Quel tribunal compétent en matière d’accident de la route ? Comprendre les règles de compétence

Lorsqu’un accident de la route survient, les victimes — conducteurs, passagers, piétons, cyclistes — peuvent engager différentes actions : demande d’indemnisation, contestation, action contre un responsable ou un assureur. Mais une question revient très souvent : quel tribunal est compétent en matière d’accident de la route ?
La réponse dépend de nombreux critères : la nature de l’action (civile, pénale, administrative), l’identité des personnes impliquées, la présence d’une infraction, le montant du litige ou encore le statut des responsables.

Dans cet article, nous détaillons toutes les règles de compétence en cas d’accident de la circulation : tribunal civil, pénal, administratif, territorialité, délais et choix stratégiques.

1. Accident de la route : tribunal civil ou tribunal pénal ?

L’accident de la route peut donner lieu à deux types de procédures distinctes, parfois simultanées :

A. Le tribunal civil : pour l’indemnisation des victimes

Le tribunal civil est compétent lorsque la victime souhaite obtenir réparation de son dommage corporel ou matériel.
Il intervient dans les situations suivantes :

• refus ou insuffisance d’indemnisation par l’assureur ;

• contestation du rapport d’expertise ;

• désaccord sur les responsabilités ;

• action contre un tiers responsable ;

• indemnisation d’un passager, d’un piéton, ou d’un cycliste.

La procédure civile est fondée sur la Loi Badinter du 5 juillet 1985, qui facilite l’indemnisation des victimes non conductrices.

B. Le tribunal pénal : en cas d’infraction

Le tribunal pénal est compétent lorsqu’une infraction est à l’origine ou la conséquence de l’accident :

• excès de vitesse,

• téléphone au volant,

• conduite sous alcool ou stupéfiants,

• refus de priorité,

• délit de fuite,

• blessures involontaires,

• homicide involontaire.

La victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour demander réparation.
Cela permet :

• un accès facilité au dossier de police,

• la reconnaissance des responsabilités,

• une éventuelle indemnisation via le juge pénal.

2. Tribunal compétent selon la nature de la procédure civile

En matière d’accident de la route, plusieurs juridictions civiles peuvent être saisies. La compétence dépend du montant du litige, de l’objet de la demande et de la qualité des parties.

A. Le Tribunal judiciaire : la juridiction clé en cas d’accident de la route

Le Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) est compétent pour :

• tous les litiges de responsabilité civile,

• indemnisation des dommages corporels,

• litiges importants entre victimes et assureurs.

Il est compétent quelle que soit la somme en jeu, notamment lorsque :

• la victime a été grièvement blessée,

• un passager souhaite obtenir une réparation intégrale,

• il existe un désaccord avec l’assurance,

• un rapport d’expertise est contesté.

👉 En cas de dommage corporel : le Tribunal judiciaire est presque toujours le tribunal compétent.

B. Le Tribunal de proximité : litiges matériels de faible montant

Pour les litiges portant sur des montants inférieurs à 10 000 € (par exemple : un véhicule endommagé, réparation contestée), la compétence revient au :

• Tribunal de proximité (ancien Tribunal d’instance).

Cette juridiction traite :

• les dommages matériels simples,

• les litiges entre automobilistes,

• les contestations d’indemnisation mineures.

C. Le Juge des référés : pour les urgences

Le juge des référés est saisi lorsque la victime souhaite obtenir :

• une provision financière immédiate,

• la nomination d’un expert judiciaire,

• une mesure d’urgence avant le procès au fond.

Exemple : une victime sans ressource peut demander une avance sur indemnisation.

3. Tribunal pénal : compétence en cas d’infraction

Dans le cas où une infraction est liée à l’accident :

A. Tribunal de police

Pour les contraventions :

• petits excès de vitesse,

• non-port de ceinture,

• refus de priorité sans blessures graves.

B. Tribunal correctionnel

Pour les délits routiers :

• blessures involontaires,

• conduite en état d’ivresse,

• stupéfiants,

• délit de fuite,

• excès de vitesse important.

La victime peut demander réparation devant le même tribunal, en se constituant partie civile.

C. Cour d’assises

Rare, mais compétente en cas :

• d’homicide volontaire avec véhicule,

• d’intention criminelle.

4. Quand le tribunal administratif est compétent en matière d’accident de la route ?

Le tribunal administratif est compétent lorsque l’un des responsables de l’accident est :

• une collectivité publique,

• un établissement public,

• un agent public en mission de service.

Exemples :

• véhicule de police impliqué dans l’accident,

• accident causé par un camion de collecte des déchets,

• bus scolaire,

• accident dû à un mauvais entretien de la voirie publique.

Dans ce cas, la procédure civile classique ne s’applique pas :
👉 c’est la justice administrative qui doit être saisie.

5. Compétence territoriale : quel tribunal saisir selon le lieu ?

En cas d’accident de la route, l’assuré peut choisir entre plusieurs tribunaux :

A. Le tribunal du lieu de l’accident

Solution logique lorsque les preuves et témoins se trouvent sur place.

B. Le tribunal du domicile de la victime

Très utile pour simplifier les démarches.

C. Le tribunal du siège social de l’assureur ou du responsable

Possible mais rarement stratégique.

👉 La victime est libre de choisir la juridiction la plus adaptée : un avantage important.

6. Accident de la route : que faire avant de saisir un tribunal ?

Avant toute action judiciaire, il est recommandé de :

1. Tenter une procédure amiable

Avec l’assureur ou via un avocat.

2. Saisir le Médiateur de l’assurance

Procédure gratuite mais non obligatoire.

3. Demander une expertise médicale contradictoire

Indispensable en cas de dommage corporel.

4. Contacter un avocat spécialisé

Surtout si l’accident a causé :

• des séquelles,

• une incapacité,

• une perte de revenus,

• ou un décès.

Conclusion : quel tribunal est compétent pour un accident de la route ?

La compétence dépend de la nature du litige :

👉 Pour l’indemnisation d’une victime : Tribunal judiciaire

(surtout en cas de dommage corporel)

👉 Pour les litiges matériels de faible montant : Tribunal de proximité

👉 En cas d’infraction routière : Tribunal pénal

(police ou correctionnel)

👉 Si un organisme public est impliqué : Tribunal administratif

👉 En urgence : Juge des référés

Comprendre la bonne juridiction permet d’éviter les erreurs, les pertes de temps et les risques d’irrecevabilité.
Pour optimiser ses chances, il est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en accident de la route et, en cas de blessure, par un médecin expert de victime.