Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Déposer seul un dossier à la CCI 1. Peut-on déposer seul un dossier à la CCI ? Oui ✅. Toute victime peut saisir directement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sans avocat ni médecin-conseil. Mais ce choix comporte des risques. 2. Comment saisir la CCI ? Il faut remplir le … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Choc post-traumatique après un accident de voiture et indemnisation 1. Qu’est-ce qu’un choc post-traumatique après un accident de voiture ? Il s’agit d’un trouble psychologique pouvant survenir après un accident grave. Il se manifeste par des angoisses, cauchemars, reviviscences, phobies ou dépression, parfois longtemps après l’accident. 2. Le choc post-traumatique est-il … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Porter plainte suite à un accident de la route ou à une agression 1. Pourquoi déposer plainte après un accident ou une agression ? Le dépôt de plainte permet de faire reconnaître les faits et d’ouvrir une procédure pénale. Il établit la responsabilité de l’auteur et facilite ensuite les démarches d’indemnisation … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation du Prétium Doloris (Souffrances endurées 1/7 à 7/7) 1. Qu’est-ce que le Prétium Doloris ? Le Prétium Doloris correspond aux souffrances physiques et psychiques endurées par la victime entre l’accident et sa consolidation. Il est évalué de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important). 2. Que signifie un Prétium Doloris … Read more

Sommaire ❓ FAQ — CRCI / CCI : Commission régionale de conciliation et d’indemnisation 1. Qu’est-ce que la CRCI / CCI ? La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (anciennement CRCI, aujourd’hui CCI) est un organisme public qui aide les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques graves à obtenir réparation. 2. Quelle est … Read more

Sommaire ❓ FAQ — AIPP : Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique 1. Qu’est-ce que l’AIPP ? L’AIPP correspond au taux de séquelles définitives qu’une victime conserve après un accident ou une erreur médicale, évaluant l’atteinte à son intégrité physique et psychique. 2. Quelle différence entre AIPP et DFP ? L’AIPP et le DFP désignent … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) 1. Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ? Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), aussi appelé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), indemnise la perte définitive des capacités physiques, psychiques ou sensorielles après la consolidation médicale. 2. Quand le DFP est-il évalué ? Le DFP est … Read more

Sommaire Utilisez les calculateurs de préjudice corporel Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un calculateur général indicatif. N’oubliez pas qu’il n’existe pas de barème officiel en droit commun : ce que nous donnons vous donne une idée des tendances de la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions judiciaires. Ces barèmes correspondent au droit commun. En cas d’indemnisation … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) 1. Qu’est-ce qu’une victime indirecte (par ricochet) ? Une personne proche de la victime directe (conjoint, enfant, parent, compagnon, etc.) qui subit des préjudices personnels du fait de l’accident (deuil, retentissement de la blessure, frais supportés). 2. Qui peut être reconnu victime indirecte … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Grand Handicap : Préjudice corporel de la victime directe 1. Qu’appelle-t-on « grand handicap » en dommage corporel ? Situation de dépendance majeure après un traumatisme (TCC, tétraplégie, lésions médullaires, polytrauma…), avec perte d’autonomie importante et besoins humains/techniques élevés et durables. 2. Quels postes de préjudice clés pour la victime directe … Read more