Spécifique

Sommaire ❓ FAQ — Les médecins experts de recours 1. Qu’est-ce qu’un médecin expert de recours ? Le médecin expert de recours est un praticien indépendant mandaté par la victime, et non par l’assureur. Il intervient pour défendre les intérêts médicaux et humains du blessé lors des expertises. 2. Quelle est la différence entre un … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Qu’est-ce que le Préjudice Professionnel ? 1. Qu’est-ce que le préjudice professionnel ? Le préjudice professionnel désigne les conséquences qu’un accident ou une erreur médicale a sur la carrière et les revenus d’une victime. 2. Quelle est la différence avec l’incapacité de travail ? L’incapacité temporaire ou permanente mesure une atteinte … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice 1. Qu’est-ce que la nomenclature DINTILHAC ? Un référentiel méthodologique (2005) listant les postes de préjudice réparables après dommage corporel, pour ordonner la demande d’indemnisation et éviter les oublis/doublons. 2. Est-elle obligatoire ? C’est un référentiel non contraignant mais largement utilisé par … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Se faire indemniser par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 1. Qu’est-ce que la CIVI ? La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée qui permet aux victimes d’agressions ou à leurs proches d’obtenir une réparation financière, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. 2. Qui peut saisir … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Préjudice moral suite à un décès & préjudice moral d’accompagnement 1. Qu’est-ce que le préjudice moral suite à un décès ? Il correspond à la douleur et à la souffrance psychologique ressenties par les proches après la perte d’un être cher. 2. Qui peut demander réparation de ce préjudice ? Les … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Suis-je responsable de l’accident ? Barème IDA / IRSA 1. Qu’est-ce que la convention IDA / IRSA ? Il s’agit d’une convention entre assureurs (Indemnisation Directe de l’Assuré / Convention IRSA) qui fixe les règles de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accident de la route entre deux véhicules. 2. À quoi … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Taux d’intérêt légal : calcul et explications 1. Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ? C’est un taux fixé par l’État servant au calcul des intérêts dus en cas de retard de paiement (dettes, indemnisation, condamnations judiciaires). 2. Qui fixe le taux d’intérêt légal ? Il est fixé par la Banque … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Offre d’indemnisation insuffisante (Loi Badinter) 1) Comment savoir si mon offre est insuffisante ? Comparez l’offre aux postes de la nomenclature Dintilhac (souffrances, DFP, pertes de gains, aide humaine, frais, incidence pro, véhicule adapté, etc.), au rapport d’expertise et à la jurisprudence locale. Une offre « globale » sans détails est … Read more

Sommaire ❓ FAQ — Accident de la route : Absence d’offre et loi Badinter 1. Que prévoit la loi Badinter en cas d’accident de la route ? La loi Badinter (1985) impose aux assureurs d’indemniser rapidement les victimes d’accident de la circulation, même si les responsabilités ne sont pas encore totalement établies. 2. Quels sont … Read more

Vérifier l’offre faite pour un Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection Ne pas oublier que les ayants droits peuvent avoir en plus du préjudice moral un préjudice économique du fait du décès de la victime. Cela concerne essentiellement le conjoint ou les enfants encore à charge du foyer. Valeurs indicatives du préjudice moral Il s’agit de … Read more