La CCI compétente pour un accident médical survenu en Centre-Val de Loire peut être saisie par une victime résidant ou ayant été soignée dans le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher ou le Loiret. La procédure est gratuite et vise notamment à permettre une expertise puis, lorsque les conditions légales sont réunies, un avis sur l’indemnisation par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM.
Sécurité routière et aide aux victimes
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Auteur de cette page sur la CCI Centre-Val de Loire
Cette page est préparée et relue par l’équipe éditoriale de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Elle aide les victimes d’un accident médical à comprendre le rôle de la CCI et les principales étapes d’une saisine. Pour mieux connaître notre mission : Qui sommes-nous ?
CCI Centre-Val de Loire : repères pour préparer une saisine
| Point à vérifier | Repère pratique |
|---|---|
| Territoire concerné | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) |
| Situations examinées | Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, sous réserve des conditions légales de recevabilité |
| Dossier | Formulaire de saisine, pièces médicales et justificatifs utiles à l’examen du dommage |
| Après recevabilité | Une expertise peut être organisée avant que la commission rende son avis |
| Coordonnées | Vérifier l’adresse et les contacts actualisés sur le site officiel de l’ONIAM avant l’envoi du dossier |
L’essentiel à retenir sur la CCI Centre-Val de Loire
- La CCI est une voie amiable et gratuite pour certains dommages liés aux soins.
- La recevabilité dépend notamment de la nature et de la gravité du dommage ainsi que des conditions prévues par le Code de la santé publique.
- Un dossier médical complet est essentiel pour permettre l’examen de la demande et l’éventuelle expertise.
- Les coordonnées administratives pouvant évoluer, il est préférable de les contrôler sur le site officiel de l’ONIAM au moment de la saisine.
❓ FAQ — CCI Centre-Val de Loire : adresse & contacts (18, 28, 36, 37, 41, 45)
1) Quelle est la CCI compétente pour le Centre-Val de Loire ?
2) Où se situe le siège de la CCI Centre-Val de Loire ?
3) Quelle est l’adresse postale d’envoi ?
Tour Altaïs
1, place Aimé-Césaire – CS 80011
93102 Montreuil Cedex.
(courrier recommandé AR). À défaut, utilisez l’adresse indiquée sur le courrier de convocation ou via « Trouver ma commission » (ONIAM). Pensez à l’indiquer clairement : « SAISINE CCI » + vos coordonnées.
4) Quels sont les contacts utiles ?
5) Quels dossiers traite la CCI Centre-Val de Loire ?
6) Comment saisir la CCI ?
7) Quels sont les délais pour agir ?
8) Puis-je déposer un dossier seul ?
9) Quels sont les pièges fréquents ?
10) Quel est le rôle de la CCI ?
Adresse (courrier / accueil)
Tour Altaïs
1, place Aimé-Césaire – CS 80011
93102 Montreuil Cedex.
Téléphone (standard CCI)
01 49 93 89 20.
-
Centre-Val de Loire : centre@commissions-crci.fr
Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation
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Conclusion : vérifier la recevabilité et préparer le dossier CCI
Avant d’adresser une demande à la CCI Centre-Val de Loire, il est utile de réunir le dossier médical, de décrire précisément le dommage invoqué et de vérifier les conditions de recevabilité. Si une expertise est organisée, sa préparation est une étape importante car l’avis de la commission s’appuiera notamment sur les constatations médicales et les pièces produites.