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❓ FAQ — Le médecin-conseil : qui est-il et quel est son rôle ?
1. Qu’est-ce qu’un médecin-conseil ?
Il intervient dans le cadre d’une expertise pour déterminer les conséquences corporelles et le taux d’AIPP ou de DFP.
2. Existe-t-il plusieurs types de médecins-conseils ?
Oui. On distingue :
- le médecin-conseil de l’assurance, qui évalue pour le compte de la compagnie d’assurance ;
- le médecin-conseil de la Sécurité sociale (ou CPAM), qui vérifie les arrêts et soins ;
- et le médecin-conseil de recours, indépendant, qui défend exclusivement les droits de la victime.
3. Quelle est la mission du médecin-conseil de l’assurance ?
Son avis sert de base à l’offre financière faite par l’assureur, mais il n’est pas toujours impartial.
4. Qui est le médecin-conseil de recours ?
Il vérifie l’équité de l’expertise, rédige des dires à l’expert et conteste les conclusions sous-évaluées.
Son rôle est de garantir une évaluation juste et complète du dommage corporel.
5. Le médecin traitant peut-il jouer ce rôle ?
Seul un médecin expert diplômé en réparation du dommage corporel peut intervenir dans ce cadre.
6. Pourquoi est-il important d’être assisté d’un médecin-conseil de recours ?
Le médecin-conseil de recours veille à :
- la prise en compte de tous les préjudices (souffrances, perte d’autonomie, retentissement psychologique) ;
- la correction des oublis ou erreurs du rapport adverse ;
- et une meilleure base pour la négociation d’indemnisation.
7. Quand doit-on consulter un médecin-conseil de recours ?
Idéalement :
- avant toute expertise médicale amiable ou judiciaire ;
- et après un rapport jugé injuste, pour demander une contre-expertise.
L’intervention précoce du médecin de recours peut changer le résultat final de l’indemnisation.
8. Qui paie les honoraires du médecin-conseil de recours ?
Les honoraires du médecin de recours sont en principe à la charge de la victime, mais :
- ils peuvent être remboursés dans le cadre de l’indemnisation finale ;
- ou couverts par une protection juridique si la victime en dispose.
9. Comment choisir un bon médecin-conseil de recours ?
Il est recommandé de choisir :
- un médecin indépendant de tout assureur ;
- diplômé en réparation juridique du dommage corporel ;
- et expérimenté dans les expertises de victimes (accidents, erreurs médicales, infections nosocomiales…).
10. Quel est le rôle de l’AIVF dans la relation avec un médecin-conseil ?
L’Association AIVF :
- explique aux victimes l’intérêt d’un accompagnement médical indépendant ;
- les aide à trouver un médecin-conseil de recours compétent ;
- et les oriente vers les professionnels capables de garantir une évaluation juste de leurs préjudices.
Essentiel : Le médecin-conseil joue un rôle central dans l’évaluation des séquelles et du taux d’AIPP.
Faire appel à un médecin de recours indépendant permet de défendre efficacement ses droits et d’obtenir une indemnisation équitable.
Le rôle du médecin-conseil de victimes — Garant de l’équilibre lors de l’expertise
Lors d’une expertise médicale — qu’elle soit amiable ou judiciaire — la présence d’un médecin-conseil de victimes est essentielle.
Son rôle est de défendre les intérêts médicaux de la victime, face au médecin mandaté par l’assureur ou par le tribunal.
L’Association AIVF – Aide aux Victimes de France aide chaque victime à choisir un médecin-conseil indépendant.
1) Qu’est-ce qu’un médecin-conseil de victimes ?
- ⚕️ C’est un médecin indépendant, formé à l’évaluation du dommage corporel, qui assiste exclusivement les victimes.
- ⚖️ Il intervient pour garantir une expertise contradictoire, objective et équilibrée.
- 🩺 Son rôle est de vérifier chaque point médical discuté pendant l’expertise et de défendre la version de la victime face à celle des assureurs.
2) Pourquoi faire appel à un médecin-conseil ?
- 📊 Sans médecin-conseil, la victime est seule face à l’expert mandaté par l’assureur — ce qui crée un déséquilibre.
- 🧠 Le médecin-conseil aide à formuler les observations, à corriger les erreurs d’interprétation et à contester un rapport défavorable.
- 💬 Il garantit que tous les préjudices corporels, psychiques et fonctionnels soient correctement évalués.
- 💶 Sa présence permet souvent d’obtenir une indemnisation plus juste et plus complète.
3) Son rôle pendant l’expertise
- 📁 Étudie le dossier médical avant l’expertise (comptes rendus, certificats, imagerie, arrêts de travail).
- 📅 Accompagne la victime le jour de l’expertise pour veiller à l’exactitude des échanges.
- 🩺 Intervient en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.
- 🗣️ Rédige, si nécessaire, des observations écrites pour compléter le rapport final.
4) Domaines d’intervention
- 🚗 Accidents de la route : évaluation des séquelles, DFP, souffrances endurées, pertes de gains.
- 🏥 Erreurs médicales ou aléas thérapeutiques : analyse de la causalité et des conséquences fonctionnelles.
- ⚖️ Expertises judiciaires : accompagnement lors des réunions d’expertise ordonnées par le tribunal.
- 🧾 Recours CIVI, FGAO, ONIAM : préparation du dossier médical et assistance technique.
5) L’aide de l’AIVF
🏛️ Association AIVF – Aide aux Victimes de France
📍 Aide et accompagnement des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions sur tout le territoire.
🩺 L’AIVF vous oriente vers un médecin-conseil de victimes expérimenté et avocat, indépendant des compagnies d’assurance.
À retenir : le médecin-conseil de victimes est le garant d’une évaluation équitable de votre état de santé.
Grâce à l’appui de l’AIVF, vous bénéficiez d’un accompagnement médical et humain essentiel pour obtenir une indemnisation juste de vos préjudices.
⚖️ Jurisprudence — Médecin-conseil
Le médecin-conseil assiste la victime ou l’assureur lors de l’expertise médicale afin de veiller à l’évaluation correcte du dommage corporel et au respect du contradictoire. Il n’a pas le statut d’expert judiciaire mais agit comme technicien indépendant.
Le médecin-conseil, même mandaté par une compagnie d’assurance, doit conserver son indépendance professionnelle et fournir une évaluation objective de l’état de la victime. Tout conflit d’intérêts remet en cause la validité de son avis.
Le médecin-conseil est tenu au respect du secret médical. Il ne peut communiquer à l’assureur ou à des tiers des informations de santé sans l’accord explicite de la victime ou de son représentant légal.
Les honoraires du médecin-conseil mandaté par la victime constituent des frais divers indemnisables, dès lors qu’ils ont été nécessaires à la défense de ses droits lors de l’expertise médicale.
Les observations du médecin-conseil peuvent être versées au débat et considérées par le juge au même titre qu’un rapport d’expertise, notamment pour apprécier les préjudices et la cohérence du rapport principal.