Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Garantie assurance scolaire : explications 1. Qu’est-ce que l’assurance scolaire ? C’est un contrat qui couvre les enfants scolarisés en cas d’accident corporel ou de dégâts causés à autrui, aussi bien à l’école que lors d’activités périscolaires ou extrascolaires (selon la formule choisie). 2. L’assurance scolaire est-elle obligatoire ? Elle n’est … Read more

Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans. C’est l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai. Les dix ans courent au-delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Consolidation médicale : définition, effets et pièges à éviter 1. C’est quoi la consolidation médicale ? C’est la date à laquelle votre état est jugé stabilisé : il n’évolue plus de façon notable par des soins « utiles », même s’il subsiste des séquelles. Ce n’est pas forcément la guérison. 2. … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Barèmes d’indemnisation du dommage corporel 1) Un barème, c’est quoi en dommage corporel ? Un outil indicatif d’évaluation. Il peut être médical (taux d’AIPP/DFP), de capitalisation (conversion en capital/rente des besoins futurs) ou jurisprudentiel (ordres de grandeur des montants par poste). 2) Existe-t-il un barème officiel unique ? Non. Pas de … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Définition CRCI et pièges à éviter 1. Qu’est-ce que la CRCI ? La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (aujourd’hui appelée CCI) est un organisme chargé de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques graves. 2. Quelle est la mission de la CRCI ? Elle organise une … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Incapacité permanente partielle (IPP) : définition & pièges à éviter 1. Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ? C’est un taux exprimé en % qui mesure les séquelles définitives d’un dommage corporel après consolidation (atteinte fonctionnelle, douleurs, limitations). 2. IPP, DFP, invalidité : quelle différence ? IPP (souvent = DFP) évalue … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice d’agrément : définition et pièges à éviter 1. Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ? Le préjudice d’agrément correspond à la perte de la possibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir ou sportive suite à un accident ou une agression. 2. Quelle différence avec le déficit fonctionnel permanent (DFP) … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Définition de l’ITT et pièges à éviter 1. Que signifie ITT ? L’ITT désigne l’Incapacité Totale de Travail au sens pénal. Elle correspond à la période pendant laquelle une victime est jugée incapable d’accomplir ses actes usuels de la vie courante, suite à une agression ou un accident. 2. Quelle est … Read more

Ne pas se faire avoir, l’indemnisation du préjudice corporel, éviter les pièges  Le but n’est pas de faire une rubrique ennuyeuse à lire, mais à partir des définitions, de vous faire part de nos remarques pour avoir les bons réflexes, éviter les pièges et ne pas vous faire avoir à l’occasion de l’indemnisation… À consommer … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident de la route & délit de fuite : démarches, pénal & indemnisation 1. Qu’est-ce qu’un délit de fuite après un accident ? C’est le fait, pour un conducteur impliqué dans un accident de la route, de quitter les lieux sans s’arrêter ni s’identifier pour échapper à sa responsabilité. C’est une … Read more