Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation après un accident de la route 1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route ? Tous les usagers : piétons, passagers, cyclistes et conducteurs. Les non-conducteurs sont généralement indemnisés, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. 2. Quelle loi s’applique (Badinter) ? La loi Badinter (5 juillet … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Valeur du point d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou IPP en droit commun 1. Qu’est-ce que la valeur du point d’AIPP ? La valeur du point d’AIPP (ou IPP en droit commun) sert à chiffrer l’indemnisation des séquelles permanentes d’une victime en fonction de son taux d’incapacité. 2. Qui … Read more

Sommaire ❓ Accident de la route sur trajet travail / mission : quelle indemnisation ? 1) Qu’est-ce qu’un accident « trajet » ou « mission » reconnu AT/MP ? Trajet : entre domicile et lieu de travail (ou lieu habituel de repas). Mission : dans le cadre d’un déplacement professionnel. La CPAM (ou MSA) indemnise … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation selon la loi Badinter 1. Qu’est-ce que la loi Badinter ? La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à protéger les victimes et à simplifier les procédures. 2. Qui peut bénéficier de l’indemnisation ? … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation d’un accident de trajet travail↔domicile (accident de la route) : explications 1. Qu’est-ce qu’un accident de trajet travail↔domicile ? Un accident survenu entre le domicile (ou le lieu de restauration habituel) et le lieu de travail, lors d’un parcours normal et à des horaires cohérents avec l’activité professionnelle. 2. Quelles … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Indemnisation d’un aléa thérapeutique 1. C’est quoi un aléa thérapeutique ? Un accident médical non fautif : un dommage survient malgré des soins conformes aux règles de l’art (complication rare, imprévisible ou anormalement grave au regard de l’état du patient). 2. Qui indemnise en cas d’aléa ? La solidarité nationale via … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Gêne temporaire partielle (classe 2) : définitions, preuves & calcul 1) C’est quoi la Gêne temporaire partielle (GTP) classe 2 ? Palier du DFT où la victime a repris une bonne partie des activités, mais avec une gêne modérée : limitations pour les efforts, les gestes répétés, la station debout prolongée, … Read more

Sommaire ❓ FAQ — FGAO : adresses et téléphones utiles 1. Qu’est-ce que le FGAO ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise les victimes d’accidents de la route causés par des conducteurs non assurés ou inconnus. 2. Quelle est l’adresse du siège du FGAO ? 📍 64 avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex 3. … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident de trajet travail : prise en charge 1. Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Un accident survenu entre votre domicile (ou lieu de restauration habituel) et votre lieu de travail, durant un parcours normal et à des horaires cohérents avec votre activité. 2. Qui prend en charge et sous quel … Read more

Sommaire ❓ Préjudice d’agrément : définition, exemples, preuves & chiffrage Nomenclature DintilhacLoisirs & sports Vie socialePreuvesChiffrage 1) C’est quoi le préjudice d’agrément ? C’est la perte de plaisir ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer ses activités de loisirs (sport, musique, bricolage, voyages, jardinage, danse, etc.) ou de les pratiquer au même niveau qu’avant l’accident. … Read more