Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Barème AIPP : que signifie-t-il ? 1. Que signifie l’AIPP ? L’AIPP désigne l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. C’est un taux en pourcentage qui mesure les séquelles permanentes subies par une victime après un accident ou une erreur médicale. 2. Qu’est-ce que le barème AIPP ? Le barème AIPP est … Read more

Sommaire ❓ FAQ — ONIAM et Indemnisation 1. Qu’est-ce que l’ONIAM ? L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est un organisme public qui indemnise les victimes d’accidents médicaux graves, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques lorsque la faute médicale n’est pas prouvée. 2. Dans quels cas intervient l’ONIAM ? Il intervient pour les aléas thérapeutiques graves, … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Gêne temporaire partielle (classe 1) : définitions, preuves & calcul 1) C’est quoi la Gêne temporaire partielle (GTP) classe 1 ? Dernier palier de Déficit Fonctionnel Temporaire avant le retour à la normale. La victime est quasi autonome mais conserve une gêne légère dans certains actes (efforts, port de charges, trajets … Read more

Calcul du préjudice corporel explication Victime d’un préjudice corporel, vous cherchez à connaitre quel sera le calcul de votre préjudice corporel. Il faut savoir que le calcul se fait en deux étapes : d’une part, le calcul effectué par le ou les médecins experts et d’autre par le calcul qui en découle effectué par l’indemnisateur. … Read more

Sommaire ❓ FAQ — ITT (Incapacité Temporaire Totale) : définition & indemnisation 1) ITT, ça veut dire quoi exactement ? L’Incapacité Temporaire Totale (ITT) désigne la période pendant laquelle la victime est totalement empêchée d’effectuer ses activités habituelles (personnelles et/ou professionnelles) à la suite d’un dommage corporel, avant la consolidation. 2) ITT civile vs ITT … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Principe de la réparation intégrale du préjudice corporel en droit commun 1. Qu’est-ce que la réparation intégrale du préjudice corporel ? La réparation intégrale signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident. Elle exclut toute perte pour la victime … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Procès-verbal (PV) de police : ce qu’il faut savoir 1) Un procès-verbal (PV) de police, c’est quoi ? Acte officiel rédigé par les policiers : constatations (lieu/heure), croquis, photos, auditions des parties/témoins, infractions éventuelles (priorité, alcool, vitesse), et suites procédurales (transmission parquet, convocation…). 2) PV de police vs constat amiable : … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice moral : comment l’estimer ? 1. Définition : que recouvre le préjudice moral ? La souffrance psychique et l’atteinte aux sentiments (angoisse, tristesse, détresse, retentissement affectif/social). Il concerne la victime directe (différent des « souffrances endurées ») et les proches via le préjudice d’affection. 2. Quand l’évaluer ? (temporaire / … Read more

Prétium Doloris Barème d’Indemnisation Nous vous donnons ici un barème d’indemnisation du pretium doloris. Toutefois, il vous faut savoir qu’il n’existe pas de barème d’indemnisation officiel du pretium doloris. En effet, la loi ne prévoit pas de barème. Cela signifie que le chiffrage du préjudice du prétium doloris est laissé à la liberté du juge. … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Déficit fonctionnel permanent (DFP) et indemnisation 1. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) ? Le DFP correspond aux séquelles définitives laissées après un accident ou une erreur médicale. Il mesure la réduction permanente de l’intégrité physique et psychique de la victime. 2. Quelle différence entre DFP et AIPP ? Le … Read more