Spécifique

Nous vous indiquons ici les médecins experts de victimes du réseau de l’association ATTENTION : Il peut être utile de s’adjoindre les services d’un médecin expert de victimes (dit aussi médecin expert de recours). Voir « combien coûte un médecin expert au niveau des honoraires ?  » Nous vous proposons sur le site une liste de … Read more

Qu’est-ce que le Préjudice Professionnel ? Le Préjudice Professionnel peut être retenu lorsque les séquelles subies par la victime suite à un accident ont des répercussions sur l’activité professionnelle. Il convient donc d’évaluer ce préjudice professionnel afin d’en être indemnisé. Le préjudice professionnel est également appelé préjudice économique professionnel. Préjudice professionnel pour un indépendant Pour une … Read more

Définition Nomenclature Dintilhac La définition de la nomenclature Dintilhac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice. Ce rapport n’a qu’une valeur indicative, cependant nous constatons … Read more

Comment se faire indemniser suite à une agression : CIVI (commission-indemnisation-victimes-infractions) Qu’est-ce que la CIVI ? La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infraction statue sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou par leurs ayants droit. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si … Read more

Le préjudice moral suite à un décès et le préjudice moral d’accompagnement Essentiel à retenir  Nature du Préjudice Moral : Le préjudice moral fait référence à la souffrance émotionnelle et psychologique endurée par les proches d’une personne décédée. Cela peut inclure la douleur de la perte, le choc, l’angoisse et d’autres formes de détresse émotionnelle. … Read more

Indemnisation et Convention IRSA Vérifiez avec le barème accident de la route ci-dessous vos responsabilités et le droit à indemnisation que vous avez. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter. Préalable convention IRSA : le barème des Assureurs Les assureurs utilisent un barème pour déterminer les responsabilités … Read more

Taux d’Intérêt légal : calcul 1- la règle de calcul des intérêts avec le taux Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100) Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation V = … Read more

Que faire en cas d’offre manifestement insuffisante suite à un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter ? En cas d’offre insuffisante, la victime a le droit de discuter l’offre. Il faut en profiter pour vérifier avant si le rapport d’expertise ayant servi de base à l’offre est correct. Si la solution est d’aller … Read more

Que se passe-t-il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ? Essentiel à retenir Application de la Loi Badinter : En cas d’accident de la route impliquant un bus, la loi Badinter garantit l’indemnisation des passagers pour leurs dommages corporels. L’assureur du véhicule est tenu de compenser intégralement les … Read more

Vérifier l’offre faite pour un Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection Ne pas oublier que les ayants droits peuvent avoir en plus du préjudice moral un préjudice économique du fait du décès de la victime. Cela concerne essentiellement le conjoint ou les enfants encore à charge du foyer. Valeurs indicatives du préjudice moral Il s’agit de … Read more