saisir la CRCI, vérifiez que votre situation est éligible. La CRCI … Read more

Définition incapacité permanente partielle et pièges Essentiel à retenir L’incapacité permanente partielle (IPP) se définit en droit commun comme une perte de capacité dans tous les aspects de la vie d’une victime consécutive à un accident, mesurée en pourcentage par un médecin expert selon le barème du concours médical. Le calcul financier de l’IPP se … Read more

Définition préjudice d’agrément et pièges à éviter, se renseigner La définition du préjudice d’agrément concerne l’impossibilité pour une victime de continuer à exercer sa passion, que ce soit de loisir ou de sport. Ce qui est indemnisé est donc bien la tristesse qu’engendre la perte de ce plaisir particulier et personnel à la victime. Le … Read more

Définition de l’ITT et les pièges à éviter Essentiel à retenir Définition : L’ITT (Incapacité Temporaire Totale) désigne une période durant laquelle une personne est totalement incapable de reprendre ses activités habituelles à la suite d’un traumatisme ou d’une maladie. Elle est souvent utilisée dans le cadre d’évaluations médico-légales. Contexte d’Usage : L’ITT est principalement … Read more

Ne pas se faire avoir, l’indemnisation du préjudice corporel, éviter les pièges  Le but n’est pas de faire une rubrique ennuyeuse à lire, mais à partir des définitions, de vous faire part de nos remarques pour avoir les bons réflexes, éviter les pièges et ne pas vous faire avoir à l’occasion de l’indemnisation… À consommer … Read more

Définition délit de fuite : explications Essentiel à retenir Définition Légale du Délit de Fuite : Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur, conscient d’avoir causé ou occasionné un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à ses responsabilités pénales ou civiles. Ce comportement est sanctionné par le … Read more