Spécifique

Indemnisation souffrances endurées 2/7 ou prétium doloris explications Essentiel à retenir Qualification des Souffrances à 2/7 : Les souffrances endurées classées à 2/7 sont considérées comme « légères » selon le barème, mais cela ne signifie pas que la douleur ressentie par la victime est minime. Cette catégorisation sert à établir un niveau de souffrance dans un … Read more

Incapacité permanente partielle : définition Le poste Incapacité permanente partielle correspond au poste AIPP. Avant la nomenclature Dintilhac le poste d’invalidité permanent s’appelait Incapacité permanente partielle. La dénomination a changé et s’appelle à présent AIPP ou DFP. Les médecins experts appellent de moins en moins ainsi ce poste. Comme l’AIPP le poste Incapacité permanente partielle … Read more

Préjudice sexuel nomenclature Dintilhac explication La nomenclature DINTILHAC  a détaillé tous les aspects du préjudice sexuel. La nomenclature prévoit : le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte … Read more

Dédommagement  de l’accident corporel : explications Essentiel à retenir Principe de la loi Badinter : Toute victime d’un accident corporel de la route a le droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, selon la loi Badinter. Cette loi couvre aussi bien les préjudices corporels que matériels. Limitation de l’indemnisation pour le conducteur fautif : … Read more

Accident de bus et indemnisation des passagers explication Essentiel à retenir Cadre Légal : Loi Badinter La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre l’indemnisation des passagers d’un bus en cas d’accident de la route. Elle garantit une indemnisation systématique pour les dommages corporels, basée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, … Read more

Calcul indemnisation accident de la vie explication Essentiel à retenir Cas de Responsabilité d’un Tiers : Lorsqu’un accident de la vie est causé par un tiers, l’indemnisation est calculée selon le droit commun, basée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, incluant différents postes tels que ITT, AIPP, préjudice esthétique, etc. Cas d’Accident Sans … Read more

Dommages et intérêts suite à accident de voiture explications Suite à un accident de voiture vous avez été victime et vous vous posez la question de savoir quels dommages et intérêts réclamer. Le fait est que la loi Badinter prévoit et encadre l’indemnisation du dommage intérêt en donnant à l’assureur un certain nombre d’obligations. Dommages intérêts suite … Read more

Prétium doloris en matière d’assurances, explication et définition Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies. Le Pretium doloris est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation des dommages corporels. Le Pretium doloris est chiffré par un médecin expert le jour de l’expertise … Read more

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route : explications Suite à un accident de la route, la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive. Cependant, le dossier peut être ouvert à nouveau à vie en cas d’aggravation du préjudice corporel. Essentiel à retenir Reconnaissance de l’Aggravation : Après … Read more

Loi Kouchner 2002 : présentation Essentiel à retenir Renforcement des Droits des Patients : La Loi Kouchner de 2002 a été conçue pour renforcer les droits des malades et améliorer la qualité du système de santé en France. Elle répond aux attentes des patients en leur offrant un meilleur accès à l’information et une plus … Read more